ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU
COMITE DE GROUPE
NESTLE ENTREPRISES S.A.S.
2023
ACCORD
DE PROROGATION DE L’ACCORD DU RENOUVELLEMENT
DU COMITE DE GROUPE NESTLE ENTREPRISES S.A.S.
ENTRE :
NESTLE Entreprises S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 739 559 392 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 345 019 863, dont le siège social se situe 34-40 Rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes
La Société NESTLE Entreprises SAS représente, en tant que société dominante du groupe NESTLE Entreprises SAS, l’ensemble des sociétés qui le compose et qui sont listées en annexe du présent accord
Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE Entreprises SAS » ou « Nestlé en France »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2331-5 du Code du Travail, les parties ont conclu, le 7 avril 2021, un accord de renouvellement de la composition du Comité de Groupe NESTLE Entreprises SAS pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Par la suite, les parties ont conclu, en janvier 2023, un accord portant sur le dialogue social groupe, précisant que « la mesure de la représentativité syndicale au niveau du Groupe est effectuée tous les quatre ans à compter de 2023 » tout en indiquant que certaines mesures deviendraient effectives « A l’issue du cycle électoral actuel, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ».
Dans cette perspective, la Direction a adressé à plusieurs reprises des e-mails aux coordonnateurs syndicaux centraux indiquant l’intention d’acter le prolongement de l’accord de composition du CG jusqu’au 31/12/2023 pour pouvoir apprécier la représentativité et nous caler sur l’accord groupe sur le dialogue social.
A cette fin, il est arrêté et convenu ce qui suit et préalablement exposé :
Article 1er : Prorogation de l’accord de renouvellement du comité de groupe
L’accord de renouvellement du Comité de Groupe, conclu le 07 avril 2021 pour une durée déterminée de 2 ans allant jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 juin 2023
Monsieur
Directeur Général des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS
