Avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T) en date du 2 juillet 2026
au sein de Nestlé Purina Petcare France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 079 462, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité aux effets des présentes,
ci-après dénommée « la Société »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société Nestlé Purina Petcare France
C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical Central ;
SNI2A C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué Syndical Central ;
C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
C.G.T.-F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
U.N.S.A., représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part
Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La Direction de Nestlé Purina Petcare France et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont souhaité se réunir afin d’envisager ensemble les conditions et modalités de révision des dispositions régissant le compte épargne temps (C.E.T) des salariés de la société et notamment le calendrier des campagnes annuelles d’affectation des droits.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ACCORD COLLECTIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 2 JUILLET 2026 L’article 2.2 de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du 2 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Article 2.2. Conditions d’affectation des droits
Le salarié désirant affecter des droits dans son C.E.T doit en manifester son intention dans les conditions des campagnes annuelle de placement prévues à cet effet et se déroulant au mois de décembre/janvier et avril/mai de chaque année. A titre exceptionnel, la campagne au titre de 2026 débutera au mois de juin et se poursuivra en juillet. Toute affectation au CET est définitive. Le titulaire du compte sera informé mensuellement via son bulletin de paie des droits exprimés en jours de repos figurant sur son Compte Epargne-Temps. » ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Prise d’effet de l’
avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Article 2.2. Révision Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Direction réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent avenant et, le cas échéant, prévoir son adaptation. Article 2.3. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent avenant. Article 2.4. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord est établi en en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’entreprise.
Fait à Issy-Les-Moulineaux le 10 juillet 2026
Pour Nestlé Purina Petcare France Pour les Organisations syndicales
