Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2024
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS ANGERS dont le siège social est situé 1 rue René Barthélémy 49 240 Avrillé, représentée par son gérant M. XXXXXXX.
D’une part
Et
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXXX.
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 suivant le calendrier des réunions suivant :
4 octobre 2024
8 novembre 2024
6 décembre 2024
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs
Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle et appliqués selon la publication au JO. La direction de Net Plus Angers a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir. Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail. Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés. Il est rappelé que l’entreprise applique l’avenant de l’accord forfait jour depuis le 01/01/2023.
Article 4 : Dispositions diverses
Travailleurs handicapés
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise satisfait à ses obligations pour l’année 2023. Des actions de communication, sensibilisation ont été mises en place, notamment un nouveau partenariat avec Manon Simon chargée de mission Handicap chez EXAEQUO CONSEIL.
Régime de Prévoyance Maladie
Ce thème est négocié au niveau de la Branche de la profession : l’AG2R est le partenaire qui traite la prévoyance/maladie pour les salarié(e)s non cadre.
Epargne Salariale
Un accord collectif de participation devra être négocié avec le CSE. Actuellement, en l’absence d’accord, NET PLUS Angers applique le régime dit « d’autorité ».
La Direction de Net Plus ANGERS accepte la demande de l’organisation syndicale FO.
Chaque salarié pourra bénéficier d’1h d’absence rémunérée pour accompagner son enfant lors de sa 1ère rentrée au collège (6ème) sous réserve de fournir un justificatif au service Ressources Humaines.
Participation financière Direction évènement annuel
La Direction de Net Plus ANGERS accepte la demande de l’organisation syndicale FO. Un évènement convivial sera organisé conjointement entre le CSE et la Direction. La Direction participera à hauteur de 1500 euros pour l’année 2025.
Congé supplémentaire
La Direction de Net Plus ANGERS accepte la demande de l’organisation syndicale FO. Chaque salarié ayant plus de 10 ans de présence au sein de Net Plus Angers bénéficiera d’une (1) journée de congé supplémentaire. L’année d’attribution (période de référence) de cette journée de congé supplémentaire sera celle qui succèdera au franchissement du seuil des 10 ans.
Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi
Un accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie et des Conditions de Travail a été signé le 11 mars 2024. Un accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été signé le 11 mars 2024.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la date du 23 décembre 2024 à la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. A Angers, le 6 décembre 2024 Pour FOPour la Direction XXXXXXXXXXX
