La société NEWREST France, dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général France Newrest Inflight et Restauration Collective, ayant pouvoir aux fins de la présente,
Ci-après dénommée « La Direction » E
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231- 1 du Code du travail :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE :
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 3 octobre 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales et aux participants, les données portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, les éléments de la BDES, les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi telles que figurant sur les documents fournis.
Les réunions se sont tenues les :
R1 : 29 octobre 2025
R2 : 12 novembre 2025
R3 : 25 novembre 2025
R4 : 9 décembre 2025
Réunion complémentaire : 13 janvier 2026
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.
L’intention donnée par la Direction est d’assurer une équité de traitement entre les Femmes et les Hommes à qualifications et compétences identiques et qu’à poste égal les salaires soient identiques, comme en témoigne l’Index produit.
Au cours de ces réunions, en complément des informations transmises, la Direction a exposé la situation économique générale de Newrest France et plus généralement du Groupe.
La direction a également rappelé que les mesures retenues dans le cadre d’une NAO engagent durablement l’entreprise tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel. Elles s’inscrivent dans la durée et viennent peser de manière récurrente sur nos charges ce qui implique de les définir avec une grande prudence et une vision de long terme. Au regard du contexte économiques actuel marqué par des incertitudes sur le plan national et international et des tensions sur les coûts dans un marché concurrentiel, l’entreprise a la responsabilité de ne pas s’exposer à un niveau de risque qu’elle ne serait pas en mesure de supporter à moyen ou long terme. Il s’agit de préserver sa solidité, sa capacité d’investissement et in fine, la pérennité de l’emploi et de l’activité.
Par ailleurs les mesures envisagées doivent rester cohérentes avec nos conditions tarifaires, notre modèle économique repose sur un équilibre entre la progression de nos charges et l’ajustement de nos prix. Si cet équilibre venait à être rompu, nous mettrions en difficulté notre compétitivité, notre positionnement sur le marché et donc la stabilité de l’entreprise. Pour autant il ne fait aucun doute que les salariés sont effectivement associés aux résultats de l’entreprise et justement récompensés de leur engagement. A ce titre les dispositifs d’intéressement et de participation représentent un levier significatif de reconnaissance financière directement corrélé aux performances collectives.
Ils témoignent de la volonté de l’entreprise de partager la valeur créée tout en préservant les équilibres indispensables à sa pérennité. Nous devons donc trouver ensemble des solutions qui permettent d’allier évolution du pouvoir d’achat, l’investissement dans notre outil de travail pour rester compétitifs avec la dynamique de résultats positifs enclenchés depuis 2022.
Ces résultats ont permis la distribution de 6,2 m€ d’intéressement et participation aux salariés depuis 2022 tout en continuant d’investir massivement dans nos outils de production et les conditions de travail.
La Direction rappelle l’importance de conserver une communication et un dialogue social propice aux intérêts des salariés tout en garantissant la viabilité économique et sociale de l’entreprise. A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement des collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau économique que social.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Newrest France titulaires d’un contrat de travail. Article 2 – Objet Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part, des négociations relatives à la rémunération, tenant compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans
l’entreprise
Les parties ont abordé au cours des réunions de négociation l’ensemble des thèmes de négociation visé à l’article L.2242-15 du Code du travail et ont convenu, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ce qui suit :
Article 3.1. – Rémunération
3.1.1. Augmentation générale
+ 1.2% appliquée sur le salaire brut mensuel de base. Mesure applicable au 1er jour civil
du mois de signature de l’accord avec rétroactivité au 01er janvier 2026.
3.1.2. Prime d’ancienneté
Les parties conviennent de mettre un terme au dispositif d’indice en vigueur dans l’entreprise et d’y substituer une prime d’ancienneté applicable à l’ensemble du personnel. Dès lors les présentes stipulations emportent révision du dispositif d’indice issu des stipulations de l’accord collectif du 21 juillet 2015 ainsi que de tout accord, usage et engagement unilatéral qui traiteraient de ces indices. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les mentions relatives aux indices seront retirées des bulletins de salaire.
En lieu et place, dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de ce qui suit :
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les statuts agents de maîtrise et cadres, selon la grille ci-après :
Tranche d’ancienneté
% du salaire brut mensuel de base
0 à 5 ans inclus 0 > 5 à jusqu’à 10 ans inclus 0.75% > 10 à 15 ans inclus 1,25% > 15 à jusqu’à 20 ans 1.75% > 20 ans 2.25%
Les salariés de statut
employé conservent la prime d’ancienneté telle qu’appliquée à date. Dans le cas où le salarié dispose d’un avantage acquis résultant de la prime d’ancienneté :
Si le montant est supérieur à celui qui prévaudrait dans le nouvel accord, il conserve le montant existant selon les modalités précisées ci-dessous (1) ;
Si le montant est inférieur à celui suscité, la prime d’ancienneté s’y substituera.
(1) : la prime d’ancienneté sera calculée selon la grille ci-dessus et figurera comme telle au bulletin de salaire. Elle sera retranchée de « l’EX PRIME ANCIENNETE AMTR ». Dans l’hypothèse où « l’ex P ANCIENNETE AMTR », est supérieur à ladite prime d’ancienneté, le delta sera conservé sous le libellé Ex P ANCIENNETE AMTR qui se dernier se verra réajusté à chaque passage d’évolution de tranche d’ancienneté. Enfin, il est précisé que l’ancienneté est appréciée sur la base de l’ancienneté fictive. La grille de salaire ne comportera donc désormais que l’indication d’un salaire à l’embauche. L’applicabilité de la prime d’ancienneté rentrera en application sur le mois civil suivant la signature de l’accord avec rétroactivité au 1er janvier 2026. De même la notion d’’indice ne figurera plus sur le bulletin de salaire à compter du mois civil de signature de l’accord.
3.1.3. Grille de salaire – écarts minimes
Dans un objectif d’harmonisation, les parties conviennent de la correction des écarts de salaire à fonction et indice équivalents inférieurs à 7 €. L’écart est apprécié sur le salaire brut mensuel de base.
L’application de cette mesure prendra effet sur le mois civil suivant la signature de l’accord avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
3.1.4. Département approvisionnement
Les salariés affectés au département approvisionnement, à l’exception du Directeur du Service non concerné, et dont l’évolution de salaire brut mensuel a été inférieure à 100 € bruts lors de la NAO 2025, verront leur salaire ajusté ce dans la limite de 100 € bruts. Cet ajustement sera appliqué sur le salaire brut mensuel à compter du mois civil suivant la signature du présent accord. En parallèle les salariés concernés se verront verser une prime exceptionnelle brute du différentiel pour compenser le dispositif NAO de 2025 (rétroactivité à la date effective de la mesure de NAO 2025).
3.1.5. Standardisation du système de faisant fonction
Dès lors qu’un salarié se voit proposé un avenant dit « faisant fonction », il bénéficiera du complément additionnel de salaire basé sur l’écart entre le salaire d’embauche entre la fonction du salarié et celle dite de « faisant fonction ».
Le principe du faisant fonction revêt un caractère temporaire, aussi seul, l’ajustement de salaire est concerné ; les autres dispositions éventuelles attachées à la fonction occupée en qualité de « faisant fonction » ne trouve donc pas à s’appliquer.
Ce delta de rémunération proraté à la durée de la mission, subira le même traitement que le salaire et sera porté au bulletin de salaire via une rubrique dédiée.
3.1.6. Prime Individuelle Handling – Coordonnateur Handling Piste Régul
Il est proposé d’intégrer cette prime individuelle « handling » brute mensuelle au salaire brut mensuel de base pour les salariés de fonction Coordonnateur Handling Piste Régul. Cette prime ayant pu être contractualisée, les salariés concernés par cette mesure se verront remettre un avenant au contrat de travail. Article 4. Socle social
4.1. Mutuelle
L’évolution du plafond de la sécurité sociale prévue au 1er janvier 2026 sur lequel est calculé la cotisation salariale du régime de base de la mutuelle sera neutralisée ce afin de garantir un montant de cotisation à l’identique de 2025. Pour des raisons d’applicabilité en paie, les mesures portant sur le régime de frais de santé prendront effet au 1er janvier 2026.
4.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles
La subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles versée trimestriellement aux CSE, sera augmentée de la subvention annuelle de 30 000 € (trente mille euros), cette mesure ainsi augmentée se substitue à la disposition prévue par l’Accord NAO 2010. L’intégration de la subvention exceptionnelle passera ainsi de 0.45% à 0.5529% arrondie à 0.56%.
Par ailleurs, à titre exceptionnel au titre de l’année 2026, la subvention allouée aux CSE Province et Ile de France au titre des activités sociales et culturelles est augmentée exceptionnellement de la somme forfaitaire de 20.000 € et ce uniquement pour l’année 2026. Cette subvention est versée au plus tard le 15 octobre 2026. Elle est répartie entre les deux CSE Province et Ile de France au prorata des effectifs des établissements et de leur masse salariale, appréciés à l’échéance de la paie du mois précédent le versement, soit en l’occurrence au 30 septembre 2026.
Les parties conviennent, par ailleurs, expressément que le complément employeur précité de 20 000 € ne s’applique que pour l’année 2026, sans faculté pour les CSE de le revendiquer directement ou indirectement pour les années suivantes en application des dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail. Ainsi, il est expressément convenu que la contribution de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles pour l’exercice 2026, à défaut d’accord, sera effectué trimestriellement en fonction de la masse salariale observée sur le trimestre écoulé. Article 5. Partage des résultats Dans le cadre du dialogue social et conformément aux engagements pris lors de la NAO il est instauré une
Prime de Partage de la Valeur destinée à associer les salariés aux résultats et à la performance économique de l’entreprise.
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération. Bénéficiaires :
tous les salariés présents à l’effectif au dernier jour du mois civil de la signature du présent accord ;
liés par un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Montant de la prime : Le montant de la prime est fixé, comme suit (base 12 mois civils complets) :
450 € Employés
300 € Agents de Maitrise
200 € Cadres
Tous les salariés dont la date d’entrée société est antérieure ou égale au 30/09/2025 percevront la prime dans son intégralité. Les salariés dont la date d’entrée société est postérieure au 30/9/2025, la prime fera l’objet d’un prorata tenant compte des mois complets de présence (ex. date d’entrée société le 13/10/2025 et statut employé, la prime sera donc de 187.50 € (450/12*5).
Il est précisé que les absences de quelque nature qu’elles soient n’impacteront pas le calcul de la prime qui par ailleurs sera versée indifféremment du temps de travail au contrat.
Enfin, le calcul de la prime sera fonction du statut du salarié observé au dernier jour du mois civil de la signature de l’accord.
Elle sera versée sur la paie du mois civil suivant la signature du présent accord et figurera sur le bulletin de salaire. La présente mesure ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Un accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, négocié pour une durée de 4 ans a été signé en date du 25 octobre 2023.
Article 7 – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, et ce pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2026, excepté les points dont la date de mise en œuvre a été précisé expressément. Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de l’entreprise, sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires et porté à la connaissance des salariés par note et par voie d’affichage via les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Compans, le 16 février 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société
Monsieur X, Directeur Général France Newrest Inflight et Restauration Collective
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour l’UNSA, Madame XPour FO, Monsieur X
Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central
