AVenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la composition du comité social et économique central de Nexans France du 10 SEPTEMBRE 2019
Entre:
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par …,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par …,
Le syndicat F.O., représenté par …,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …,
Le syndicat S.U.D., représenté par …,
D’autre part PREAMBULE Le plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019 a été annoncé en février 2021, consistant à devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification. Pour ce faire, le Groupe Nexans a souhaité recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Les activités ISP et Telecom Systems ne sont pas liées à la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Ces activités bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celles-ci un champion de son marché. Les activités ISP et Telecom Systems ont donc été transférées dans le cadre d’apports partiels d’actif comprenant, les activités ISP hors Aérospatiale, Aérospatiale et Telecom Systems vers 3 nouvelles sociétés respectivement dénommées Nexans Industrial Solutions France, Nexans Aerospace France et Nexans Telecom Systems. Ces 3 entités économiques autonomes sont composées :
Pour l’activité ISP hors Aérospatiale : des établissements d'Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart ainsi que des fonctions support ISP hors Aérospatiale des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon ;
Pour l’activité Aérospatiale : l’établissement de Draveil en dehors des fonctions support ISP hors Aérospatiale ;
Pour l’activité Telecom Systems : l’établissement de Fumay ainsi que les fonctions support Telecom Systems de Courbevoie.
Les contrats de travail des salariés attachés à ces activités ont été automatiquement transférés de la Société Nexans France vers les trois nouvelles sociétés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1er janvier 2022. Ce détourage des activités de Nexans France conduit à la réduction des établissements et consécutivement, au nombre de CSE d’établissement mis en place au sein de cette dernière. Ce détourage conduit donc à conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la composition du CSE de Nexans France du 10 septembre 2019. Parallèlement, il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans France a été signé le 15 décembre 2021. C’est dans ce contexte que les parties signataires, après s’être rencontrées le 24 février 2022 ainsi que le 5 avril 2022, ont conclu le présent accord.
Modification de la Composition du Comité Social et Economique Central
Compte tenu de la réduction du nombre d’établissements au sein de la Société Nexans France, l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de Nexans France du 10 septembre 2019 intitulé « Composition du Comité Social et Economique Central » est modifié et rédigé de la façon suivante : « Conformément à l’accord collectif d’entreprise de Nexans France au fonctionnement du Comite Social et Economique Central ainsi que des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement de Nexans France (article 2. 2) du 4 avril 2022 : le nombre de membres élus du Comité Social et Economique Central de Nexans France est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. Par ailleurs, les parties conviennent que l’établissement de Calais disposera d’un siège d’observateur. Cet observateur assiste aux séances avec voix consultative. Il est désigné dans les mêmes conditions que les membres élus titulaires de ce comité.»
Modification de la répartition des sièges
La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de Nexans France telle que précisée à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de Nexans France du 10 septembre 2019 ne sera pas modifiée. Il est toutefois rappelé qu’il n’y a plus de sièges au CSE central représentant les établissements qui ne font plus présents au sein de Nexans France (Andrezieux, Draveil, Fumay, Mehun et Paillart). L’annexe mentionnée à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de Nexans France du 10 septembre 2019 est donc mise à jour et remplacée par l’annexe du présent avenant.
Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de Nexans France du 10 septembre 2019 et n’étant pas impactées par le détourage de la société Nexans France demeurent inchangées.
Durée d’application et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Clause de rendez-vous
Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité social et Economique Central de Nexans France du 10 septembre 2019, il est rappelé que les dispositions déterminées par le présent avenant sont applicables au cycle électoral en cours. Deux mois au plus tard avant la fin des mandats, les parties intéressées engageront des négociations pour élaborer un nouvel accord en vue du renouvellement du Comité Social et Economique Central de Nexans France.
Faculté d’adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un accord pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’avenant déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Courbevoie, le 8/04/2022 En 6 exemplaires,
Pour la société Nexans France,
Pour la C.F.D.T.,Pour F.O.,Pour la C.F.T.C.,Pour S.U.D.,
