Avenant n°15 à l’accord collectif portant reconnaissance d’une unité économique et sociale du 15 janvier 2004
UES Nexity Promotion Construction
Entre les soussignés :
Les Sociétés composant l’UES Nexity Promotion Construction, telle que définie par l’Accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 15 janvier 2004 et ses quatorze avenants ultérieurs,
Représentées par (…), Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée par les représentants légaux
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Nexity Promotion Construction :
La C.G.T représentée par (…), agissant en qualité de Délégué Syndical ;
La C.F.E – C.G.C représentée par (…) agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
La C.F.D.T représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
L’UES Nexity Promotion Construction a été reconnue par accord collectif en date du 15 janvier 2004, en raison :
de la forte permutabilité des personnels,
de l’application à ceux-ci du même statut collectif,
d’une complémentarité d’activité : toutes les sociétés parties au présent accord sont liées par des structures de direction communes, une communauté d’intérêt, l’identité ou la complémentarité de leurs activités, l’homogénéité de leur personnel, qui forment ensemble une collectivité de salariés unique bénéficiant d’un même statut collectif,
d’une concentration des pouvoirs de direction : compte tenu de la complémentarité des activités exercées au sein des sociétés de l’UES, une concentration des Directions Générale, Juridique, Financière, Informatique est d’ores et déjà effective au sein du Groupe Nexity et de l’UES NEXITY Promotion-Construction. De même, dès septembre 2003, une Direction commune des Ressources Humaines a été mise en place, ce qui implique dès lors une prise de décision centralisée notamment en matière de recrutement et de rémunération.
Quatorze avenants à cet accord initial en date du 15 janvier 2004 ont été négociés et signés, respectivement en date des 20 avril 2004, 21 septembre 2004, 14 décembre 2004, 4 octobre 2006, 19 décembre 2006, 14 septembre 2007, 12 décembre 2008, 10 juillet 2015, 27 septembre 2016, 26 mars 2018,13 mars 2020, 31 août 2020, 23 décembre 2020 et le 22 février 2022 élargissant le périmètre de l’UES.
Aussi, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, révisé par ses avenants ultérieurs.
Les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 15 janvier 2004 demeurent inchangées.
Ceci exposé, les Parties ont négocié et conclu ce qui suit :
L’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, modifié en dernier lieu par l’avenant numéro 14 du 22 février 2022 est à nouveau modifié ainsi :
Article 2 - Périmètre de l'UES
- Définition du périmètre
Le périmètre de l’UES reconnue par l’accord du 15 janvier 2004 et ses avenants ultérieurs est élargi aux Sociétés suivantes :
NEXITY COCKPIT INVESTISSEMENT
NEXITY ESPRIT VILLAGE CHAMPAGNE
FEDERATION DES ASSURANCES NEXITY
A ce sujet, il est précisé que l’intégration à l’UES NEXITY Promotion-Construction des Sociétés NEXITY ESPRIT VILLAGE CHAMPAGNE et FEDERATION DES ASSURANCES NEXITY sera effective à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de la finalisation des formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de ces nouvelles structures.
Concernant la Société NEXITY COCKPIT INVESTISSEMENT, il est précisé que son intégration à l’UES NEXITY Promotion-Construction est effective depuis le 1er octobre 2023.
Une liste récapitulant les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES est annexée au présent avenant.
- Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES
Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.
- Sortie d’une société du périmètre de l’UES
La sortie du périmètre de l’UES est possible dans les cas suivants :
par la dénonciation de l’accord collectif de l’UES, notifiée à tous les signataires par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES ; ou
par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.
Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les sociétés de l’UES qui font l’objet soit :
d’une cession de contrôle à une société extérieure à l’UES ;
d’une dissolution.
Dans ces deux dernières hypothèses (cession de contrôle ou dissolution), la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, chacune des autres parties signataires du présent accord collectif. Ni la cession de contrôle ni la dissolution de l’une des sociétés composant l’UES ne remettront en cause l’existence de celle-ci entre les autres sociétés demeurant dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au-moins deux sociétés distinctes dans ce périmètre.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ; •au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Une information sur le présent avenant sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES NEXITY Promotion Construction, étant précisé que celui-ci sera également tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de NEXITY.
Fait à Paris, Le 11 décembre 2023
En 5 exemplaires
UES NEXITY Promotion-Construction
(….) Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.G.T.
(…)
Pour la C.F.E-C.G.C.
(…)
Pour la C.F.D.T
(…)
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION
