ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING
La société NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING – Nexteam Group, dont le siège social est situé 2, rue Denis Papin – ZA des Varennes à CHATELLERAULT (86 100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, sous le numéro 350 077 368 ;
Représentée parxx, en qualité de Directeur BU Engines, dûment mandaté,
D'une part,
Et les organisations représentatives dans l’entreprise suivantes :
La C.F.D.T.,
Représentée par xxx En qualité de Déléguée Syndicale
La C.G.T.,
Représentée par xxx En qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nexteam Châtellerault Machining réaffirme à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord son attachement à la mixité des sexes dans le cadre de l’emploi du personnel. L’entreprise rappelle sa volonté de de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d’inégalité potentielles.
La société souhaite notamment réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A partir du constat de certains déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 – Diagnostic
Il a été préalablement établi un diagnostic sur :
- la base des indicateurs du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes réalisé annuellement.
Le diagnostic et l’analyse des indicateurs font apparaître les données suivantes :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération par CSP :
Rémunérations annuelles moyennes F-H par CSP et par tranche d’âge Ecart favorable aux hommes = 4.68% Note indicateur =
35/40
Indicateur écart de taux d’augmentation individuelle hors promotion
Pourcentage de F et H ayant été augmentés durant la période par CSP Ecart favorable aux femmes = 24,78% Note indicateur =
20/20
Indicateur écart de taux promotion
Le pourcentage de F et d’H ayant été promus durant la période de référence par CSP Ecart favorable aux hommes = 1.59% Note indicateur =
15/15
Indicateur pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Résultat final en 100% Note indicateur =
15/15
Indicateur nbr de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les H sont sur représentés Note indicateur :
0/10
Notre index comportait une note finale de 85 sur 100 en 2022.
- la base de données transmises dans le cadre de la commission égalité femmes – hommes, bilan social, NAO (synthèse annexe 1)
Article 4 DOMAINES ET ACTIONS RETENUS
Après avoir effectué un bilan de la situation, les parties s’accordent à dire qu’au sein de l’entreprise il y a un respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cependant, des disparités résiduelles restent présentes notamment dans la répartition entre les hommes et les femmes. Les parties conviennent de travailler dans les 3 domaines d’actions ci-dessous auxquels sont associés des objectifs de progression et des indicateurs permettant de mesurer les avancées.
Premier domaine d’action : la rémunération
Suite à la mise en place notamment d’un budget égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 et 2023 les écarts ont été au fur et à mesure gommés. Il n’apparait pas d’écart significatif de salaire de base entre les femmes et les hommes à classification - coefficient égales.
Objectif Actions Indicateurs Garantir un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences égales - Contrôler que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente, la rémunération et la classification proposée soit analogue. - Déterminer le niveau de rémunération de base afférent au poste avant diffusion de l’offre.
Nbr d’embauches :
Nbr d’écart de salaire identifié :
Nbr d’offres d’emploi déposées comprenant ce critère. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés de maternité ou d’adoption - Appliquer les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives applicables aux salariés de l’entreprise aux salariés en congé de maternité ou d’adoption. Nbr de salariés en congé maternité – adoption Nbr de salariés en congé maternité – adoption qui ont bénéficié d’une évolution collective des rémunérations.
Chaque année, ce point sera abordé lors des négociations annuelles obligatoires et notamment sur les augmentations individuelles et égalité professionnelle femmes-hommes.
Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche et la mixité des emplois
Nexteam Châtellerault compte à ce jour 267 personnes, réparties de la façon suivante :
19% de femmes
81% d’hommes
Ce déséquilibre entre les femmes et les hommes est lié au cœur de métier de l’entreprise et reflète la problématique de la faible mixité de la métallurgie.
Objectif Actions Indicateurs Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise – agir sur la rédaction des offres pour en assurer la neutralité Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d ’égalité professionnelle. Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe
Développer la mixité
Recruter ou sélectionner davantage d’hommes dans des métiers majoritairement exercés par des femmes et inversement I ’entreprise s’efforcera d’avoir dans la liste des candidats à rencontrer au minimum un candidat du sexe le moins représenté dans le métier si la réalité le permet - Nombre et proportion de candidatures reçues par sexe et par poste. - Parts des candidatures masculines et féminines retenues pour l’entretien de recrutement Agir en amont – sur les acteurs externes pour sensibiliser sur nos métiers - Organiser des visites de nos ateliers avec les centres de formations de réinsertion, organismes d’accompagnement à l’emploi, les écoles … - nbr de visite
Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Dans ce domaine, Nexteam Châtellerault Machining a déjà mis en place certaines actions favorable à l’égalité femmes – hommes, à savoir :
Les salarié-e-s bénéficient d’un droit d’absence de 3 journées/an prise en charge par l’entreprise pour garde d’enfant malade sur présentation d’un certificat médical.
L’entreprise dans le cadre du congé paternité applique un maintien de salaire sur 11 jours.
Objectif Actions Indicateurs Accompagner le retour des congés liés à la parentalité / maintenir un lien pendant l’absence
Mise en place d’un processus de retour à l’emploi permettant aux salariés d’être au courant par exemple des nouveaux interlocuteurs – nouveaux entrants … si le salarié le souhaite 1 mois avant retour transmettre des informations par mail Nombre de demandes effectuées / et acceptées Favoriser l’accès au temps partiel pour favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale L’entreprise s’attache à favoriser le passage à temps partiel
Nombre de demandes effectuées / et acceptées
Article 5 – APPLICATION DE L’ACCORD
Cet a accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations il restera en vigueur. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Fait à Châtellerault, le 20/09/2023 En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société Nexteam Châtellerault MachiningPour le Syndicat C.F.D.T.
