Accord négociation annuelle obligatoire 2025 UES Nextlane France
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Nextlane France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 rue de Palestro 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de la présente, Ci-après désignée « Nextlane France », La société Télé Mercure Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue René Viviani, 44200 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de la présente, Ci-après désignée « TMS », Les sociétés forment une Unité Economique et Sociale dénommée « UES Nextlane France », ci-après désignées « l’UES Nextlane », D’une part
ET : L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical. L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale. Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Nextlane. D’autre part.
PREAMBULE :
Suite à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
La direction a engagé des négociations, dites NAO, en mars 2025. Quatre réunions de négociation ont eu lieu les 4 mars, 7 mars, 12 mars et 14 mars 2025 au cours desquelles les thèmes de la négociation prévus par les articles L2241-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés.
A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des entités composant l’UES Nextlane.
ARTICLE 2 : Agenda social et calendrier des négociations
Les parties s’accordent à attribuer un budget syndical dans le cadre de ce présent accord de négociation annuelle obligatoire, qui complète les dispositions de l’accord de droit syndical du 17 juillet 2020, portant sur l’attribution d’un budget spécifique pour les activités syndicales.
Ce budget syndical fait partie intégrante du présent accord.
Le détail de la mesure est détaillé dans le présent accord à l’article 3 – 1 - g.
ARTICLE 3 : Objet de l’accord
Salaire, durée et organisation du travail, partage de la valeur
Durée et aménagement du temps de travail
Un accord collectif relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Primes de déplacement dans le cadre des missions de déploiement des consultants itinérants
A des fins de clarification des différentes règles régissant les primes de déplacement des consultants déploiement, il est rappelé que le régime actuel des dites primes en vigueur est prévu par l’accord collectif durée et aménagement du temps de travail du 30 novembre 2022.
Par la suite, l’accord NAO 2023 puis l’accord partiel NAO 2024 ont apportés des dispositions complémentaires ou modificatives à cet accord collectif du 30 novembre 2022.
Dans le cadre du présent accord NAO, les parties ont décidé d’apporter de nouvelles valorisations telles qu’énoncées ci-après :
Application d’un montant unitaire de base aux primes d’éloignement Jour et Nuit, fixé à 19 euros bruts, entrainant une revalorisation du montant unitaire des sur primes suivantes :
les sur primes de transport semaine et les primes immobilisation vendredi soir à 38 euros bruts - cette revalorisation vise à appliquer un coefficient multiplicateur de 2 au montant de base de 19 euros.
les primes transport weekend (samedi et dimanche) et de la prime d’immobilisation weekend (samedi et dimanche) ou jours fériés à 57 euros bruts - cette revalorisation vise à appliquer un coefficient multiplicateur de 3 au montant de base de 19 euros.
Ces montants sont désormais uniformes et s'appliquent selon les critères définis dans l'accord du 30 novembre 2022 et les accords NAO 2023 et 2024.
Partage de la valeur
Un accord de participation et un accord d’intéressement ont été signés le 27 juin 2024 pour une durée d’un an.
Un accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Nextlane a été signé le 28 octobre 2022 pour une durée indéterminée.
Titre restaurant
La Direction a souhaité accéder à la demande de revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants qui est ainsi augmentée et portée à 11 € pour tous les collaborateurs de l’UES Nextlane.
La part de participation de l’employeur au financement des tickets restaurant reste inchangée. Cette nouvelle valeur faciale sera applicable à compter de la commande des titres restaurants du mois d’avril 2025.
Politique voyage
La Direction a donné suite favorable à la demande syndicale de revalorisation des nuitées d’hébergement dans certaines grandes villes françaises, en fixant un montant minimum de 200 €.
Par ailleurs, pour certaines villes, la Direction a décidé d’aller au-delà de cette demande, en revalorisant les prises en charge de 10 à 40 % supplémentaires par rapport à ce nouveau seuil, en fonction des spécificités locales.
Le tableau ci-dessous présente, à titre indicatif et à la date de signature de cet accord, les prises en charge revalorisées pour les grandes villes listées :
Augmentations salariales
Conformément à la politique affirmée du Groupe Nextlane visant à valoriser la performance et récompenser les contributions des collaborateurs les plus performants, les augmentations salariales seront attribuées de manière individuelle.
Sont exclus du bénéfice de ces augmentations individuelles les salariés :
entrés après le 1er octobre 2024
en période d’essai au 31 mars 2025
ayant bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2025
en contrat à durée déterminée
en partance des sociétés de l’UES Nextlane
Les augmentations individuelles seront applicables au 1er avril 2025.
Les parties au présent accord ont convenu de définir une pondération de la moyenne des augmentations individuelles selon les critères suivants :
Collaborateurs ETAM : augmentation individuelle moyenne de 2%
Collaborateurs Cadres : augmentation individuelle moyenne de 1,7%
Les managers et directeurs de service ont la charge de l’attribution des augmentations individuelles dans le cadre précité.
Budget dit “syndical”
Les parties conviennent que chaque syndicat représentatif au sein de l’UES Nextlane pourra solliciter un remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs activités syndicales, dans la limite d’un montant annuel de 1000€ TTC, sous présentation des justificatifs de dépenses engagés par les délégués syndicaux dans le cadre de leur mandat.
Ces factures et justificatifs des frais engagés devront être envoyés à la Direction Finance France et au service des Ressources Humaines.
Cette mesure est adoptée pour une durée déterminée d’un an s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Un accord sur cette thématique a été signé le 21 février 2023 pour une durée de 3 ans.
De plus, la direction réaffirme son engagement déjà pris en 2024 de faire de la thématique « diversité et inclusion » un axe de travail pour l’année 2025.
Budget égalité professionnelle
La direction a souhaité reconduire un budget spécifiquement dédié à la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Cette proposition ayant été acceptée par l’ensemble des parties à la négociation, le montant alloué pour l’année 2025 sera de 8 000 euros bruts.
La répartition de ce budget sera effectuée à la discrétion de la direction, qui s’appuiera sur une étude des données salariales.
Temps partiel pour les femmes enceintes
La direction a formulé une proposition, accueillie favorablement par les parties à la négociation, de faire bénéficier aux collaboratrices enceintes, sur demande expresse de leur part et présentation d’un justificatif, d’un temps de travail réduit à 80% dès leur 5ème mois de grossesse sans modification de la base de leur rémunération qui sera maintenue à 100%.
Les modalités de mise en œuvre du temps partiel devront être définies en accord avec le manager.
Congés maternité, congés paternité et CET
La direction a également porté à l'approbation des parties à la négociation une proposition d’assouplissement de la règle d’utilisation des jours de CET, telle que définie dans l’accord collectif relatif à la mise en place du CET du 21 février 2023.
Cette mesure a pour objectif de faciliter l’utilisation des jours de CET pour les collaborateurs ayant bénéficié d’un congé maternité ou paternité, afin de prolonger la durée de leur absence et leur permettre ainsi de profiter davantage de leur enfant à l'issue de ce congé.
Concrètement, un collaborateur de retour de congés maternité ou paternité, et disposant d’un compteur CET créditeur, pourra utiliser les jours figurant dans ce compteur indépendamment du crédit des compteurs RTT/JRA et de congés payés, à la condition d’avoir posé, à la suite du congés paternité ou maternité, des jours de congés payés, RTT ou JRA.
Ainsi, dans cette période, un jour de congés payés, RTT ou JRA posé autorise la pose d’un jour de CET.
A titre d’illustration, un collaborateur ayant bénéficié d’un congés paternité et souhaitant poser 5 jours de congés à la suite de son congés paternité, pourra bénéficier, dans la continuité, de la pose de 5 jours de CET.
Les jours de CET devront être pris de façon contiguë des jours de RTT, JRA ou congés payés associés.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Climat et résilience
Mobilité
Est reconduite pour une année supplémentaire la prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement transports en commun dans la limite d’un remboursement mensuel de 150€ par collaborateur et sur présentation d’un justificatif auprès du service des ressources humaines conformément à la procédure en vigueur.
Les parties ont également convenu, sur proposition de la direction, de compléter l’offre de remboursement en incluant dans cette prise en charge les abonnements auprès des services publics de location de vélos et de trottinettes.
Politique d’achats éco-responsable et recyclage des déchets
La direction adopte d’ores et déjà une démarche d’achat priorisant les fournisseurs justifiant d’une démarche RSE.
Il est précisé que l'engagement pris par la direction dans le cadre de l'accord NAO 2024, visant à mettre en place une initiative sur la gestion des déchets sur les sites de l'UES Nextlane, a été entièrement réalisé.
Emprunte carbone
L’outil de réservation des déplacements professionnels Travel Perk permet de mesurer l’emprunte carbone de l’ensemble des déplacements réalisés par les collaborateurs du Groupe Nextlane et donc de l’UES Nextlane
Rubrique transverse Congés dits “solidaires” ou “associatifs” : pour un engagement responsable de nos collaborateurs
Dans le cadre de notre démarche globale Nextlane de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), les organisations syndicales et la direction ont décidé de mettre en place une mesure novatrice, applicable au sein de l’UES Nextlane, qui vise à répondre à des enjeux tant sociétaux qu'environnementaux.
Ainsi, il est convenu d’instaurer un compteur de jours de congés dits “solidaires” ou “associatifs”, mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Nextlane.
Ce dispositif permet aux collaborateurs d'utiliser ces jours pour s'engager dans des actions bénévoles auprès d'associations à vocation humanitaire, sociale, de santé ou environnementale.
Ce compteur sera alimenté de manière globale pour la France à hauteur de 20 jours au total pour l’année 2025.
Grâce à ce dispositif, les collaborateurs de l’UES Nextlane pourront, sur demande, bénéficier de jours d'absence autorisés et rémunérés pour s'engager et s'investir dans des activités bénévoles au sein d'associations œuvrant dans les domaines humanitaire, social, de santé ou environnemental.
Pour cela, le collaborateur intéressé devra adresser une demande par courriel au service des Ressources Humaines et à son manager, en y joignant un justificatif attestant de sa mobilisation auprès d’une association.
L’utilisation de ces jours se fera par demi-journée ou journée, sans possibilité de les poser de manière consécutive.
Chaque collaborateur de l’UES Nextlane pourra utiliser un maximum de deux jours au cours de l’année 2025.
Il est précisé qu’une fois le compteur global et total de 20 jours atteint, celui-ci ne sera pas réapprovisionné pour l'année 2025.
Cette mesure est mise en place pour une durée limitée du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 6 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, dès la signature du présent accord, il sera :
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Déposé sur la plateforme Téléaccords après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord ;
Transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen
