La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS90277 42014 Saint-Etienne, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, D’une part Et, M XXXXXXX délégué syndicale CFDT, assistée de Mesdames XXXXXX et de Monsieur XXXXXXX D’autre part A l’issue des réunions s’étant tenues les 12 juin 2020 et 18 Juin 2020, la présente négociation a porté sur : La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, L’épargne salariale, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les Travailleurs Handicapés, Les salaires effectifs, La prévoyance, L’emploi des salariés âgés. Lors de la 1ère réunion du 12 juin 2020, les Délégués possédaient toutes les informations leurs permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :
Entrées et sorties du personnel en 2019 et 2020,
Nombre d’heures supplémentaires par établissement,
Nombre d’heures d’intérim,
Effectifs par catégorie et par sexe,
Répartition du personnel par coefficient,
Données économiques en matière d’inflation,
Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2012,
Mention des 10 plus hauts salaires de la société,
Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,
Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur. Le niveau d’activité de l’exercice 2019 a entrainé une baisse des heures supplémentaires.
Epargne salariale :
Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :
Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et modifié par avenant du 16 juillet 2009.
La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2019. Le montant brut global de la RSP est de 358 908,00€.
Un accord d’intéressement du 23 Juin 2017.
La Direction rappelle la méthode de calcul : Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise. Les résultats de l’exercice 2019 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement. Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.
Pour information, un accord d’intéressement à l’identique est signé le 12 juin 2020 pour une durée de 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués. Ils n’appellent aucune remarque particulière.
Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.
Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.
Travailleurs Handicapés.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :
Pour La Côte Thiollière, 4 bénéficiaires.
Pour Grammond, 4 bénéficiaires.
En 2019 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH.
Prévoyance :
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre ont été transférés le 1er janvier 2020 chez les assureurs VIVINTER et MALAKOFF (prév.non cadre). Les livrets individuels ont été remis à chaque salarié. Les contrats respectent la réglementation actuelle « Zéro reste à charges ».
Emploi des Salariés âgés :
Au cours de l’année 2019, trois départs en retraite ont été enregistrés. Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.
Les revendications des Délégués sont les suivantes :
Augmentation générale de 1,25% avec un talon à 45€,
Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 65€,
Renouvellement et passage à 30€ de la prime pour les non primés et sans condition d’attribution,
Prime d’habillement pour les personnes portant les vêtements de travail.
La Direction expose : Lors de la réunion du 12 juin 2020, la Direction rappelle les données économiques générales de la société. CF document « Chiffres Clés Année 2020 ».
Lors de la réunion de 18 juin 2020, la Direction réponds aux revendications de la Délégation:
Augmentation générale de 1,25% avec un talon à 45€ :
Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leur impact sur le résultat de l’entreprise. Le coût global des propositions s’élève à environ 140 600€. Il faut mettre en regard de ce chiffre l’activité de ce début d’année 2020 qui n’est pas conforme à nos prévisions et cela à cause de la crise sanitaire vécues actuellement par le monde entier.
A ce jour, malgré un 1er semestre correct, le chiffre d’affaires est en baisse, le carnet de commandes est faible et les demandes de nos clients Luxe s’écroule de 50%.
Notre plan de charge pour le 2nd semestre est très limité et nous allons devoir faire appel à nouveau à l’activité partielle, hormis si des commandes inespérées venaient à tomber. A ce jour, nos prévisions présentent un chiffre d’affaires de – 25% sur l’année 2020.
Tout ceci incite à la plus grande prudence afin de ne pas alourdir les frais fixes et déstabiliser notre société.
Le coût global important de l’ensemble des revendications de la Délégation rend impossible leur application en totalité.
Compte tenu des éléments ci-dessus, la Direction propose une Augmentation Générale de 0% ; ceci afin de ne pas charger la masse salariale à long terme. Cependant, la Direction précise qu’une Prime MACRON de 400 € est prévue.
Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 65€:
L’augmentation réclamée est trop importante. La Direction accepte l’augmentation du montant de la prime à 60,00€ à compter du 1er juin 2020.
Renouvellement et passage à 30€ de la prime pour les non primés et sans condition d’attribution :
La Direction rappelle que cette prime est attribuée aux personnes de l’entreprise qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une prime de production, de rendement ou d’objectif.
Le montant de la prime a été fixé lors des NAO de 2019 à 30€ par mois et est conditionnée à l’augmentation du Chiffre d’affaires. Elle est versée trimestriellement.
La Direction accepte de renouveler cette prime. La Direction refuse la deuxième partie de la proposition, à savoir la suppression de la condition d’attribution.
Prime d’habillement pour les personnes portant les vêtements de travail :
La Direction n’est pas d’accord pour créer une telle prime, qui lorsqu’elle existe en Industrie est adossée à une pénibilité, une contrainte spécifique ou un temps conséquent pour vêtir la tenue.
Après avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.
De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :
Les délégués sont d’accord pour une augmentation de 0% cette année.
Les délégués demandent une prime Macron à hauteur de 600€.
La délégation est d’accord une prime d’assiduité à 60 €.
La délégation est d’accord pour le renouvellement de la prime des non primés à 30€ avec condition d’attribution.
La délégation ne rediscute pas ce point.
Après en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 18 juin 2020 sur les points ci-après :
Augmentation générale :
Accord pour une augmentation générale de 0%.
Une prime Macron de 500 € sera versée sur la paie de Juin 2020.
Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.
Prime d’assiduité :
Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 60€ à compter du 1er juin 2020.
Prime des non primés :
Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés de 30€ bruts / mois.
Pas d’accord pour la suppression des conditions d’attribution.
Rappel de la règle d’attribution :
Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 90€ bruts par trimestre.
Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1er janvier 2020.
La périodicité de versement sera la suivante :
31 juillet 2020 pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020,
31 Octobre 2020 pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020,
31 janvier 2020 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020,
30 avril 2020 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.
Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.
Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2021.
Pour rappel, une régularisation du versement de la prime de la période du 1er janvier au 31 mars 2020 sera effectuée sur le bulletin de paie de juin 2020.
Après en avoir délibéré, la CFDT accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.
Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne, le 19 juin 2020 En 4 exemplaires,
Pour la CFDT XXXXXXXXX Pour NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION
