Les organisations syndicales représentatives au sein de NGE et ses filiales et les représentants de la Direction de NGE, dûment habilités, ont souhaité amélioré le maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du salarié affilié, en augmentant sa durée de 12 à 24 mois.
En conséquence :
L’article 11 de l’accord signé le 18 décembre 2019 est complété par la disposition suivante :
« En cas de décès du salarié affilié, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 24 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du salarié affilié, sur la base de l’option choisie par celui-ci ».
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, et il prend effet dès sa date de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent avenant (dont un en version électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'avenant
(et fera l’objet d’un récépissé de dépôt), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés relevant du champ d’application de l’accord, et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article D 2231-1 du Code du travail, cet avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Etienne du Grès, le 18 février 2020 en 10 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour les organisations syndicales représentatives, les Coordonnateurs Syndicaux
Pour la CGT, XXXX,
XXXX
XXXX Pour FO, XXXX
XXXX
Pour la CFDT, Pour la CFTC, XXXXXXX
Pour la CFE CGC, XXXX
XXXXX
Pour les sociétés concernées par le présent Accord,
