PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société Nibelis, ayant son siège social 116 rue Jules Guesde 92300 Levallois Perret représentée par ………… agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par ……….., délégué syndical Ci-après dénommée « La délégation syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule :
Les parties reconnaissent l'importance de la négociation collective pour le maintien d'un climat social sain et la promotion du bien-être des salariés au sein de l'Entreprise. C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Conformément au planning de négociation conjointement défini au cours de la première réunion intervenue le 10 novembre 2023, et au cours de laquelle ont été notamment définies les informations à communiquer et analyse, il a été organisé plusieurs réunions de négociation.
Ainsi, outre la réunion du 10 novembre 2023, les réunions de la négociation annuelle se sont tenues les 21 novembre 2023, 6 décembre 2023, 11 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 8 février 2024. Lors de ces réunions, des représentants du personnel étaient présents en observateur.
Au cours de ces réunions au cours desquelles ont été abordés les thèmes obligatoires conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.
Il est par conséquent établi le présent procès-verbal de négociation annuelle obligatoire.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sous réserve toutefois des conditions d’application telles que fixées ci-dessous au cas par cas.
Mesures envisagées
Dans le cadre de la présente négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets suivants :
Augmentation générale et individuelle des salaires
Mutuelle – part prise en charge par l’employeur
Réévaluation du taux de calcul de la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE
Journée de solidarité
Report des reliquats des congés payés
Systématisation des entretiens d’évaluation annuels
Espace détente dans les régions
Les parties précisent qu’elles n’ont pas trouvé d’accord sur les sujets suivants :
Prime de partage de valeur
Mise en place de titres-restaurant pour les salariés de Levallois et augmentation de la valeur faciale pour les salariés en région
Modalités d’acquisition et prise des 9 jours de RTT
Modalités de versement de la prime de vacances
Prise en charge des transports en commun
Mise en place d’un CET
Attribution d’un jour enfant malade
Les propositions de la délégation syndicale qui n'ont pas fait l'objet d'un accord dans le cadre de cette négociation, pourront le cas échéant, être réexaminées lors de négociations ultérieures, dans un esprit de dialogue et de concertation entre les parties.
Mesures convenues
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation des salaires
Augmentation générale des salaires
L’Entreprise a fait état lors des échanges de l’orientation qu’elle souhaite mettre en œuvre en matière de politique de rémunération : Augmentation individuelle destinée à valoriser la performance, sans pour autant négliger la cible d’une politique à destination de l’ensemble des collaborateurs. L’Entreprise, consciente de l’importance de prendre en compte le contexte social partagé a décidé de déroger à la politique de rémunération afin de répondre de manière exceptionnelle favorablement à la demande de la délégation syndicale.
Ainsi, un dispositif exceptionnel d’augmentation collective sera mis en œuvre pour l’année 2024. Les salariés bénéficiant d'au moins 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2024 au sein de l'Entreprise recevront une augmentation de leur salaire mensuel fixe de 100€ brut avec effet rétroactif au mois de janvier 2024. Les salariés en préavis ne sont pas concernés.
B-Augmentation individuelle des salaires
En cas d’augmentation individuelle de la rémunération des salariés, celle-ci sera rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
Prise en charge de la mutuelle
L'Entreprise s'engage à porter sa participation à la mutuelle d'entreprise à 60% du coût total des cotisations, contre 50% précédemment, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Réévaluation du budget relatif aux activités sociales et culturelles
La subvention relative aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera réévaluée et passera à 0,25% de la masse salariale à partir de l'exercice 2024, offrant ainsi un soutien accru aux initiatives sociales et culturelles bénéficiant aux salariés.
Journée de solidarité
Le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte sera désormais considéré comme un jour chômé et payé par l'Entreprise.
Report des congés payés
Les droits à congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N). Conformément à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), la période de prise des congés payés est de 13 mois et démarre le 1er mai de l’année en cours (N) jusqu’au 31 mai de l’année suivante (N+1)
Les parties conviennent que la période de prise des congés payés sera désormais de 14 mois au lieu de 13 mois actuellement. Ainsi, les congés payés acquis au titre de la période de référence 1er juin 2022 / 31 mai 2023 devront être soldés au 30 juin 2024 au plus tard.
Entretiens d’évaluation systématique
Les entretiens d'évaluation devront être réalisés avant le 31 mars de chaque année pour tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté. L'objectif de ces entretiens est de permettre à chaque salarié de faire le point sur ses performances, ses compétences, ses objectifs et ses besoins en matière de formation. Cela offre également l'opportunité aux managers de fournir un retour constructif et d'identifier les éventuelles pistes d'amélioration.
Création si possible d’une salle de détente dans les agences
Dans le cadre de la politique de bien-être des employés au sein de l’Entreprise, en cas de déménagement d'une de nos agences, une étude pour évaluer la faisabilité de la création d'une salle de détente pour les salariés sera menée. La création d'un espace de détente peut en effet contribuer à offrir un environnement de travail plus agréable et propice au bien-être des collaborateurs.
L'étude consistera à évaluer les besoins des salariés, les options d'aménagement éventuellement disponibles, ainsi que les coûts et les délais associés à ce projet si celui-ci est susceptible d’être mis en œuvre. La décision de créer une salle de détente appartiendra à l’Entreprise.
Durée
Cet accord est conclu pour l’année civile 2024.
Par dérogation, le présent accord est conclu à durée indéterminée concernant les mesures suivantes : -la prise en charge de la mutuelle par l’Entreprise ; -le budget relatif aux activités sociales et culturelles ; -la journée de solidarité ; -le report des congés payés ;
-les entretiens d’évaluation annuels.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation ou la remise en main propre contre décharge de cette lettre.
Les stipulations issues de la révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain du dépôt de l’avenant portant ainsi révision.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en quatre (4) exemplaires, à Levallois, le 6 mars 2024
