ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 09 AVRIL 2024 PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS
DE NIDEC PSA EMOTORS
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1
du Code du travail, les parties se sont rencontrées les 21 mars, 28 mars, 04 avril et 09 avril 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de la réunion d’ouverture en date du 21 mars 2024, les éléments d’information suivants ont été partagés :
La situation de l’emploi par classification et par sexe,
La synthèse de la moyenne par âge, ancienneté et salaire,
L’impact de la prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre,
La rémunération collective et l’épargne salariale,
La protection sociale complémentaire,
Les mesures relatives au handicap,
La situation de l’alternance,
Les politiques salariales de ces trois dernières années,
Le nombre d’augmentations individuelles et le pourcentage moyen d’augmentations individuelles versées en 2023 par niveau de classification,
Les salaires de base par classification.
Le contexte économique global de l’entreprise, marqué notamment par une dynamique de croissance qui demeure assujettie à la « démocratisation véhicule électrique », une concurrence accrue et une forte sensibilité aux coûts, a lui aussi été rappelé.
Par ailleurs, il a été précisé qu’après une explosion de l’inflation en 2022, une tendance à la désinflation se confirme progressivement en France. Les parties ont néanmoins tenu à prendre compte le contexte inflationniste dans la mise en œuvre de la politique salariale 2024.
Lors des réunions suivantes, la Direction a répondu aux diverses revendications présentées par les organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que l’ambition des parties était de récompenser la forte contribution et la performance des collaborateurs, tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux à venir de l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont ainsi convenu, pour l’ensemble du personnel de la société, selon les conditions du présent accord, des dispositions suivantes pour l’année 2024.
TITRE I : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
CHAPITRE 1 - Dispositions salariales
Le programme salarial global est constitué par une enveloppe de 4,5% de la masse salariale, répartie selon les modalités décrites ci-après. Article 1 – AUGMENTATION GENERALE
– Conditions d’éligibilité
Le personnel éligible aux augmentations générales prévues à l’article 1 du présent accord est le suivant :
Les salariés transférés de la société STELLANTIS AUTO SAS et ayant intégré Nidec PSA Emotors avant le 02 janvier 2024,
Les salariés extérieurs ayant intégré Nidec PSA Emotors avant le 1er octobre 2023.
– Personnel relevant des groupes d’emploi A, B et C
Il est attribué une augmentation générale de 3,50% à effet du 1er mai 2024 pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi A, B et C.
- Personnel relevant des groupes d’emploi D et E
Il est attribué une augmentation générale de 3,10% à effet du 1er mai 2024 pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi D et E.
– Mise en place d’un talon
Les augmentations générales susvisées du salaire de base ne sauraient être inférieures à 80 euros bruts mensuels pour les salariés à temps plein dont le salaire de base mensuel est inférieur à 2153,00 euros bruts.
Article 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
2.1 – Conditions d’éligibilité
Le personnel éligible aux augmentations individuelles prévues à l’article 2 du présent accord est le suivant :
Les salariés transférés de la société STELLANTIS AUTO SAS et ayant intégré Nidec PSA Emotors avant le 02 janvier 2024,
Les salariés extérieurs ayant intégré Nidec PSA Emotors avant le 1er octobre 2023.
2.2 – Budget des augmentations individuelles
Le budget des mesures individuelles est réparti par classification selon les orientations suivantes :
Pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi A, B et C, le budget total correspond à 0,76% de la masse salariale,
Pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi D et E, le budget total correspond à 1,20% de la masse salariale,
Pour le personnel cadre, le budget total correspond à 4,20% de la masse salariale.
Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Article 3 – EFFET ANCIENNETE
Il est précisé que pour la détermination du programme salarial global, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre a été pris en compte.
Cet effet correspond à 0,14% de la masse salariale pour les salariés relevant des groupes d’emploi A, B et C et à 0,10% pour les collaborateurs relevant des groupes d’emploi D et E.
Article 4 – ENVELOPPES SALARIALE SPECIFIQUES
Les réajustements salariaux issus de la mise en œuvre des enveloppes décrites ci-après interviendront sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Il est précisé que ces enveloppes sont complémentaires au budget des augmentations individuelles.
4.1 – Mesures spécifiques
Il est attribué au personnel cadre une enveloppe destinée à la mise en œuvre de mesures salariales spécifiques, correspondant à 0,20% de la masse salariale. Ce budget permet d’accompagner les débuts de carrière ainsi que les évolutions professionnelles, s’entendant des mobilités internes tant horizontales que verticales.
4.2 – Rééquilibrage ciblé
Les parties conviennent d’attribuer, selon les orientations suivantes, une enveloppe destinée à des rééquilibrages salariaux ciblés :
Pour le personnel cadre : 0,10% de la masse salariale,
Pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi A, B et C : 0,10% de la masse salariale,
Pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi D et E : 0,10% de la masse salariale.
Ce budget permet la remise en cohérence de certains salaires à poste équivalent ainsi qu’un réajustement des rémunérations qui seraient en deçà des minima conventionnels.
Article 5 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DE LA POLITIQUE SALARIALE 2024
La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre de la politique salariale 2024.
A cette fin, la Commission se réunira avant la fin du mois de septembre 2024.
Elle sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et signataire du présent accord.
Article 6 – EVOLUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE TELETRAVAIL
A compter du 1er mai 2024, l’indemnité forfaitaire mensuelle versée en cas d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail, telle que définie dans l’accord d’entreprise en vigueur relatif au télétravail est d’un montant de 20,00 euros.
Cette indemnité s’applique aux salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail prévoyant l’exercice de leur activité en télétravail au moins 1 journée par semaine.
Article 7 – EVOLUTION DE LA PRIME MAITRISE
A compter du 1er mai 2024, la prime maîtrise est revalorisée de 10 euros, soit une prime mensuelle portée à 160 euros bruts.
Article 8 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin de favoriser la mobilité durable et d’impliquer les salariés dans une démarche de mobilité verte entre résidence habituelle et lieu de travail, un forfait mobilité durable est mis en œuvre.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront s’inscrire sur l’application KAROS.
L’indemnité mobilité durable s’applique aux déplacements à vélo, conducteur ou passager en covoiturage et services de location ou libre-service de véhicules non thermiques.
Une indemnité d’un montant de 1,77 euros est versée par jour travaillé pour tout déplacement quotidien effectué via le dispositif mobilité durable.
Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais carburants mis en place par l’employeur, ainsi qu’avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics.
Pour toute personne s’engageant dans ce dispositif, une formation à l’éco-conduite est proposée et prise en charge par l’employeur. Cette formation a pour objectif de réduire les coûts de déplacement, l’accidentologie, et d’optimiser la performance de conduite des véhicules électriques et hybrides.
Article 9 – EVOLUTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Les frais de repas générés par un déplacement professionnel sont remboursés dans la limite de 25 euros par repas le midi en cas de déplacement professionnel en dehors d’un établissement disposant d’un restaurant d’entreprise Nidec ou PSA.
Le remboursement des frais de repas est limité aux repas qui sont imposés par le déplacement du collaborateur et dans les conditions définies par la politique de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE 2 : Engagements complémentaires
Article 1 – NEGOCIATION D’ACCORDS D’ENTREPRISE
Dans un souci d’adaptabilité aux contraintes de l’entreprise, la Direction s’engage à entamer avant l’été 2024, une renégociation du dispositif d’astreinte prévu dans l’accord d’entreprise en vigueur sur le temps de travail.
Attentive à la qualité de vie au travail, la Direction s’engage par ailleurs à entamer, courant 2024, une négociation sur ce sujet (comprenant notamment la thématique du télétravail).
Article 2 – AMELIORATIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Dans la continuité des changements opérés, la Direction s’engage à apporter, courant 2024, des améliorations au dispositif de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 - PROGRAMME D’INNOVATION PARTICIPATIVE
Les parties ont souligné l’importance de valoriser et reconnaitre les initiatives fructueuses des collaborateurs.
Dans cette logique, la Direction s’engage, courant 2024, à mettre en place un programme d’innovation participative permettant de reconnaitre les collaborateurs auteurs d’innovations et de projets porteurs d’amélioration continue. Les conditions de ce programme seront définies ultérieurement par la Direction.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2024, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de la négociation au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et règlementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
Article 1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 2 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de Télé Accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord est signé en 7 exemplaires. Fait à Trémery, le 09 avril 2024
Pour la société NIDEC PSA EMOTORS Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FO, Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFDT, Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFTC, Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Délégué syndical
