ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD CONCERNANT LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général par intérim.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale, FO Pour l’organisation syndicale, CFDT Pour l’organisation syndicale, CFTC Pour l’organisation syndicale, CFE CGC
d’autre part,
Ci-après désignées les parties signataires.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La
Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent conclure le présent accord de méthode afin de structurer les négociations d’un accord d’entreprise sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), ayant pour objet de favoriser l’amélioration des conditions de travail au regard du contexte et des spécificités de l’entreprise.
Selon la définition de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) dans son référentiel de 2023, la QVCT s'intéresse au travail, à ses conditions de réalisation et aux conditions d'emploi pour y apporter des améliorations concrètes et durables. La démarche de QVCT est à la fois un facteur de santé des personnes et un levier de performance globale et durable pour l'entreprise. Le présent accord, conclu au sens de l’article L2222-3-1 du Code du Travail, envisage les conditions de forme de la négociation, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés ci-dessous, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT de l’entreprise qui s’articule autour des étapes suivantes :
Adopter une définition commune de la QVCT ;
Lister les thématiques de négociation sur la QVCT ;
Fixer les étapes de la démarche préalable à cette négociation ;
Définir les moyens alloués à la négociation ;
Proroger l’accord égalité Femmes-Hommes de 2021.
Article 2 - champ d'application
Le champ d’application du présent accord est celui de l’entreprise Nidec PSA Emotors.
Article 3 – DEFINITION DE LA QVCT
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 19/06/2013 relatif à une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, la QVCT est définie de la manière suivante : « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
La dimension Egalité Professionnelle est également un des éléments de la QVCT.
Cela étant rappelé, les parties estiment opportun d’adopter une définition de la QVCT propre à l’entreprise et adaptée aux enjeux de celle-ci.
Il est ainsi décidé d’adopter la définition commune suivante : démarche permettant à chaque collaborateur et au collectif de s’épanouir, d’être écouté et de se développer en réalisant un travail dans de bonnes conditions et de contribuer au succès de l’entreprise. La démarche est centrée sur le sens, le travail et la performance.
Article 4 - THEMES DE LA NEGOCIATION ENVISAGEE
Les dispositions qui s’inscrivent dans la politique de QVCT de l’entreprise seront arrêtées par la négociation d’un accord d’entreprise.
Les parties précisent qu’il est nécessaire, compte tenu du contexte et des enjeux de l’entreprise, de délimiter et prioriser les thématiques qui seront intégrées dans la démarche QVCT.
Elles porteront notamment sur :
Les modalités d’expression directe des salariés ;
Le bien-être, la satisfaction et la santé au travail ;
L’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes ;
L’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail ;
Les mesures destinées à favoriser l’intégration et le développement d’une culture commune ;
Les mesures favorisant la diversité et la lutte contre les discriminations ;
Le pilotage de la démarche.
Article 5 - DEMARCHE PREALABLE A LA NEGOCIATION
Les parties s’accordent sur le fait que la négociation de l’accord de QVCT s’ouvrira à l’issue d’une démarche préalable participative comprenant les étapes suivantes (synthèse en annexe 1) :
Evaluation des facteurs de risques psychosociaux sur les sites de Carrières-sous-Poissy (englobant le site de Val de Fontenay) et de Trémery (et actualisation du DUERP aux RPS) ;
Elaboration de propositions visant à renforcer les facteurs de protection face aux RPS par des groupes de travail composés de salariés des différents sites ;
Evaluation des mesures prioritaires proposées à travers la réalisation de chantiers QVCT pilotes ;
Mesure des résultats des chantiers QVCT pilotes et formalisation d’un projet de politique QVCT globale ;
Négociation d’un accord d’entreprise sur la politique QVCT d’Emotors, incluant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La démarche préalable se déroulera à compter de janvier 2025 et devrait s’étaler jusqu’au mois d’octobre 2025 (calendrier prévisionnel en annexe 2).
La négociation de l’accord d’entreprise sur la QVCT s’ouvrira à l’issue de celle-ci et au plus tard le 31 décembre 2025.
La désignation des salariés qui intégreront les groupes de travail aura lieu par la diffusion d’un appel à candidatures dans des modalités définies par la Direction et sur la base des travaux rendus par les comités de pilotage. En cas de nécessité, le départage des salariés volontaires s’effectuera pas le comité de pilotage central.
Article 6 - MOYENS ALLOUES A LA NEGOCIATION
6.1 Délégation salariale
Les parties ont décidé que la délégation salariale en charge des négociations sera composée :
des délégués syndicaux,
d’un ou de deux assistant(s) pour chaque organisation syndicale représentative
dans la limite totale de 3 membres par délégation syndicale.
Ces derniers composent une délégation syndicale.
6.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale.
6.3 Informations mises à disposition et réunions paritaires
L’employeur mettra à la disposition de la délégation salariale :
le dernier baromètre social de l’entreprise,
les données suivantes issues des différentes étapes de la démarche préalable :
le DUERP actualisé aux RPS pour chaque site ;
les comptes rendus des réunions des chantiers QVCT pilotes ;
les indicateurs de suivi des chantiers QVCT pilotes.
En outre, les parties conviennent que pour assurer la meilleure information des représentants du personnel sur l’ensemble de la démarche préalable, il sera mis en place :
Un comité de pilotage local à Carrières-sous-Poissy (englobant Val de Fontenay) auquel participeront des représentants de la direction, et des représentants du personnel à raison de 2 représentants, chacun étant désigné par le CSE d’établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les membres de la CSSCT ;
Un comité de pilotage local à Trémery auquel participeront des représentants de la direction, et des représentants du personnel à raison de 3 représentants, chacun étant désigné par le CSE d’établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les membres de la CSSCT ;
un comité de pilotage central auquel participeront des représentants de la direction, et des représentants du personnel à raison de 2 représentants, chacun étant issu d’un comité de pilotage local. Ces représentants seront désignés par les élus des CSE d’établissement ;
des points trimestriels sur l’avancement de la démarche préalable, mis à l’ordre du jour des réunions de la CSSCT de chaque établissement pendant l’année 2025.
La désignation des représentants du personnel participant aux comités de pilotage (central et local) se fait lors d’une réunion du CSE à la majorité de ses membres présents. Cette désignation prend fin à l’issue de la démarche préalable présentée à l’article 5 et au plus tard, au terme du présent accord.
Les modalités pratiques d’organisation des réunions seront définies par la Direction.
Cette démarche d’information et de partage paritaire vise à garantir la transparence des travaux et l’implication des parties prenantes. Dans ce cadre, il est convenu que les CSE de chaque établissement s’abstiendront de recourir aux expertises légales du CSE sur des thèmes relevant de la négociation de l’accord d’entreprise QVCT envisagé, listés à l’article 4 du présent accord. Le rôle et les responsabilités des comités de pilotage et des groupes d’expression sont détaillés en annexe 3.
6.4 Formation
Afin de favoriser une appropriation commune des enjeux de la QVCT pour Emotors et une bonne compréhension de la méthodologie de sa mise en œuvre, les parties conviennent que les formations suivantes seront organisées :
Une formation paritaire des membres des CSSCT locales, des délégués syndicaux, de 4 salariés choisis par les organisations syndicales représentatives (1 salarié par organisation soit 4 au total) et des membres de la fonction Ressources Humaines à la QVCT ;
Une formation des membres de la Direction à la QVCT.
Ces formations seront prises en charge financièrement par l’employeur.
6.5 Temps passé en réunion
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions décrites au paragraphe 6.3 sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sera comptabilisé dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise en vigueur sur le fonctionnement du CSE et l’amélioration du dialogue social.
Le temps passé par les salariés aux groupes d’expression sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
6.6 Accompagnement
Les parties décident de faire appel à un prestataire extérieur, choisi par la Direction, qui assurera un accompagnement pluridisciplinaire tout au long du suivi de la démarche préalable (notamment lors des phases de sensibilisation et d’animation des comités de pilotage).
Cet accompagnement est pris en charge financièrement par l’employeur.
Article 7 - PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE FEMMES-HOMMES
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 octobre 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Il expirera à cette échéance.
Article 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est signé en 7 exemplaires. Fait à Trémery, le 18 décembre 2024. Pour la société NIDEC PSA EMOTORS
Président Directeur Général par intérim
Pour l’organisation syndicale, FO
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale, CFDT
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale, CFTC
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale, CFE CGC
Délégué syndical
ANNEXE 1 :
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 :
Périmètre
Membres
Rôle
Comité de pilotage central
Emotors Direction Représentants du personnel : 2 (un de chaque comité local) Définir la méthodologie du DUERP et le référentiel des facteurs de RPS Assurer la cohérence globale de la démarche
Comités de pilotage locaux
1 comité à Carrières-sous-Poissy 1 comité à Trémery Direction Représentants du personnel :
Carrières-sous-Poissy : 2
Trémery : 3
Evaluer les facteurs de risques aux RPS Evaluer et prioriser les facteurs de protection
Groupes d’expression
Au sein des différents sites Groupes restreints de salariés désignés, sur la base du volontariat, par le comité de pilotage Traiter les situations prioritaires Proposer des actions de QVCT pour renforcer les facteurs de protection Sur la base de ces travaux, une démarche pilote est initiée
