ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NIEDAX FRANCE
Entre les soussignés
La société
Niedax France, dont le siège social est basé à Paris (75015), Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, au capital de 19.000.000 euros, et dont l’établissement principal est situé Avenue de la Ferme du Roy à Béthune (62404),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de Niedax France.
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central et Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical ; Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; Le syndicat CGT-Force Ouvrière représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Convaincues de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé d’unifier le fonctionnement de leurs instances représentatives du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
Elles partagent également la volonté de maintenir une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, l’ensemble des spécificités propres à la société Niedax France.
Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du comité social et économique, la volonté commune de la direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du consensus, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
Le présent accord reprend en ce qui concerne le fonctionnement local le besoin
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité. Ces principes doivent permettre d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société Niedax France. A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique et des comités locaux.
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise Niedax France.
Article 2 – Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter des principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs. Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la direction et à ses représentants.
Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.
Article 3 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Les parties au présent accord ont décidé d’unifier le fonctionnement du comité social et économique et s’accordent à mettre en place celui-ci au niveau de l’entreprise qui regroupe les sites suivants :
Béthune situé avenue de la ferme du Roy, 62400 BETHUNE dont le n° de SIRET est 56206764500068,
Paris situé Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75015 PARIS dont le n° de SIRET est 56206764500118,
Saint Calais situé Usine de la Montagne, Chemin des vignes, 72120 SAINT CALAIS dont le n° de SIRET est 56206764500027.
Article 4 - Composition du comité social et économique
Article 4.1 - Présidence
Le comité social et économique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
Le président anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.
Article 4.2 - Bureau
Au cours de la première réunion du comité social et économique, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires. Le comité social et économique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du comité social et économique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Article 4.3 – Durée des mandats
Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité à trois.
Article 5 – Réunions
Article 5.1 – Périodicité des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois tous les deux mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.
Les parties conviennent que la direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la direction et les représentants élus du personnel, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, à la CARSAT. Les modifications de ce calendrier seront confirmées par l’employeur, dans les huit jours qui précèdent la réunion.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.
Article 5.2 - Convocation
Les convocations aux réunions du comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le président.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique.
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
le médecin du travail,
le responsable prévention de l’entreprise.
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT n’y sont convoqués qu’en cas de demande de l’employeur, de la majorité des élus ou concernant les réunions du comité social et économique suite à un accident du travail avec arrêt d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle.
Article 6 – Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est convenu, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de conclusion du présent accord, à 22 heures mensuelles.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée sera communiquée à la direction des ressources humaines au cours de la réunion du comité social et économique du mois précédent afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement au service ressources humaines.
Article 7 – Formation des élus au comité social et économique
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
la formation économique est prise en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail ;
le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 8 – Moyens matériels
Il est convenu d’attribuer à tous les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle Niedax France afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la direction.
Article 9 – Budgets du comité social et économique
Les parties confirment les dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement. Le comité social et économique se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties ont convenu de déterminer entre elles un montant par salariés. L’effectif est calculé au 1er janvier de chaque année (salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrats d’alternance et de professionnalisation). Le montant ainsi déterminé est révisé chaque année de l’augmentation générale applicable au 1er janvier de l’année précédente.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du comité social et économique doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
Article 10 – Etablissement du procès-verbal de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le comité social et économique est saisi en vue d’une consultation.
Le procès-verbal de réunion devra être établi dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Article 11 – Représentants de proximité
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de conserver des représentants de sites, les représentants de proximité, pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien afin d’éviter d’engorger le comité social et économique.
A cet effet, les directeurs de site auront délégation pour traiter des sujets liés au quotidien.
11.1. Périmètre des représentants de proximité
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de la pluralité des sites, les représentants de proximité constituent un relais entre les problématiques locales, le comité social et économique et l’employeur.
A ce titre, les parties décident que des représentants de proximité sont mis en place au niveau des sites de Béthune, de Saint Calais et de Paris.
Attributions des représentants de proximité
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du comité social et économique. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :
assurer le relais sur le terrain des actions menées par le comité social et économique,
déployer les œuvres sociales sur les sites,
traiter des questions relatives à l’organisation et aux horaires de travail du site et proposer des solutions,
transmettre des suggestions au comité social et économique ou à la commission santé sécurité et conditions de travail,
relayer des réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site auprès du Comité social et économique.
Modalités de fonctionnement
Pour l’exercice des missions confiées aux représentants de proximité, les parties conviennent :
de transférer au comité social et économique l’ensemble des problématiques, interrogations, analyses et recommandations formulées dans le cadre de leur mission. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée.
Celles-ci seront remises au secrétaire de l’instance qui sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du comité social et économique.
Dans ce cadre, sur proposition du secrétaire du comité social et économique validée préalablement par le président, le représentant de proximité qui en est à l’origine pourra être invité à prendre part à la réunion (même s’il n’est pas censé y siéger en sa qualité de membre suppléant) pour les exposer plus en détail.
Le secrétaire du comité social et économique tient un registre retranscrivant l’ensemble des éléments transmis sous toute forme permettant de leur conférer date certaine et répondant aux attributions confiées, par le présent accord, aux représentants de proximité.
La fréquence des réunions sur les sites de Béthune et Saint Calais est tous les deux mois à l’exception du mois d’août. Les réunions débuteront le mois suivant la première réunion du comité social et économique.
Pour le site de Paris, la fréquence des réunions est d’une fois par semestre. Entre deux les questions seront portées à l’ordre du jour du comité social et économique.
Modalités de désignation
Lors de la première réunion, les membres élus titulaires du comité social et économique désigneront quatre représentants du et pour le site de Béthune, quatre représentants du et pour le site de Saint Calais et un représentant du et pour le site de Paris.
Les représentants de proximité sont désignés par délibération du comité social et économique, à la majorité des membres présents.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Les représentants de chaque site sont désignés par les membres à la majorité des présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres du comité social et économique en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard à l’échéance du mandat des membres élus du comité social et économique.
11.5 moyens
Les représentants de proximité ne constituant qu’une émanation du comité social et économique, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les représentants de proximité, étant désignés parmi les représentants élus au comité social et économique, ils ne bénéficient pas de crédit d’heures.
En toute hypothèse, le comité social et économique est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces représentants, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.
Un compte rendu de chaque réunion est établi par un représentant et transmis au service ressources humaines pour être annexé à la convocation du comité social et économique. Le compte rendu est par ailleurs diffusé aux membres du comité et à la direction de Niedax France.
Article 12 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Dans la cadre de la prévention pour la santé, l’environnement et la sécurité des salariés, les parties conviennent de mettre en place cette commission au sein des sites de Béthune et Saint Calais.
Cette commission, émanation du comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du comité relatives à la santé, à l’environnement, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la commission des missions, dont notamment :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à l’environnement, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.
Modalités de fonctionnement
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du comité social et économique.
Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord
Composition de la CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein du site de Béthune et du site de Saint Calais sera composée comme suit :
L’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément,
De trois représentants du personnel appartenant à son site,
Peuvent également siéger : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui seront invités aux réunions de la commission.
Parmi les représentants, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies.
Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du comité social et économique, à la majorité des membres présents.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du comité visant à procéder à cette désignation. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au comité social et économique non élus titulaires, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Réunions de la CSSCT
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans l’hypothèse où le secrétaire-rapporteur de la CSSCT était désigné parmi les membres suppléants du comité social et économique, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du comité consacrées aux points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co rédigée en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Les parties conviennent que :
l’employeur peut réunir la commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ;
les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Moyens de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres élus de la CSSCT, membres titulaires du comité social et économique, disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. Les membres suppléants au comité social et économique, élus au CSSCT, ne disposent pas d’heures de délégation. Il est convenu de leur accorder un crédit d’heures de 5 heures par mois.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.
Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 14 – Suivi et révision de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Article 15 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Béthune, le 1er octobre 2018
Pour la direction :
XXXXXXXXXX (*)
Directeur Général de Niedax France
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXXX (*)
Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXXXX (*)
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
XXXXXXXXXX (*)
Délégué Syndical CGT établissement de Béthune
XXXXXXXXXX (*)
Délégué Syndical Central CGT-FO
XXXXXXXXXX (*)
Délégué Syndical CFTC
(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
