AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE BENEFICIANT A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NIPRO PHARMAPACKAGING France, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 5 700 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 393 424 775, dont le Siège Social est situé 4, chemin de la Verrerie – 76390 AUMALE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société :
La CGT, représentée par, Déléguée Syndical Central ;
La CFDT, représentée par, Déléguée Syndical Central ;
Sud Chimie, représentée par, Délégué Syndical Site ;
d’autre part.
Tous les articles restent inchangés sauf l’art 4.2 à effet du 1er octobre 2019 :
Les cotisations seront indexées annuellement suivant l’indice CMT (Indice de la Consommation Médicale Totale) ainsi que sur la hausse du Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Elles évolueront selon la même répartition en cas de hausse due à une modification légale ou réglementaire, ainsi que pour toute évolution de plus ou moins 16%.
Dans tous les autres cas, une nouvelle négociation aura lieu afin de déterminer les répartitions de cotisations futures.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir : - en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.
A Authon du Perche, le 30 septembre 2019.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour la société :
Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
