ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES A NLMK STRASBOURG POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg, D'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur , CFE-CGC
Monsieur , CGT
Monsieur , FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’objectif de cet accord 2024 est de permettre un accompagnement salarial de l’ensemble du personnel NLMK, en tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux stratégiques.
Contexte :
Le Groupe soutien le site à travers un appui financier et un niveau d’investissement important, malgré :
La guerre en Ukraine
Un volume et un résultat historiquement faible en 2023 (50% cause Strasbourg, 50% cause Approvisionnement)
Les Résultats financiers sont très mauvais avec un EBITDA Strip à -120M €
La Phase 2 du TCC a été réalisée en 2023, cela ouvre des nouvelles possibilités de produits pour le site de Strasbourg
Passage en 4x8 laquage en octobre, cela permet d’améliorer les coûts de production sur les produits laqués
L’incendie du QT1 continue à fortement impacter l’activité de la ligne de Galva
Le Développement du Zinc Magnésium avec Magnor et Magart devrait permettre de consolider nos parts de marché Industrie et Construction.
Enjeux stratégiques :
Saturer les lignes de PP et Galva pour garantir une rentabilité et ainsi la pérennité du site
Maitriser et/ou réduire nos coûts de production
Continuer le développement commercial du Zinc Magnésium
Afin d’accompagner et de reconnaître l’ensemble du personnel dans son implication dans l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux signataires se sont entendus sur des mesures salariales détaillées dans le présent accord.
Elles font suite aux 4 réunions réalisées entre la Direction de NLMK Strasbourg et les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (01, 13, 19, 25 mars 2024)
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société NLMK Strasbourg à la date de signature de l’accord, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES EN 2023
2.1Augmentations Générales des salaires
La mesure suivante est mise en place pour l’année 2024 pour l’ensemble du personnel :
Augmentation de 60€ brut mensuelle au 01/04/2024 sans rétroactivité
Il est convenu que cette année, suite à la mise en place de la nouvelle convention collective, la grille de salaire à l’embauche réévaluée fin 2023 ne sera pas revalorisée dans le cadre de cette négociation.
Afin notamment de faciliter la mise en paie, la rétroactivité de la mesure d’Augmentation Générale se fera sous forme d’une prime brute uniforme exceptionnelle de 200€ versée sur la paie du mois de mai uniquement pour le personnel inscrit au 1er janvier 2024.
2.2 Augmentations Individuelles des salaires
Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, NLMK Strasbourg disposera d’un crédit de
0,75% de la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés.
Un minimum de
35€ brut sera appliqué pour chaque augmentation individuelle. Une première série d’augmentation individuelle aura lieu au plus tard à la fin du 1er semestre 2024 et une 2ème série avant fin du 2ème semestre.
Pour les signataires, une commission de suivi de l’accord se réunira en début et en fin de période pour évaluer l’avancement de la mise en place effective des mesures.
Il a été convenu que chaque salarié devrait avoir une Augmentation Individuelle tous les 5 ans. Si ce n’est pas le cas, un entretien formalisé doit être réalisé avec le salarié concerné pour lui expliquer les raisons.
Les Augmentations Individuelles seront délivrées par la Direction Générale sur la base des critères suivants :
Changement d’emploi
Participation au progrès de l’entreprise
Engagement dans l’entreprise
Ne sont pas considérées comme augmentations individuelles, les augmentations de salaire issues de l’application de la grille des salaires à 10 ans.
ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIERES
3.1. Grille de salaire à 10 ans d’ancienneté pour le personnel jusqu’à E10 inclus
Il est convenu qu’une personne ayant 10 ans d’ancienneté doit avoir au moins 5,35% de plus que le salaire de base à l’embauche. Par exemple, le salaire de base mensuel à l’embauche d’une personne classifiée B4 est de 1790€ brut. Pour une personne classifiée B4 avec 10 ans d’ancienneté doit avoir un salaire de base mensuel d’au moins 1885€ brut.
3.2. Revalorisation des primes
Les éléments suivants seront revalorisés de
2,0 % au 01/04/2024 : prime de travail en hauteur de plus de 10 mètres, prime de salissures, prime de chaleur, prime de port de masque.
3.3 Paiement de CET
Les critères de paiement du CET dans les conditions de l’accord en vigueur sont étendus selon des nouvelles clauses reconnaissant des difficultés financières du personnel concerné et selon justificatifs. Les critères seront définis en commission de suivi.
3.4 Congés :
Il est convenu, qu’à la suite de la signature des NAO, les partenaires sociaux et la direction se rencontrent en vue de la rédaction d’un accord concernant les règles sur les congés, comprenant entre autres les congés dits spéciaux (déménagement, PACS, Décès, …). Cet accord sera élaboré en 2024.
3.4 Ancienneté :
Il est convenu, qu’à la suite de la signature des NAO, les partenaires sociaux et la direction se rencontrent en vue de la rédaction d’un accord concernant les règles sur le calcul des primes d’ancienneté. Cet accord sera élaboré en 2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
4.1 Durée et révision
Les mesures du présent accord s’appliquent pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le 25 mars 2024 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément aux articles L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
4.2Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
