ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)
2024
Entre les soussignés :
La société NOE CONCEPT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le Numéro B. 512.650.110 code APE NAF 3811Z, ayant son siège social à Marseille 13003, 21-23 Boulevard de Briançon, représentée par Monsieur Bertrand ESTIENNE, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 12/04/2024 et du 25/04/2024.
Les thèmes suivants ont notamment été discutés : - Egalité professionnelle femmes/hommes - Mutuelle santé - Organisation des « séniors » - Participation - Etude des coefficients pour les évolutions salariales - Montant des chèques vacances
1- Egalité professionnelle femmes/hommes
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise. L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière.
Les postes proposés sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes.
2- Mutuelle santé
La société NOE CONCEPT a, par déclaration unilatérale de volonté, organisé la mise en place d’un système de mutuelle santé, en plus des garanties prévoyance légales et conventionnelles obligatoires. A aujourd’hui, cette garantie complémentaire santé est financée de la manière suivante : - 50% de la cotisation est payée par le salarié par un prélèvement sur sa rémunération mensuelle - 50% de la cotisation est payée par l’employeur.
Chaque entreprise détient un rôle majeur afin de faciliter l'accès aux soins de leurs salariés. En ce sens, la volonté de la société NOE CONCEPT est d’améliorer les conditions de prise en charge des cotisations afin d’alléger le coût salarial mensuel et annuel.
Après discussions, il a été décidé à la majorité un financement des garanties santé plus avantageux pour les salariés, à savoir : - 40% de la cotisation payée par le salarié par un prélèvement sur sa rémunération mensuelle - 60% de la cotisation payée par l’employeur.
Le changement de prise en charge devra être effectif dès le mois de mai 2024. La nouvelle répartition sera mentionnée sur les bulletins de salaire de mai 2024.
Un avenant à la déclaration unilatérale de l’employeur mentionnant ce nouveau financement sera remis contre signature à chaque salarié individuellement.
3- Organisation des séniors
Le maintien des séniors dans leur emploi revête un intérêt capital à l’heure où les départs à la retraite se font de plus en plus tardif. Pour se faire, il est indispensable d’adapter et d’améliorer les conditions de travail pour maintenir les séniors dans leur fonction. La question est d’autant plus actuelle chez NOE CONCEPT en raison de la pénibilité des postes pour certaines catégories de salariés (heures de nuit, conduite de poids lourds, conditions météorologiques…).
Suite à une analyse des postes et des conditions de travail, il a été déterminé à l’unanimité les salariés considérés comme « séniors », ainsi que l’aménagement du temps de travail de ces derniers :
Est considéré comme « sénior », tout salarié âgé de 55 ans et plus, tout type de poste confondu. - De 55 ans à 59 ans : il est octroyé
1 jour de congé supplémentaire ;
- A partir de 60 ans : il est octroyé
2 jours de congés supplémentaires.
Les jours seront acquis et devront être pris sur la période de référence des congés payés à savoir du 01/04 au 31/03 de chaque année.
L’acquisition du ou des jours supplémentaires sera effective sur la période de référence qui suit la date anniversaire de chaque salarié.
4- Participation
La participation a pour objectif de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise par le biais d’un mécanisme de redistribution des bénéficies de l’entreprise aux salariés. Son montant varie chaque année en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise, du bénéfice net de l’entreprise… Sa répartition est proportionnelle au temps de présence de chaque salarié dans l’entreprise.
L’abondement est prévu par la société de 50% jusqu’à 100% du montant placé en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette mesure vise notamment à encourager les versements des salariés sur son plan d’épargne salariale.
Ces mesures sont et restent toujours en vigueur cette année.
5 - Etude des critères pour les évolutions salariales
Tous les 2 ans sont organisés des entretiens professionnels pour l’ensemble du personnel administratif et œuvrant. Ces entretiens permettent, notamment, d’envisager les perspectives de carrière et d’évolution de chaque salarié sur du moyen et long terme. A l’issu de cet entretien, un compte rendu est rédigé par la hiérarchie et peut être utilisé pour apprécier l’opportunité d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une future formation par exemple.
Afin d’établir une liste de salariés éligibles à une augmentation de coefficient salarial conventionnel, il a d’abord été primordial de dégager plusieurs critères d’évolution objectifs et cumulatifs :
L’ancienneté : évolution de coefficient à partir de 5 ans d’ancienneté. Ce seul critère d’ancienneté n’entraîne pas automatiquement une augmentation de coefficient.
La polyvalence
L’absence de sanction disciplinaire
L’absence de casse
L’absence de retard
L’assiduité
La flexibilité
Ainsi, les délégués syndicaux, en accord avec la Direction, ont établi une liste des salariés concernés par une augmentation de coefficient par secteur d’activité :
Propreté urbaine : 15 salariés passent du coefficient 100 au coefficient 110 ;
Hôpitaux : 2 salariés passent du coefficient 100 au coefficient 104 et 1 salarié passe du coefficient 100 au coefficient 107 ;
Cantonniers : 8 salariés passent du coefficient 100 au coefficient 104.
Les changements de coefficient seront effectifs dès le mois de mai 2024. Ils s’appliqueront à partir du bulletin de salaire du mois de mai 2024.
6 – Montant des chèques vacances
Dans le cadre des œuvres sociales du comité social et économique (CSE), sont négociés et distribués chaque année aux salariés des chèques vacances.
Le montant des chèques vacances a été augmenté en 2023, il est passé de 200 € à 500 €par salarié.
Le montant reste inchangé pour l’année 2024.
La distribution est prévue cette année au mois de juin 2024.
7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8 - Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Une copie du présent accord est affichée sur site sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.
Fait à Marseille, en 5 exemplaires, le :
Pour l’entreprise NOE CONCEPT :
Monsieur XXX, Président
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
