DE PROROGATION DE L’ACCORD INSTITUANT LE RÉGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO DU 16 OCTOBRE 2018
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Norauto, dont le siège social est situé à Villeneuve d’Ascq (59650), représenté par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Norauto, représentées par :
en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
en qualité de Déléguée Syndicale Central CFTC
en qualité de Délégué Syndical Central CGT
en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO.
Il est conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Le 16 octobre 2018 a été conclu un accord sur le régime de frais de santé collectif et obligatoire au sein de l’unité économique et sociale Norauto dans la continuité des accords précédents portant sur le même thème. Un avenant numéro 1 à cet accord a été signé le 22 novembre 2019.
Cet accord ainsi que l’avenant numéro 1 arrivent à échéance le 31 décembre 2022.
A l’approche de cette échéance, compte tenu d’un agenda social dense sur le second semestre, il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de proroger cet accord et l’avenant numéro 1 dans leur intégralité pour une durée de 6 mois.
Cela permettra de mener les négociations d’un nouvel accord frais de santé collectif et obligatoire dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 1 - Durée de l’accord
L’accord sur le régime de frais de santé collectif et obligatoire au sein de l’unité économique et sociale Norauto signé le 16 octobre 2018 ainsi que l’avenant en date du 22 novembre 2019 sont prorogés dans leur intégralité pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord et l’avenant numéro 1 prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
ARTICLE 2 - Publicité de l’accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYS-LEZ-LANNOY (59390).
Fait à Lesquin, le 17 novembre 2022 En 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’UES Norauto :
, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
Annexe 1 - Composition de l’UES Norauto
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :
