ACCORD D’ENTREPRISE portant sur les indemnités de départ à la retraite
au sein de la SàRL NORD REDUCTEURS
Entre les soussignés :
La société NORD réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg, représentée par
XXXXXX, son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXCFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXX D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, applicable au 1er janvier 2024, prévoit des dispositions, notamment en matière de départ volontaire à la retraite, qui ont amené la Direction et les organisations syndicales à entamer des discussions.
Les négociations portant sur cet accord ont fait l’objet de 2 réunions, les 3 et 10 octobre 2023 auxquelles ont participé les organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L2251-1 et L2253-3 du Code du Travail, cet accord prévaut sur les dispositions ayant le même objet dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de NORD Réducteurs en France. Ses dispositions annulent et se substituent aux dispositions ainsi qu’à toutes autres clauses ou usages liés aux indemnités de départ à la retraite pouvant exister dans l’entreprise, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
DEFINITION
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait pour un salarié de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, sous réserve de fournir à l’entreprise les justificatifs démontrant qu’il remplit les conditions d’âge et de trimestres requis par la législation de la Sécurité Sociale.
Modalités pour les salariés relevant des groupes d’emploi A à E de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
4-1 – Préavis
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié est tenu de respecter à l’égard de la Société NORD REDUCTEURS, sauf accord entre les parties, un préavis dont la durée ne peut être inférieure aux durées fixées ci-après :
Ancienneté du salarié Durée du préavis Inférieure à 2 ans 1 mois calendaire Au moins égale à 2 ans 2 mois calendaires
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est appréciée à la date à laquelle le salarié a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (conformément à l’annexe 4 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie). La date de notification à l’employeur du départ volontaire à la retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, fixe le point de départ du préavis.
4-2 – Indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite au moins égale aux montants fixés ci-après :
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
> ou = 1 an < ou = 10 ans 1/10ème de mois par année d’ancienneté > 10 ans < ou = 15 ans 1,66 mois > 15 ans < ou = 20 ans 2,5 mois > 20 ans < ou = 25 ans 3,33 mois > 25 ans < ou = 30 ans 4,15 mois > 30 ans < ou = 35 ans 5 mois > 35 ans < ou = 40 ans 5,75 mois > 40 ans 6 mois
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement définie à l’article 75.3.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
La période de référence servant au calcul du salaire de référence est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Pour la détermination de l’ouverture du droit à l’indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail. L’ancienneté est définie conformément à l’article 73 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Modalités pour les salariés relevant des groupes d’emploi F à I de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
5-1 – Préavis
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié est tenu de respecter à l’égard de la Société NORD REDUCTEURS, sauf accord entre les parties, un préavis dont la durée ne peut être inférieure aux durées fixées ci-après :
Ancienneté du salarié Durée du préavis Inférieure à 2 ans 1 mois calendaires Supérieure à 2 ans 2 mois calendaires
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est appréciée à la date à laquelle le salarié a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Les salariés relevant des groupes d’emploi G à I de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sont incités à informer l’entreprise le plus tôt possible, afin de pouvoir assurer la continuité du service.
La date de notification à l’employeur du départ volontaire à la retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, fixe le point de départ du préavis.
5-2 – Indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite au moins égale aux montants fixés ci-après :
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
Ancienneté > 2 ans 0,5 mois de salaire Ancienneté > 5 ans 1 mois de salaire Ancienneté > 10 ans 2 mois de salaire Ancienneté > 20 ans 3 mois de salaire Ancienneté > 30 ans 4 mois de salaire Ancienneté > 35 ans 5 mois de salaire Ancienneté > ou = à 40 ans 6 mois de salaire
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement définie à l’article 75.3.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
La période de référence servant au calcul du salaire de référence est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Pour la détermination de l’ouverture du droit à l’indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail. L’ancienneté est définie conformément à l’article 73 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
DISPOSITIONS FINALES
6-1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
6-2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à négocier dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
6-3 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
6-4 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
6-5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.
Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux Thann, le 10 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.
