NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 – Politique salariale 2024
Protocole d’accord
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 – Politique salariale 2024
Protocole d’accord
Préambule.
Il est rappelé que l’index égalité hommes-femmes a été présenté aux membres du CSE et aux délégués syndicaux à la réunion CSE du 20 novembre 2023. L'index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75. Par ailleurs, le suivi du plan d’actions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle 2023-2027 a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires.
Concernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours des négociations annuelles obligatoires 2023.
La situation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise a été présentée. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée, compte tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à notre entreprise.
Les thèmes relatifs au transport entre le domicile et le travail, et au télétravail, ont été abordés.
Le résultat financier prévisionnel 2023 s’avère inférieur à celui de 2022. De ce fait, il n’y a pas lieu d’entamer de négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de la Société et des modalités de partage de valeur qui en découlent. Par ailleurs, la Société est dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise.
La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2024. Il constitue un accord unanime.
Déroulement des négociations
Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de trois réunions : les 20 novembre, 23 novembre et 11 décembre 2023
auxquelles ont participé : Pour la CFTC : Pour la CFDT :
Egalité hommes-femmes
Salaires effectifs : Revendications initiales des syndicats.
CFTC :
Augmentation générale de 5% pour tous les salariés,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
Prime Macron : 700€ versée en décembre 2023 (sans conditions)
Revoir les paliers pour l’obtention de la prime d’assiduité
La société va-t-elle faire plus sur sa participation aux cotisations mutuelle santé
Maintien de la garantie de 75% du salaire brut en cas de chômage partiel
Rétroactivité au 1er janvier 2024 pour les revendications (augmentation générale, augmentation individuelle)
Accord sur le télétravail pour NORD France en lien avec ce qui est fait à GBN
CFDT :
Prime de partage de la valeur : 1500€
180 euros d’augmentation générale
Enveloppe de 2% d’augmentation individuelle
Mise en place d’une indemnité kilométrique
Revoir la prime d’assiduité
Proposition initiale de la Direction :
La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 11 décembre 2023 :
Augmentation générale de 85€ bruts mensuels pour tous les salariés, soit une augmentation de :
4,1% pour les ouvriers (groupes d’emploi A et B) ;
3,1% pour les ATAM (groupes d’emploi C, D et E) ;
1,8% pour les cadres (groupes d’emploi F à I)
représentant 2% de la masse salariale toutes catégories confondues
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5%
Prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ bruts, versée le 18 décembre 2023, avec prise en compte du critère d’absence pendant la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, représentant 0,68% de la masse salariale.
Passage de la part patronale de 53% à 58% pour la mutuelle non-cadres, afin de limiter l’impact pour les salariés de l’augmentation de 10% en 2024. Cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise de 3806€, soit 0,16%
Dispositif d’accompagnement par un organisme externe, pour le calcul et la validation de la date de départ à la retraite, soit 0,05%
Maintien de la garantie actuelle pour le chômage partiel jusqu’en octobre 2024 et dans le cadre de l’accord APLD (75%)
Application des mesures au 1er février 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Soit un total de 4,39%
6) Positions finales des parties
Les revendications initiales ont donné lieu à modification de la part des syndicats, de la manière suivante :
CFTC :
passer l’augmentation générale de 85€ à 90€ bruts,
garder l’enveloppe d’augmentation individuelle à 1,5%,
passer la PPV à 750€ bruts,
accord assiduité idem dernier accord proposé
CFDT :
passer l’augmentation générale à 100€ bruts,
garder l’enveloppe d’augmentation individuelle à 1,5%,
passer la PPV à 750€ bruts,
accord assiduité idem dernier accord proposé
La Direction a maintenu ses propositions en matière d’augmentation et d’accompagnement retraite, et proposé :
De passer la prime de partage de la valeur à 850€ bruts (avec déduction le cas échéant des absences sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023),
Prendre en compte les demandes relatives à la prime d’assiduité : impact des absences sur 6 au lieu de 12 mois, neutralisation des périodes d’hospitalisation sur la prime d’assiduité. La Direction proposera un accord à durée déterminée en ce sens, applicable sur 2024. Sous réserve d’amélioration du taux d’absentéisme, il pourra être reconduit en 2025. Cela représenterait environ 0,1% de la masse salariale.
Soit un total de 4,81%
7) Conclusions du thème « Salaires effectifs » :
Augmentation générale de 85€ bruts mensuels pour tous les salariés, soit une augmentation de :
4,1% pour les ouvriers (groupes d’emploi A et B) ;
3,1% pour les ATAM (groupes d’emploi C, D et E) ;
1,8% pour les cadres (groupes d’emploi F à I)
Représentant au total 2% de la masse salariale toutes catégories confondues
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5%
Prime de partage de la valeur d’un montant de 850€ bruts, avec déduction le cas échéant des absences sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, versée le 18 décembre 2023, représentant 1% de la masse salariale. Un accord spécifique sera proposé à cet effet.
Passage de la part patronale de 53% à 58% pour la mutuelle non-cadres au 1er janvier 2024. Cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise de 3806€, soit 0,16%
Prime d’assiduité : impact des absences sur 6 au lieu de 12 mois, neutralisation des périodes d’hospitalisation sur la prime d’assiduité (coût : 0,1%). La Direction propose un accord à durée déterminée en ce sens, applicable sur 2024. Sous réserve d’amélioration du taux d’absentéisme, il pourra être reconduit en 2025.
Dispositif d’accompagnement par un organisme externe, pour le calcul et la validation de la date de départ à la retraite des salariés à 2 ans de leur date de départ en retraite supposée, soit 0,05%. Cette mesure sera applicable en 2024 uniquement. Elle pourra donner lieu à reconduction en 2025 sous réserve d’accord de la Direction.
Maintien de la garantie actuelle pour le chômage partiel jusqu’en octobre 2024 et dans le cadre de l’accord APLD (75%)
Les augmentations seront mises en œuvre sur les bulletins de paie de février 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Soit un total de 4,81%
8) Conditions de suivi de l’accordDès que ces éléments auront été opérés, la Direction les tiendra à disposition.
9) Durée de validitéCet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2024.
Révision
En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée dans les dispositions prévues par l’article L2261-7-1. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.
Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux-Thann, le 11 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
