AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE NORD REDUCTEURS
PREAMBULE
L’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative aux diverses dispositions liées à la crise sanitaire a institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 est venu apporter des précisions sur ce dispositif désormais intitulé « dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ».
Dans la branche de la métallurgie, un accord national a été conclu le 30 juillet 2020, permettant aux entreprises de la branche de se prévaloir du dispositif d’activité partielle, en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
Précédemment, un accord d’entreprise pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée au sein de la société Nord Réducteurs avait fait l’objet d’une validation/homologation en date du 16 octobre 2020. Cet accord portait sur une période de 3 ans, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023. Sur la durée de cet accord, l’entreprise a eu effectivement recours au dispositif sur les durées suivantes :
Du 2 novembre 2020 au 30/04/2021,
Du 2 novembre 2022 au 28/04/2023
Du 2 mai 2023 au 30/10/2023
Soit une période cumulée de 18 mois.
L’objet de cet avenant est de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 octobre 2024, soit de le porter sur une période de 48 mois au lieu de 36 mois, la situation économique de l’entreprise le nécessitant.
Les négociations se sont ouvertes et poursuives loyalement avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise NORD REDUCTEURS, lors des réunions des 28 septembre et 3 octobre 2023. Elles ont abouti au présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Nord Réducteurs. Cet avenant à l’accord d’entreprise initial a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique lors de sa réunion extraordinaire du 9 octobre 2023. Il s’applique aux salariés des établissements de Vieux-Thann et Villepinte.
Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 9 octobre 2023, le bilan sur la mise en œuvre de l’accord pour la période du 2 mai 2023 au 31 octobre 2023 a été présentée aux membres du CSE. Les bilans des 2 périodes précédentes avaient également été présentés, puis envoyés à la DREETS.
Conformément à l’article 2 du décret du 28 juillet 2020 :
le bilan sur la mise en œuvre de l’accord pour la période du 2 mai 2023 au 31 octobre 2023
le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité
le procès-verbal de la réunion du CSE du 9 octobre 2023
sont joints à la demande de renouvellement par courrier séparé.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
1.1- Situation du chiffre d’affaires
En cumul à fin septembre, sur la partie France et Maroc, le chiffre d’affaires est en progression de X% par rapport à la situation 2022 à la même période. Cependant, depuis 4 mois le chiffre d’affaires mensuel est en baisse, mois après mois, avec par exemple - X % en juin, - X % en septembre.
Sur la Suisse et l’Allemagne, le chiffre d’affaires est inférieur de - X % en cumulé à fin septembre. Le chiffre d’affaires mensuel est en baisse, mois après mois, et ce depuis le début de l’année.
En cumul à fin septembre 2023, le chiffre d’affaires global de l’entreprise est en diminution de - X % par rapport à 2022. Cette dégradation a été atténuée par la bonne tenue du chiffre d’affaires sur la France, mais compte tenu des perspectives et de ce qui se passe depuis 4 mois sur ce segment de marché, une forte baisse est attendue dans les mois prochains.
Par ailleurs, le carnet de commande de l’entreprise est passé de X m€ en décembre 2022 à X € fin septembre 2023. Une perte donc de X % du chiffre d’affaires.
Ces chiffres sont encore bien plus mauvais en quantité de matériel à produire, compte tenu de l’augmentation des prix réalisée auprès de nos clients ces 2 dernières années. En quantité de matériel, cette dégradation est en fait encore plus mauvaise, de l’ordre de X % à - X %.
1.2 - Entrée de commandes
En cumul à fin septembre, sur la partie France et Maroc, l’entrée de commandes est inférieure de - X % par rapport à la situation 2022 à la même période. Sur l’Allemagne, elle est à - X %
Sur la partie « export », nous constatons une forte baisse de notre prise de commandes.
1.3 – Prévisions activité commerciale
L’activité commerciale sur les périmètres France et Maroc est faible depuis quelques mois, et en très fort ralentissement en aout et septembre.
Nous constatons de très fortes incertitudes du côté de la clientèle, le marché étant en attente ; le manque de travail en amont sur des projets qui souvent prennent 6 mois à 2 ans pour aboutir à des commandes concrètes laisse présager des mois difficiles au moins pour les 6 prochains mois, voire pour l’année 2024 au complet.
Sur le Maroc, pas plus de visibilité, l’activité commerciale est également très calme.
Pour 2023, compte tenu de l’avance prise en début d’année du fait du carnet de commande, nous estimons devoir finir au même niveau qu’en 2022, en revanche pour 2024 nous prévoyons une baisse du chiffre d’affaires par rapport à 2023.
Nous n’atteindrons donc pas les objectifs de chiffre d’affaires et de rentabilité qui nous étaient fixés pour l’année 2023 et 2024.
Etude concurrentielle à fin aout 2023 (source ARTEMA : association des fournisseurs de composants et solutions mécaniques et mécatroniques)
Parmi les fabricants de moto-réducteurs, sur les 10 répondants (70% du marché), depuis 12 mois le solde d’opinions est fortement négatif sur :
Le carnet de commandes
Les perspectives à trois mois
Les perspectives mensuelles.
L’évolution de l’activité productive en « glissant » sur les 12 derniers mois est à -15% au mois de septembre pour l’ensemble du secteur de la transmission.
En prévisionnel, la production d’équipements mécaniques devrait rester en dessous de celle de 2022 en 2023 et 2024.
1.4 - Prévisions de résultat financier 2023
Le résultat financier de l’année 2023 devrait être positif, mais en dégradation par rapport à l’année 2022. Pour 2024, compte tenu du contexte très incertain et du carnet de commandes en forte baisse, le budget devra viser l’équilibre mais cela dépendra de la période de reprise. Le recours à l’activité partielle sera un des leviers essentiels pour pouvoir conserver un résultat et des capacités d’investissement, et des équipes mobilisables lors de cette reprise.
1.5 - Groupe NORD DRIVESYSTEMS
A fin août 2023, le chiffre d’affaires est en baisse par rapport à 2022, et les nuages s’amoncellent tant sur le marché Allemand que sur les 2 principaux marchés à l’export du groupe, la Chine et les USA
En quantités, la baisse de l’entrée de commande en Europe est de – X % en cumulé à fin septembre.
Le groupe a 3 gros marchés : l’Allemagne, la Chine et les Etats-Unis.
Allemagne : forte baisse
Chine : en forte baisse, qui se poursuivra dans les mois futurs
Etats-Unis : ralentissement depuis quelques mois, avec une prévision de « soft landing en 2024, entrainant une baisse des quantités à produire significative.
2024 se présente comme une année difficile pour le groupe, avec forcément des conséquence sur le chiffre d’affaires de NORD France, compte tenu de ce qui est produit habituellement pour le marché allemand et qui sera en forte baisse sur au moins le premier semestre 2024.
1.6 - Prévisions de production/jour usine de Vieux-Thann
X MR en 2023
X MR en 2024
Ces quantités prévisionnelles sont conditionnées à l’état du marché tant français qu’européen.
1.7 - Situation du recours à l’activité partielle
L’entreprise a donc été confrontée à des périodes d’activité partielle discontinues de 2020 à 2023 et est malheureusement contrainte, du fait de la situation économique difficile, à devoir prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire.
Activités et salariés concernés de l’entreprise
Le dispositif d’activité réduite s’applique à tous les salariés des établissements de Vieux-Thann et Villepinte.
En fonction de la charge, des nécessités de service et des compétences requises, l’activité partielle sera répartie équitablement sur les groupes homogènes définis ci-après sur une période de six mois. Au sein d’un même groupe, des rotations pourront être organisées de manière à impacter de manière équivalente tous les salariés du groupe. Il pourra y avoir un nombre d’heures différent d’activité partielle entre les différents groupes.
Les groupes homogènes sont définis comme suit, ils pourront évoluer en fonction des entrées/sorties :
2.1 - Salariés de Thann :
Montage / préparation : 9 groupes
Peinture/Emballage : 3 groupes
Magasins : 1 groupe
Ordonnancement : 1 groupe
Qualité : 1 groupe
Maintenance et Travaux Neufs : 2 groupes
Pôle Services : 2 groupes
Finances et Comptabilité : 3 groupes
Informatique : 1 groupe
Ressources Humaines / Paie : 3 groupes*
2.1 - Salariés de Villepinte :
ADV : 3 groupes
Support technique : 1 groupe (dont 2 salariés rattachés à Thann)
Commerciaux : 2 groupes
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
La réduction maximale de l’horaire de travail par le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra aller jusqu’à 40% du temps de travail des salariés des établissements de Thann et de Villepinte.
Les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail en vigueur au moment de l’application du dispositif restent applicables, en particulier l’annualisation du temps de travail et les cas de modulation.
Les modifications d’horaire à la demande de l’employeur conduisant à un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 31H30 seront gérées par les compteurs ; en deçà de cet horaire, le recours à l’activité partielle comme défini ci-dessus pourra être activé en cas de compteur négatif.
Le travail en horaires de « semaine haute » (horaires hebdomadaires de travail compris entre 35H et 40H inclus, ou supérieurs à 40H), ou le travail de samedi, pourra être programmé si l’activité des salariés concernés le justifie.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les stipulations conventionnelles relatives aux cadres et ingénieurs de la métallurgie s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023, et celles relatives aux salariés relevant des groupes d’emploi F à I s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Engagements de l’établissement ou de l’entreprise en matière d’emploi
4.1 - Situation des effectifs au 30 septembre 2023
4.2 - Engagements en matière d’emploi
L’objectif de cet accord « d’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise » est de conserver les compétences de l’entreprise pour pouvoir être compétitifs et présents lors de la reprise sur les différents marchés internes France et export. Dans cet objectif, la mise en place de cette activité réduite visant à maintenir les emplois existants dans l’entreprise est essentielle. Il faut être prêts à prendre des commandes en cas de reprise.
Le budget 2024 ne prévoit pas d’embauches, sauf remplacements, besoin de compétences clés ou si les nécessités de service l’exigent.
Engagements en termes de formation professionnelle
L’entreprise fera le maximum pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées notamment les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, les projets co-construits entre le salarié et son employeur au titre du compte personnel de formation. En cas d’accord sur ce type de projet, l’entreprise abondera le CPF du salarié à hauteur de 30% du montant pédagogique de la formation.
Une attention particulière sera portée aux formations porteuses d’avenir, telles que :
Formations en vitesse variable pour former des salariés en interne et les monter en compétences sur la fabrication de produits mécatroniques à haute valeur ajoutée ;
Formations commerciales (lancement de nouveaux produits) ;
Formations visant à une polyvalence inter-services (peinture / préparation-montage ; sédentaires OEM’S et end users, …) ;
Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
L’accord initial prévoyait les périodes suivantes : Date de début de l’activité réduite : 1er novembre 2020. Durée d’application de cet accord à durée déterminée : 3 (trois) ans. A la date du 31 octobre 2023, l’accord initial cessait de produire tous ses effets.
Cet avenant vise à prolonger la durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise jusqu’au 30 octobre 2024. A cette date, cet avenant cessera de produire tous ses effets.
Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés
Le Comité Social et Economique sera tenu informé des modalités de mise en œuvre de l’activité réduite lors des réunions ordinaires ayant lieu tous les deux mois, et lors des réunions de charge fixant le programme de la semaine suivante.
Ainsi, les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, seront communiquées au comité social économique tous les deux mois.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, et en vue de son renouvellement, un bilan sera présenté au CSE, portant sur :
le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite,
le diagnostic actualisé sur la situation économique et financière de l’entreprise,
les perspectives d’activité de l’entreprise
Ce bilan accompagné du procès-verbal de la réunion sera ensuite transmis à l’autorité administrative.
Procédure d’homologation
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément au décret n" 202O-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 8.
La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque la Direction envisage d'en modifier le contenu. Le comité social et économique, s'il existe, est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1"'alinéa du présent article.
Lorsque le document fait l'objet d'une homologation expresse ou implicite par l'autorité administrative, la Direction en informe le comité social et économique. En l'hypothèse d'une homologation implicite, l'employeur transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception, au comité social et économique.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Il est convenu de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et donc, le cas échéant, prendre la décision de le réviser. A cet effet, les partenaires prennent rendez-vous lors du bilan effectué après chaque période de six mois.
Forme et modalités de révision
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord uniquement dans le cadre de la clause de rendez-vous, en respectant un délai de préavis de trois mois avant terme. En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée. Elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé l’accord, et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conditions de dénonciation
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. , et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
