NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 – Politique salariale 2025
Protocole d’accord
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 – Politique salariale 2025
Protocole d’accord
Préambule.
Il est rappelé que l’index égalité hommes-femmes a été présenté aux membres du CSE et aux délégués syndicaux à la réunion CSE du 18 novembre 2023. L'index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75. Par ailleurs, le suivi du plan d’actions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle 2023-2027 a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires.
Concernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours des négociations annuelles obligatoires 2024.
L’accord « seniors » signé le 21 juin 2024 a fait l’objet d’un suivi lors des négociations annuelles obligatoires.
La situation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise a été présentée. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée, compte tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à notre entreprise.
Les thèmes relatifs au transport entre le domicile et le travail, et au télétravail, ont été abordés.
La Société est dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise. Par ailleurs, des négociations ont eu lieu entre le 21 juin 2024 et le 13 novembre 2024 et ont abouti à la signature d’un procès-verbal de désaccord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2025.
Déroulement des négociations
Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de trois réunions : les 22 novembre, 28 novembre et 10 décembre 2024, auxquelles ont participé :
Pour la CFTC : Pour la CFDT :
Egalité professionnelle hommes-femmes / Suivi du plan d’actions
Critère "embauche" => Annonces externes
Aucune distinction hommes/femmes à l'embauche. 100% des emplois proposés indiquent H/F lors des diffusions d'offres d'emploi.
Les critères d'aptitude physique sont modérés par les outils d'aide à la manutention pour les postes en production
Critère "rémunérations effectives"
A poste équivalent, compétences et ancienneté équivalentes, les salaires des hommes et des femmes sont similaires
Nous constatons un écart sur les ATAM à Vieux-Thann, dû au fait qu'il n'y a pas d'agent de maîtrise femmes (encadrement de proximité issu majoritairement de la production). Cependant, cet écart s'est réduit tant sur le salaire de base moyen que sur le salaire annuel par rapport à l'an passé.
Nous constatons également un écart sur les ATAM à Villepinte, dû au fait que certains hommes tiennent des emplois de classification plus élevés. Cet écart s’est réduit ces dernières années et nous poursuivrons nos efforts en ce sens dans les années à venir. Nous soulignons cependant que l'expérience et les compétences sont différentes au sein de la population concernée.
L'indicateur de rémunération entre les femmes et les hommes par CSP et tranche d'âge tel que calculé dans l'index égalité professionnelle, est incalculable. Cependant, l'écart de rémunération est supérieur à 15% pour les ATAM de la tranche d'âge supérieure à 50 ans. L'entreprise devra veiller à réduire cet écart en 2025, mais souligne que les emplois concernés, les compétences et l'expérience sont tout à fait différents entre la population femmes et la population hommes concernée.
Critère "formation professionnelle"
Les formations sont organisées en fonction des besoins de l'entreprise, du budget, et de l'exploitation des entretiens professionnels
Il n'est fait aucune distinction entre les hommes et les femmes dans l'exploitation des besoins.
Le pourcentage des heures de formation réalisées et engagées est globalement conforme à la répartition hommes/femmes dans la population. En 2024, l'entreprise a favorisé un accès à la formation plus important au personnel féminin.
Salaires effectifs : Revendications initiales des syndicats.
CFTC :
Augmentation générale de 1% pour tous les salariés,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5%
Prime pouvoir d’achat : 500€ versée en janvier 2025
Renouvellement accord prime d’assiduité, même base que 2024
Rétroactivité au 1er janvier 2025 pour les revendications (augmentation générale, augmentation individuelle)
Ticket restaurant de 10 à 12 Euros
Revoir montants prime panier, prime d’équipe
Une seconde journée de télétravail pour Thann et Villepinte
CFDT :
120 euros d’augmentation générale (hors cadres, appliquée au salaire de base)
Enveloppe de 2% d’augmentation individuelle
Prime de partage de la valeur : 850€
Revoir la prime de productivité (suite aux échanges)
Revalorisation de la prime du secteur préparation
Proposition initiale de la Direction :
La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 10 décembre 2024 :
Augmentation générale de 1,6% pour tous les salariés, applicable au 1er février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 ;
Pas d’enveloppe d’augmentations individuelles au 1er janvier 2025 : la Direction privilégie habituellement les hausses individuelles, mais compte tenu de la situation actuelle, des difficultés à venir en 2025 (instabilité politique et plus que probablement de grosses difficultés économiques), la Direction opte exceptionnellement cette année pour une hausse généralisée.
Prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ bruts, versée en février 2025 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord (décembre 2024), avec prise en compte du critère d’absence sur la période de février 2024 à janvier 2025, représentant 0,82% de la masse salariale.
Dispositif d’accompagnement par un organisme externe, pour le calcul et la validation de la date de départ à la retraite, soit 0,05%
Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité jusqu’au 31.12.2025
Négociation d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2025-2027), représentant pour 2025 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale
Soit un total de 2,60%
6) Positions finales des parties
Les revendications initiales ont donné lieu à modification de la part des syndicats, de la manière suivante : CFDT :
Augmentation générale 100€ pour tous.
Pas de prime de partage de la valeur
Pas d’augmentation individuelle
Discussion sur les critères de la prime de préparation
Reconduction de la prime d’assiduité
Mobilité verte
Accompagnement retraite
CFTC :
2,5% d’augmentation générale
250€ de prime de partage de la valeur
Pas d’augmentation individuelle
Discussion sur les critères de la prime de préparation
Reconduction de la prime d’assiduité
Mobilité verte
Accompagnement retraite
La Direction a rappelé le contexte économique difficile, et proposé :
Augmentation générale de 2% pour tous les salariés, applicable au 1er février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 ;
Prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ bruts, versée en février 2025 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord (décembre 2024), avec prise en compte du critère d’absence sur la période de février 2024 à janvier 2025, représentant 0,82% de la masse salariale.
Dispositif d’accompagnement par un organisme externe, pour le calcul et la validation de la date de départ à la retraite, soit 0,05%
Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité jusqu’au 31.12.2025
Négociation d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2025-2027), représentant pour 2025 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale
Soit un total de 3%
7) Conclusions du thème « Salaires effectifs » :
Augmentation générale de 2% pour tous les salariés, applicable au 1er février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 ;
Prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ bruts, versée en février 2025 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord (décembre 2024), avec prise en compte du critère d’absence sur la période de février 2024 à janvier 2025, représentant 0,82% de la masse salariale.
Dispositif d’accompagnement par un organisme externe, pour le calcul et la validation de la date de départ à la retraite des salariés à 2 ans de leur date de départ en retraite supposée, soit 0,05% de la masse salariale.
Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité jusqu’au 31.12.2025
Négociation d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2025-2027), représentant pour 2025 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale
Les augmentations seront mises en œuvre sur les bulletins de paie de février 2025, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Soit un total de 3%
8) Conditions de suivi de l’accordDès que ces éléments auront été opérés, la Direction les tiendra à disposition.
9) Durée de validitéCet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2025.
Révision
En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée dans les dispositions prévues par l’article L2261-7-1. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.
Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux-Thann, le 10 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
