ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA », et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommée
« l’organisation syndicale représentative de la Société Nordic Pharma »
Est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et suivants, L.2242-5 et L.2242-7 du code du travail. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les orientations de Nordic Pharma et déterminer les actions concrètes à mettre en œuvre pour la période triennale 2024-2026, en tenant compte de l’évolution de l’entreprise sur la thématique égalité professionnelle et de l’effectivité des mesures mises en place jusqu’à ce jour. Le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Nordic Pharma a fait l’objet d’un suivi régulier permettant de mesurer les avancées progressives en la matière. L’entreprise maintient ainsi un bon score à l’index égalité professionnelle ayant obtenu, pour les années 2023 et 2024, la note de 88/100. Cet excellent résultat est le fruit d’une attention particulière portée à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes mise en œuvre depuis des années et qui fait partie des valeurs de l’entreprise. Le présent accord succède à l’accord en date du 4 décembre 2020 et a pour objectif de maintenir ce bon niveau d’équité. Dans le prolongement du précédent accord signé en 2020 et au regard des éléments de diagnostic fournis en vue de la signature de cet accord, les parties conviennent de promouvoir les 4 domaines d’action suivants, en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi ceux visés par l’article L2312-36 2° du Code du Travail, conformément à l’article R.2242-2 du même code :
Embauche
Formation
Rémunération
Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Ces quatre domaines d’action feront l’objet d’objectifs de progression, d’actions à réaliser et d’indicateurs de suivi de leur évolution.
ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES
Tous les salariés en CDI, CDD, apprentis et stagiaires de la société Nordic Pharma sont concernés par cet accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au 31 décembre 2023, la société Nordic Pharma compte 59 femmes et 28 hommes, ce qui représente 68% de femmes et 32% d’hommes.
ARTICLE 2 : PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
La société Nordic Pharma réaffirme que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) et de l’Index égalité homme femme, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants : embauche, formation, qualification/classification, rémunération effective, articulation vie professionnelle / vie privée.
ARTICLE 3 : EMBAUCHE
3.1. Situation actuelle
En 2023, la société Nordic Pharma a embauché 20 personnes : 18 CDI, 12 femmes et 6 hommes ; 1 CDD, 1 femme; 1 stagiaire, 1 femme. La proportion des embauches féminines est donc plus importante que la proportion d’embauches masculines, elle est en corrélation avec un nombre de candidatures féminines (180 en 2023) plus importante que les candidatures masculines (43 en 2023).
3.2. Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
La société Nordic Pharma souhaite dans la mesure du possible parvenir à une proportion d’hommes et de femmes moyenne équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique, soit 62%, pour y parvenir, la Société Nordic Pharma entend se fixer des objectifs visant à favoriser les candidatures et le recrutement des hommes.
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Intégrer dans 100% des annonces des mentions visant à susciter des candidatures des deux genres.
Continuer à indiquer la mention « H/F » dans 100% des offres de postes en interne et en interne
% des offres ainsi libellées
Intégrer dans 100% des annonces un paragraphe sur les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
% des offres ainsi libellées
Augmenter d’ici le terme de l’accord de 20 % le nombre d’hommes reçus en entretien par rapport à 2023 (7 candidats reçus)
Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi.
Nombre de nouveaux médias de diffusion utilisés pendant la durée d’application de l’accord par rapport à 2023 Nombre d’actions de sensibilisation menées pendant la durée d’application de l’accord
% d’évolution entre le nombre d’hommes reçus en entretien sur 2023 versus le nombre de femmes sur la même période et le nombre d’hommes reçus en entretien à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au terme de l’accord versus le nombre de femme sur la même période
Mener des actions de sensibilisation (individuelles et collectives) auprès des managers pour prévenir tout risque de discrimination liée au genre et promouvoir la mixité dans les équipes
ARTICLE 4 : FORMATION
4.1 Situation actuelle
La société Nordic Pharma a fait bénéficier ses collaborateurs de 1240 heures de formation en 2023 (+ 33% par rapport à 2019). Le détail ci-dessous montre la répartition entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle.
4.2. Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’égal accès aux formations entre les hommes et les femmes et parvenir à un équilibre entre les formations suivies par les hommes et les femmes appartenant à une même catégorie
Apporter une réponse à 100% des salariés faisant une demande de formation portée à la connaissance du service RH % de retours sur les demandes de formation
Développer et équilibrer les formations par statut et par genre dans le but que le nombre d’actions de formation réalisées par les hommes et les femmes soit au moins proportionnel à leur représentation par statut et par genre Nombre de sessions de formation réalisées par statut et par genre
Nombre de collaborateurs formés
Nombre d’actions de formation par genre et catégorie socioprofessionnelle
Proposer un entretien professionnel abordant la question de la formation et de l’acquisition des compétences après chaque période d’absence d’au moins 3 mois Nombre d’entretiens proposés par rapport au nombre de personnes concernées
ARTICLE 5 : REMUNERATION EFFECTIVE
5.1 Situation actuelle
L’analyse des rémunérations ne montre pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes. Toutefois, la société souhaite, au regard des résultats issus de l’index, conserver des objectifs de progression permettant d’assurer l’égalité des hommes et des femmes sur le plan de la rémunération effective.
5.2. Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser 100% des décisionnaires avant les augmentions annuelles
Maintenir l’absence d’écart significatif :
par des actions de sensibilisation (individuelles et collectives),
de suivi des données
et le cas échant de rattrapage
% de réunions RH et de responsables sensibilisés par an
Analyser et suivre, au moins une fois par an, annuellement la répartition par genre et statut des augmentations
Résultat de l’analyse annuelle de la répartition par genre et statut des augmentations
Allouer une enveloppe spécifique dans le budget NAO pour corriger si nécessaire les écarts salariaux constatés
Montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage allouée chaque année dans le budget des NAO
ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
6.1 Situation actuelle
2 femmes travaillent à temps partiel au 31 décembre 2023. 86 jours de congé paternité/accueil de l’enfant pris en 2023.
Ainsi, depuis la signature du précédent accord égalité professionnelle, les mesures suivantes ont été mises en place :
une nouvelle organisation du travail plus flexible autorisant le télétravail jusqu’à 50%
la possibilité pour les femmes enceintes d’être 100% en télétravail dès le 5ème mois de grossesse
un service d’assistance juridique gratuit à la disposition des collaborateurs pour leur permettre d’être accompagnés dans leurs problématiques au quotidien et ainsi d’alléger leur charge mentale
La société Nordic Pharma souhaite continuer à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Elle souhaite également continuer à suivre la charte sur le droit à la déconnexion.
6.2. Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Poursuivre l’accompagnement pour que d’ici la fin de l’application de l’accord 100% des pères prennent un congé paternité après la naissance de leur enfant
Entretien RH avec les collaborateurs concernés pour expliquer le congé paternité et anticiper/organiser sa pose Pourcentage du nombre de pères prenant un congé de paternité après la naissance de leur enfant
Nombre d’entretiens RH par rapport au nombre de collaborateurs concernés
Ouvrir, d’ici le terme du présent accord, une négociation pour revoir l’accord télétravail de décembre 2020
Etudier de nouvelles mesures pour permettre une flexibilité dans l’organisation du travail, notamment ouvrant une nouvelle discussion avec les partenaires sociaux sur le télétravail Invitation pour ouvrir une négociation en vue de révision de l’accord télétravail Nombre de réunions de négociation Le cas échéant, signature d’un avenant de révision
100% des collaborateurs souhaitant un aménagement de leur organisation de travail (temps partiel, congés payés, télétravail) reçus par le service RH
Accompagnement des salariés souhaitant un aménagement de leur organisation du temps de travail Nombre d’entretiens par rapport au nombre de demandes
Pourcentage d’acceptation des demandes d’aménagements d’organisation du travail (temps partiel, congés spéciaux, télétravail)
) reçus par le service RH
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 3 ans, soit le 31 décembre 2026. Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Publication de l’accord sur la base de données nationale, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;
et auprès de la DREETS de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024, en 3 exemplaires
Pour la société NORDIC PHARMA,
XXX, en sa qualité de Président
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA
