Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps
Entre
NORGINE PHARMA, 29 rue Ethé Virton 28100 Dreux, immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 825 034 259 et représentée par Monsieur, Directeur de Site
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Les Parties susvisées ont, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation relative au Compte Epargne-Temps (CET).
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 12 et 18 juin 2026 à Dreux, les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de favoriser une meilleure gestion du temps de travail et d’offrir aux salariés davantage de flexibilité dans l’organisation de leur carrière, a Direction et les organisations syndicales ont conclu le 08 juillet 2026, le présent accord d’entreprise relatif au CET pour une durée déterminée de 3 ans avec effet rétroactif en date du 22 juin 2026.
Titre I – Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à la société NORGINE PHARMA remplissant les critères définis au titre II.
Titre II – Conditions
L’ouverture et l’alimentation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés, et à leur seule initiative. Seuls les salariés totalisant 1 an d’ancienneté pourront ouvrir un CET.
Titre III – Alimentation en temps
Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :
Les congés payés au-delà des 20 jours ouvrés par an dans la limite de 7 jours par an.
Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 6 jours par an.
Quelle que soit leur origine, le nombre maximal de jours transférés par année civile est de 10.
Le plafond global est fixé à 60 jours ouvrés.
Deux campagnes de placement auront lieu chaque année :
Avant le 30 novembre afin de permettre de solder les RTT
Avant le 30 avril afin de permettre de solder les congés payés
Les salariés désirant alimenter leur CET doivent en informer le service des Ressources Humaines conformément à la procédure communiquée chaque année par email.
Titre IV – Utilisation
Les droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, dans les conditions définies ci-après.
Le CET peut être mobilisé lorsque l’ensemble des droits acquis (CP et RTT) sont épuisés. (Hors congés de longue durée : sabbatique, création d’entreprise…)
Le CET peut être mobilisé pour :
Financer des périodes de congés pour convenance personnelle ou de repos non rémunérés, notamment congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou toute autre période d’absence autorisée par l’entreprise ;
Aménager la fin de carrière, notamment par la prise anticipée de jours ou la compensation d’un passage à temps partiel ;
Financer un passage temporaire à temps partiel, afin de maintenir tout ou partie de la rémunération ;
L’utilisation des droits est subordonnée à une demande formelle du salarié :
Pour toute demande inférieure ou égale à 5 jours ouvrés : celle-ci doit être effectuée via People Soft.Pour toute demande supérieure à 5 jours ouvrés la demande doit être adressée par email au manager, copie service RH ou par courrier à l’attention du service RH.
Cela afin de garantir la traçabilité et d’assurer la réponse écrite et motivée de celle-ci.
L’employeur s’efforce de répondre favorablement aux demandes d’utilisation du CET, sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités de service. En cas de refus, celui-ci est motivé.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé calculé sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé. L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Titre V – Délais de prévenance applicables à l’utilisation du CET
Afin de garantir la bonne organisation de l’activité et d’assurer la continuité du service, toute demande d’utilisation des droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) doit respecter les délais de prévenance suivants :
4 semaines minimum pour toute absence ou réduction d’activité d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés ;
2 mois minimum pour toute absence comprise entre 6 jours et 20 jours ouvrés ;
3 mois minimum pour toute absence supérieure à 20 jours ouvrés, ainsi que pour les congés de longue durée, notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation ou congé sans solde prolongé.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des délais légaux spécifiques applicables à certains congés.
Ces délais s’apprécient à compter de la réception de la demande complète du salarié. Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines.
L’employeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et peut, en cas de contraintes liées à l’organisation, reporter la demande, après échange avec le salarié, sans toutefois en remettre en cause le principe.
À titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord de l’employeur, des demandes ne respectant pas ces délais peuvent être examinées en cas de situation particulière dûment justifiée.
L’entreprise, apportera une réponse à ces demandes dans les délais suivants :
Pour une demande inférieure ou égale à 5 jours ouvrés : dans les 14 jours calendaires.
Pour toute autre demande, dans les 30 jours calendaires.
Suivants la réception de la demande complète.
En cas de refus ou de report, la décision de l’employeur est motivée par écrit et donne lieu, dans la mesure du possible, à la proposition d’une solution alternative en concertation avec le salarié.
Les délais mentionnés ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques applicables à certains congés. Le report maximal autorisé sera de 6 mois.
Titre VI – Gestion
Le CET est tenu par l’entreprise. Il est exprimé en temps (en jours). Un bilan annuel sur l’alimentation et l’utilisation du CET sera établi et partagé avec les membres du C.S.E. Cette présentation sera accompagnée d’une discussion sur l’adéquation des plafonds et leur éventuelle évolution au regard des besoins des salariés.
Titre VII – Cessation et liquidation
Les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés sont liquidés en indemnités compensatrices lors de la rupture du contrat de travail.
Titre VIII – Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 22 juin 2026 (date de fin du précédent accord) et cessera de produire ses effets trois ans après sa date d’entrée en vigueur, soit le 22 juin 2029.
À l’échéance du présent accord et sauf conclusion d’un nouvel accord : - Le CET ne pourra plus être alimenté, - Les droits déjà enregistrés dans le CET seront conservés pour n’être utilisés que dans les conditions prévues par le présent accord.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Chartres et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dreux. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. L’accord donnera lieu à affichage.
Titre IX – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires, fait à Dreux, le 08 juillet 2026.
