PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction de Normande de Manutention et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de novembre, décembre 2022 et dernièrement le 05 janvier 2023.
Malgré la signature d’une NAO ayant pris effet au 1er juillet 2022, Il était partagé par la direction et le syndicat la volonté d’anticiper la NAO 2023, afin de pouvoir à la fois faire corréler les négociations au sein de la branche dès l’année 2024, et de voir une évolution des salaires des CDI de l’entreprise des janvier 2023.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de la société Normande de Manutention.
Entre,
Normande de Manutention représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Agence,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :
Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2023
1 – Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble des salariés en CDI présents à la date d’application.
Au 1er janvier 2023 :
Augmentation du salaire de base d’une valeur de 150 € Brut par mois pour les cadres.
Au 1er juillet 2023 :
Augmentation du salaire de base d’une valeur de 50 € Brut par mois pour l’ensemble des personnels en CDI.
Il est convenu entre les parties que la prochaine NAO se déroulera en fin d’année 2023 pour une mise en application au 1er janvier 2024.
Cette NAO se tiendra sur la revalorisation éventuelle des éléments variables de la paie et la rémunération des ODO.
Il est entendu qu’au 1er janvier 2024, le taux de revalorisation négocié au niveau de la CCNU sera appliqué sur la grille des salaires NDM au 1er juillet 2023 reprise à l’article 2.
Il est également entendu que cette forme de revalorisation salariale est pérenne et s’inscrira dans un temps qui ne pourra être inférieur à cinq années.
2 – Grille des salaires
Au 1er janvier 2023 :
La prime ancienneté sera intégrée dans le salaire de base comme indiqué dans la grille de salaire ci-dessous :
Il est à noter qu’au-delà de cette intégration, une augmentation allant jusqu’à +13% est observée pour les personnels ayant plus de 21 ans d’ancienneté et qu’en même temps, il n’y a pas d’évolution pour les personnels n’atteignant pas 10 ans d’ancienneté.
Ancienneté
Niveau / Echelon
AMe1
NDe2
0 à 1 an 3 320,12 € 2 497,48 € 1 à 2 ans 3 346,66 € 2 524,02 € 2 à 3 ans 3 373,21 € 2 550,57 € 3 à 4 ans 3 399,76 € 2 577,12 € 4 à 5 ans 3 426,30 € 2 603,66 € 5 à 6 ans 3 452,85 € 2 630,21 € 6 à 7 ans 3 479,40 € 2 656,76 € 7 à 8 ans 3 505,95 € 2 683,31 € 8 à 9 ans 3 532,49 € 2 709,85 € 9 à 10 ans 3 559,04 € 2 736,40 € 10 à 12 ans 3 612,13 € 2 789,49 € 12 à 15 ans 3 691,77 € 2 869,13 € 15 à 18 ans 3 771,42 € 2 948,78 € 18 à 21 ans 3 851,06 € 3 028,42 € 21 à 24 ans 3 930,70 € 3 108,06 € 24 à 27 ans 4 010,34 € 3 187,70 € 27 à 30 ans 4 089,98 € 3 267,34 € Au-delà de 30 ans 4 169,62 € 3 346,98 €
Au 1er Juillet 2023 :
Ancienneté
Niveau / Echelon
AMe1
NDe2
0 à 1 an 3 370,12 € 2 547,48 € 1 à 2 ans 3 396,66 € 2 574,02 € 2 à 3 ans 3 423,21 € 2 600,57 € 3 à 4 ans 3 449,76 € 2 627,12 € 4 à 5 ans 3 476,30 € 2 653,66 € 5 à 6 ans 3 502,85 € 2 680,21 € 6 à 7 ans 3 529,40 € 2 706,76 € 7 à 8 ans 3 555,95 € 2 733,31 € 8 à 9 ans 3 582,49 € 2 759,85 € 9 à 10 ans 3 609,04 € 2 786,40 € 10 à 12 ans 3 662,13 € 2 839,49 € 12 à 15 ans 3 741,77 € 2 919,13 € 15 à 18 ans 3 821,42 € 2 998,78 € 18 à 21 ans 3 901,06 € 3 078,42 € 21 à 24 ans 3 980,70 € 3 158,06 € 24 à 27 ans 4 060,34 € 3 237,70 € 27 à 30 ans 4 139,98 € 3 317,34 € Au-delà de 30 ans 4 219,62 € 3 396,98 €
3 – Augmentation des primes :
Au 1er janvier 2023 :
Augmentation de la prime contremaître d’une valeur de
0,23 € Brut, dont un montant de 5,43 € Brut par heure commandée.
Ci-dessous la formule de calcul :
(Base AMe1/151,67) – (Base NDe2/151,67)
4 – Augmentation du taux horaire ODO :
Au 1er juillet 2023 :
Augmentation du taux horaire des ODO d’une valeur de
0,33 centimes Brut, dont un montant de 13,71 € Brut.
5 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Les parties ont convenu de réviser les modalités de l’organisation du travail en s’inscrivant dans une démarche d’actualisation et d’adaptation des règles afin de répondre aux besoins de l’activité tout en conciliant les intérêts réciproques.
6 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Les parties signataires renouvellent les engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
7 – L’emploi des travailleurs handicapés
Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction maintiendra sa politique concernant le respect de la règlementation sur l’aide au handicap. Elle veillera en outre à l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé via la plateforme TéléAccords, qui se chargera de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction
Fait à Grand-Couronne, le 9 janvier 2023, en 4 exemplaires
