La négociation concerne la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.
Entre :
la Société NORMANDIE MANUTENTION représentée par, en sa qualité de Présidente, d’une part,
(Elu au CSE et Délégué syndical CGT) ;
(Elu au CSE et Délégué syndical CFDT),
d’autre part,
Il a été engagé une négociation sur les thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;
les salaires 2025.
Article 1 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 23 janvier 2025 et le 10 février 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec, Délégué Syndical CFDT, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
A - Les organisations syndicales
Le représentant syndical de la CGT demande :
“Augmentation générale des salaires de 6% répartie de la manière suivante :
Une augmentation de 5% pour toutes et tous sans critères
Et 1% réparti sur deux critères (absentéisme, implication).“
-“Avec un talon minimum de 100 euros bruts pour les salaires inférieurs à 2500 euros bruts.“ -“Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle.“ -“Augmentation de la classification de la population A 50 à A 80.“ -“Congé exceptionnel enfants malades (2 jours par enfant).“ -“Congé menstruel pour les femmes (Endométriose).“ -“Passage de la semaine de travail à 4 jours du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi.“
Le représentant syndical de la CFDT demande :
“Augmentation de salaire à hauteur de 4.50%.“
“Revalorisation de la contribution patronale au financement du ticket restaurant à 7.25 €.“
“Revalorisation de la valeur du forfait repas à 18 €.“
“Versement d‘une prime de transport pour les personnes ne possédant pas de véhicule de société à hauteur de 300 € par an.“
B - La Direction
En Préambule
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
Evolution classification
Sur l’année 2023, les responsables d’agence et les responsables de service ont continué à étudier l’évolution des coefficients de leur équipe et 14 salariés ont bénéficié d’une évolution.
Sur l’année 2024, les responsables d’agence et les responsables de service ont continué à étudier l’évolution des coefficients de leur équipe. 5 salariés ont bénéficié d’un changement de coefficient.
Sur cette année, ils continueront à regarder une possible évolution pour d’autres collaborateurs.
Promotions internes
Sur l’année 2023, 9 salariés ont bénéficié d’une évolution ou d’un changement de poste. Ils étaient 3 en 2024.
Ces chiffres montrent la volonté et la continuité dans le suivi, l’évolution et la progression de nos collaborateurs au sein de notre structure.
Durée et organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail en date du 1er janvier 2001 sont maintenues.
Bilan du travail à temps partiel
Les effectifs CDI au 31/12/2024
Motifs de recours au temps partiel
Initiative de l’employeur :
Pas de recours au travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.
Les salariés bénéficient des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectué, sans que le congé puisse excéder 25 jours ouvrés au total. Les dates de congés sont, chaque année, arrêtées en accord avec la Direction. La période légale de congés payés est définie du 1er mai au 31 octobre.
Selon le Code du Travail, l’employeur peut imposer la prise des 4 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives (10 jours) pendant cette période. La 5ème semaine est à prendre après le 31 octobre.
La demande, la validation, et le suivi des congés payés s’effectuent sur notre solution RH « NIBELIS ». Un accès dédié est ouvert à chaque salarié, ainsi qu’à chaque manager.
Participation, intéressement, épargne salariale
L’accord de participation a été signé avec le CIC en date du 18 septembre 2009 et a été modifié par l’avenant n°1 du 12 avril 2011 et par l’avenant n°2 du 07 mars 2016.
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il s’agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice selon une formule fixée par la loi.
L’intéressement est une forme facultative utilisée pour intéresser le personnel à la performance de l’entreprise.
L’accord d’intéressement a été signé avec le Comité Social Economique, en date du 17 février 2023. La durée de l’accord d’intéressement est prévue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Conformément à l’accord en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, une prime supplémentaire d’intéressement de
150 € brut aurait été versée au prorata du temps de présence à l’ensemble des salarié(e)s bénéficiaires de la prime d’intéressement, à condition qu’il n’y ait eu sur l’exercice en cours aucun accident de travail entrainant arrêt de travail sur l’ensemble des différents établissements composant la société, à savoir les 7 agences : Saint-Etienne-du-Rouvray, Gainneville, Guichainville, Ifs, Alençon, Saint Lô et Martin-Eglise.
Nous avons compté 11 accidents du travail avec arrêts sur l’année 2024, ainsi qu’un accident de trajet avec arrêt, la prime supplémentaire d’intéressement ne sera donc pas versée sur l’année 2025 concernant l’exercice précédent.
Par ailleurs, comme chaque année nous avons laissé la possibilité aux salariés de verser des jours de repos non pris dans le PERCO, dans la limite de 10 jours sur l’année (5 jours de congés payés en juin et 5 jours de RTT en décembre).
2 salariés ont demandé à bénéficier de ce placement sur l’année 2024 pour un total de 2 JRTT et 5 CP placés.
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été rédigé et signé en date du 12 Janvier 2022 pour 4 ans ; il n’y aura donc pas de négociation sur ce point. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes qui devait être établi au cours de l’année 2024 en ce qui concerne l’année 2023 a été réalisé suivant la typologie des métiers et abordé lors de la négociation de l’accord égalité entre les femmes et les hommes
Concernant l’index égalité hommes / femmes :
La note obtenue et diffusée au 1er mars 2024 était de 92/100.
La période concernée était celle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La note concernant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, est actuellement en cours de calcul.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicaps
Chaque année, l’entreprise doit établir une déclaration (DOETH : déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) qui permet de contrôler la réalisation de son obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicaps.
Elle s’acquitte de cette obligation en versant à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicapes (AGEFIPH) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’elle aurait dû employer.
Ce paiement s’effectue par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) du mois de mai de chaque année, auprès de l’URSSAF. Puis, l’URSSAF reverse ensuite la somme à l’AGEFIPH.
La priorité de l’entreprise est l’embauche directe de personnel ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
A ce jour au sein de l’entreprise, les bénéficiaires ont, soit un taux d’incapacité supérieur à 10 % fixé par la Sécurité Sociale suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, soit une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Des mesures sont mises en place régulièrement pour favoriser le maintien de ces salariés à leur poste de travail (matériel spécifique) ou encore par des aménagements de poste à l’atelier.
L’effectif au 31 décembre 2024 était de 10 salariés. En 2023, l’effectif était de 7 salariés.
Régime prévoyance maladie et mutuelle
Le régime prévoyance et mutuelle est déjà en place dans l’entreprise. Cependant concernant la mutuelle, il a été décidé de changer d’organisme mutuelle au 1er janvier 2025.
Pour rappel, notre organisme de mutuelle depuis le 1er janvier 2025 est GENERALI, suivi par notre courtier et conseils en assurance Howden.
La gestion administrative de la mutuelle reste cependant confiée à
GENERATION.
Le bilan 2024 concernant cette gestion reste positif que ce soit du côté des salarié(es) comme de celui de l’employeur, de par l’expertise de GENERATION :
Pour les adhérents :
en matière de télétransmission avec l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale ;
sur la rapidité et la fiabilité des remboursements ;
sur le tiers-payant généralisé ;
sur la gestion de leur espace assuré sur Internet et/ou sur leur appli mobile.
Pour l’entreprise :
En ce qui concerne toutes les déclarations en ligne afférentes au personnel (affiliations, radiations, modifications, portabilité, etc…).
Concernant la prévoyance, l’assureur reste toujours
AG2R LA MONDIALE.
Les conditions du maintien des garanties prévoyance sont identiques aux conditions de maintien des garanties santé. La durée maximale de maintien des droits est de 12 mois et le cofinancement est assuré par la mutualisation. Concrètement, les ex salariés bénéficiaires, c’est-à-dire bénéficiant lors de leur sortie de l’entreprise d’une prestation versée par France Travail, n’ont plus de cotisations à charge. Cette gratuité est en fait supportée par le régime « Actifs ».
Prévoyance
Le régime prévoyance prévoit des garanties en cas de longue maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
Pour information, sur l’année 2024, le nombre de jours de maladie était de 3394 pour 208 personnes, soit une moyenne de 16.31 jours par personne, ce qui correspond à 15.5 personnes arrêtées toute l’année.
Le taux d’absentéisme annuel 2024 est de 6.01 %.
2.2 Mutuelle
Nouveaux taux de cotisations 2025 :
Le taux de cotisation évolue en 2025. Le changement d’assureur mutuelle pour GENERALI nous permet de contenir cette évolution à +3.68% contre +10% annoncé par AXA.
En complément, le PMSS (base de cotisation) augmente au 1er janvier 2025 passant de 3864 euros à 3925 euros. Soit une augmentation de +1.6%.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’article L 2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’expression est directe car le salarié peut s’exprimer directement sans avoir à passer par les représentants du personnel, et collective car elle se fait dans le cadre de groupes ou de réunions. Il s’agit de la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur leur travail et de proposer des améliorations. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les salariés sont invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions, présenter des observations personnelles sur le travail dans l’entreprise. Comme l’an dernier, il est organisé tous les deux mois des réunions de groupe (SAV, Atelier) qui sont animées par le responsable de service qui est susceptible d’apporter des informations ou des réponses immédiates à certaines questions. Les salarié(e)s peuvent donc s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Des réunions plus fréquentes sont également organisées au sein des autres services administratifs (comptabilité, informatique, ressources humaines, commercial…).
Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail.
Une charte sur le droit à la déconnexion avait été rédigée par l’entreprise et soumise à l’avis du Comité d’Entreprise le 12 avril 2018.
Ce chapitre fait partie de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été rédigé le 12 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Partenariats sportifs
QRM ⚽
Le fonctionnement :
3 places VIP et 2 places sèches par match sont mises à disposition pour nos collaborateurs
Total de 17 matchs en 2024.
De janvier à décembre 2024 :
42 places VIP et 24 places sèches ont été utilisées par les salariés sur les 51 VIP et 34 sèches disponibles (soit 82% des VIP et 70% des places sèches)
RNR ??
Le fonctionnement :
10 places sèches par match.
Total de 16 matchs en 2024.
De janvier à décembre 2024 :
95 places sèches ont été utilisées par les salariés sur les 160 disponibles (soit 59% des places).
RMB ??
Le fonctionnement :
6 places sèches par match,
10 places VIP pour toute la saison (de septembre 2024 à mai 2025),
entrée gratuite pour les moins de 14 ans.
Total de 20 matchs en 2024.
De janvier à décembre 2024 :
67 places sèches et 4 places VIP ont été utilisées par les salariés sur les 120 places sèches et 10 VIP disponibles (soit 56% des places sèches et 40% des VIP).
D’autre club et évènements sportifs ont également été soutenu tout au long de l’année : Le HAC, l’Union Sportive d’Avranches, le USO Mondeville Basket, le Meeting du Stade Sottevillais ou encore le Perche Elite Tour.
Conciergerie Facility Serv
Pour rappel, depuis septembre 2022, la direction a adhéré à « Conciergerie Facility Serv » regroupant différentes prestations afin de faciliter et d’améliorer la conciliation vie personnelle / vie professionnelle, par ce biais.
alimentation (possibilité de passer commande chez des producteurs locaux et se faire livrer son panier à l’entreprise. Autre possibilité la livraison à domicile en 24 ou 48 h),
service à domicile (garde d’enfants, ménage, repassage etc…),
administratif et colis (envoi / réception des colis, vente de timbres etc…),
mieux-être ( mise en contact avec réflexologue, sophrologue, hypnothérapeute etc…),
automobile (partenariat pour contrôle technique, garagiste, nettoyage auto, location de véhicule),
services pratiques (réparation téléphone mobile, recharge de cartouche d’encre etc…),
bons plans (remise wonderbox, remise Théâtre à l’Ouest).
En 2024, l’utilisation des services de la Conciergerie Facility Serv ont été les suivants :
Résumé global :
Nombre total de commandes : 264 (+30,69 % par rapport à 2023).
Nombre d’usagers actifs : 29 (stable par rapport à 2023).
Répartition des commandes :
Habillage : 71,59 % des commandes (189 commandes), reste la catégorie dominante.
Services pratiques : Progression notable avec 22,35 % des commandes (59 commandes).
Alimentation : 3,03 % (8 commandes), stable en nombre de commandes.
Véhicule et services à domicile : représente 1,52 % (4 commandes).
Une étude de faisabilité est en cours pour étendre les services de la conciergerie à nos autres agences.
Conciergerie Médicale
Consciente des difficultés croissantes quant à l’accès aux soins, en mars 2024 la direction a adhéré à la « Conciergerie Médicale Concilio ».
Ses services sont les suivants :
Une équipe médicale dédiée pour accompagner dans tous les besoins santé ;
Des recommandations de médecins, orientation vers des spécialistes et rendez-vous accélérés ;
Une téléconsultation médicale disponible 24h/24 et 7j/7 ;
La possibilité de solliciter un 2nd avis médical.
En 2024, l’utilisation des services de la Conciergerie Médicale Concilio ont été les suivants :
Résumé global :
260 bénéficiaires au total (Collaborateur, enfant et conjoint) ;
89 comptes créés ;
106 usages ;
Une note globale de 5/5 attribuée par les usagers.
Salaires 2025
Augmentation salaires au 1er février 2025
Indemnité forfaitaire d’astreinte
Au 1er janvier 2025, le montant des astreintes est de :
38.02 € en journée (était 37.28 € en 2024)
47.52 € en nuit (était 46.60 € en 2024)
57.02 € le dimanche et en jour férié. (était 55.92 € en 2024)
Ces modifications seront effectives sur la paie de février 2025 reprenant les astreintes et forfaits repas de janvier 2025.
Article 3 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé en recommandé avec AR auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 10 février 2025
Pour la société Pour le délégué syndical CGT Pour le délégué syndical CFDT
