La répartition du personnel féminin sur l’ensemble de l’entreprise est de 2 femmes parmi les conducteurs, aucune pour les mécaniciens et 7 femmes sédentaires.
La répartition du personnel féminin par agence se décline comme suit :
Il n’est pas constaté d’inégalités concernant les femmes conductrices : l’activité, les conditions de travail et la rémunération des conductrices étant identiques à leurs collègues masculins.
Le recrutement ne souffre d’aucune discrimination, mais les candidates féminines au poste de conducteur routier sont quasi inexistantes.
En ce qui concerne les sédentaires, seuls les postes d’agents d’exploitations sont occupés uniformément par des femmes ou des hommes. Il n’est fait aucune discrimination, pour un même coefficient, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la rémunération. Il est établi que pour un poste de type sédentaire identique, l’activité, les conditions de travail et la rémunération serait identique.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT
L’accord initial MAZET-MERCIER repris par NSS concernant les grilles salariales de l’entreprise, prévoit une application de la grille conventionnelle collective des transports routiers, majoré de 5%.
Cet accord reste en vigueur au sein de l’entreprise NSS
Les négociations de branche ayant entériné lors de la dernière réunion une évolution des taux horaires de la convention collective de 5.4 % à compter du 1er décembre 2023, la grille des rémunérations sera modifiée ainsi.
1°- Mise à jour de la grille Normandie Solutions Service :
A compter du 1er décembre 2023, la grille de rémunération est modifiée comme suit :
Taux horaire des conducteurs routiers en courte distance coefficient 138 M : 12,75 euros (taux conventionnel : 12.14 euros).
Taux horaire des conducteurs routiers en longue distance coefficient 150 M : 13,04 euros (taux conventionnel : 12.42 euros).
Depuis le 1er octobre 2019, Les taux d’ancienneté du personnel non-cadre sont calculés conformément à la convention collective des transports routiers, soit : 2% au-delà de 2 ans de présence.
Au-delà, l’accord prévoit un taux d’ancienneté de : 6% au-delà de 5 ans de présence, 8% au-delà de 10 ans de présence, 12% au-delà de 15 ans de présence.
Le nombre d’heures contractualisées est de 186 h 00 à l’embauche pour les coefficients de 138 M et 150 M.
Dans le cadre de la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la déduction forfaitaire spécifique version 2 (DFS2), il est convenu pour les conducteurs routiers qui partent en Congés de Fin d’Activité (CFA), une compensation des cotisations par l’entreprise sur la dernière année d’activité.
2°- Frais de déplacement :
L’entreprise rappelle que les frais de déplacement sont versés en application stricte des dispositions de la CCN des transports routiers, dans le cadre de son protocole relatif aux frais de déplacement et qu’elle entend continuer à appliquer ces règles.
A compter du 1er janvier 2024, il a été décidé de maintenir la majoration de 4 euros de l’indemnité conventionnelle du repas du midi.
Pour les conducteurs qui sont assujettis au repas unique du soir, cette majoration de 4 euros s’appliquera spécifiquement en lieu et place du repas du midi.
3°- Prime qualité mensuelle :
Une prime mensuelle de qualité est attribuée chaque mois, l’objectif de cette prime est de rémunérer mieux les bons professionnels de la route et d’inciter les conducteurs à devenir et rester meilleurs tout au long de l’année.
Le montant de la prime qualité est maintenu à compter du 1er janvier 2023 pour un montant de 90.00 euros brut et ce montant peut être retiré chaque mois pour tout ou partie de son montant sur décision unilatérale de l’employeur.
4°- Prime diverses :
L’entreprise est amenée à verser aux salariés des primes détaillées comme suit :
Prime samedi travaillé pour les conducteurs courte distance (coefficient 138 M) ayant travaillé 6 jours hebdomadaire : 78,00 euros Brut.
Prime samedi travaillé pour les conducteurs longue distance (coefficient 150 M), ayant travaillé 6 jours hebdomadaire, dans le cadre d’une activité cryogénique débutant le samedi : 107,00 euros Brut.
Prime jour férié travaillé activité LINDE : 228,67 euros Brut.
Prime jour férié travaillé hors LINDE : 137,20 euros Brut.
Prime astreinte jour férié : 137,20 euros Brut (conducteur bloqué à l’extérieur ou en astreinte).
Prime astreinte week-end (non cumulable avec un jour férié pendant le week-end) : 213,43 euros Brut.
Prime Départ Dimanche soir (entre 22h00 et 24h00) : 45,00 euros Brut.
Prime de cooptation à l’embauche (recommandation d’un salarié toujours présent dans l’entreprise après 6 mois) : 500,00 euros.
Prime d’encaissement : montant variable selon les négociations commerciales avec le client.
Prime de détachement (en cas de détachement d’un salarié vers une filiale du groupe donnant lieu à un changement de véhicule et à des frais de déplacement de découcher pour une durée d’une semaine.) : 78,00 euros Brut.
Prime salissure : 15 € / mois avec obligation de porter les vêtements de travail fournis par l’entreprise
Prime Distribution petit porteur : 7 € / jour
5°- Prime de fin d’année :
La Direction décide de maintenir la prime de fin d’année à 1 560.00 euros, applicable au mois de décembre 2023.
Cette prime est attribuée pour toute présence effective dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année, ne bénéficient pas de la prime, de même pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année.
Les salariés qui ont une absence totale supérieure à deux mois, se voient attribuer une prime réduite d’un sixième (260,00 euros) par tranche de deux mois d’absence.
6° Repos compensateurs :
Le décompte des repos compensateurs est calculé au trimestre.
Conformément à la convention collective, le décompte s’effectue comme suit :
Pour les conducteurs longues distances (coef 150 M) :
1 journée de repos acquise à partir de la 41ème heure supplémentaire, soit au delà de 599 heures trimestrielles.
1,5 journée de repos acquise à partir de la 80ème heure supplémentaire, soit au-delà de 638 heures trimestrielles.
2,5 journées de repos acquises au-delà de la 108ème heure supplémentaire, soit au-delà de 666 heures trimestrielles.
Pour les conducteurs courtes distances (coef 138 M) :
1 journée de repos acquise à partir de la 41ème heure supplémentaire, soit au delà de 547 heures trimestrielles.
1,5 journée de repos acquise à partir de la 80ème heure supplémentaire, soit au-delà de 586 heures trimestrielles.
2,5 journées de repos acquises au-delà de la 108ème heure supplémentaire, soit au-delà de 614 heures trimestrielles.
Le délai pour la prise du repos compensateur est fixé à 12 mois.
Il est à noter que les repos compensateurs seront prioritairement décomptés en lieu et place des congés payés anticipés.
7° Contingent d’heures supplémentaires pour les conducteurs routiers :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les conducteurs routiers tel que défini par la convention collective des transports est fixé à 195 heures.
Il est convenu pour NSS que ce contingent annuel soit porté à 600 heures.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DU PERSONNEL SEDENTAIRE
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation 2.5 % sera appliquée sur l’ensemble du personnel sédentaire. A la même date, la valeur du ticket restaurant passera de 9.5 € à 10 €
1° Contingent d’heures supplémentaires pour les sédentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les sédentaires tel que défini par la convention collective des transports est fixé à 130 heures.
Il est convenu pour NSS que ce contingent annuel soit porté à 300 heures.
ARTICLE 5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Un accord d’entreprise sur le temps partiel a été mis en œuvre le 30 avril 2019 avec application au 1er mai 2019.
ARTICLE 6 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
L’entreprise procède au recrutement des salariés principalement dans le cadre de Contrat à Durée Indéterminé. Exceptionnellement, il peut être réalisé des contrats à durées déterminées, pour des raisons spécifiques à une activité ou un lieu géographique.
L’entreprise réalise également quelques recrutements par le biais de sociétés d’intérim, notamment pour des raisons géographiques ou pour faire face à des hausses ponctuelles d’activités.
L’entreprise propose également des contrats à durée indéterminé à des personnels ayant travaillé en intérim pendant une durée significative et ayant apporté satisfaction dans leur travail et comportement. En 2023, il n’a pour l’instant pas eu de proposition d’embauche à des personnes en intérim.
ARTICLE 7 – MESURE RELATIVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
De nombreuses mesures ont été mises en place dans l’entreprise afin de faciliter l’insertion de personnes ayant un handicap connu et déclaré. La généralisation des boites automatiques dans les véhicules à permis de maintenir dans l’emploi 1 salarié. Une aide de l’entreprise a débloqué l’obtention pour deux salariés de dispositifs auditifs, facilitant ainsi leur intégration dans leurs activités actuelles. En ce qui concerne le personnel administratif, un siège ergonomique a été attribué à une salariée ayant des contraintes avec le positionnement assis.
Des formations ont été mises en œuvre (gestes et postures, utilisation de matériels et de produits spécifiques à l’atelier) afin de prévenir les éventuels accidents pouvant découler d’activités de l’entreprise.
L’entreprise étudie d’autres formations et reste à l’écoute de demandes spécifiques formulées par les salariés ou les organismes tels que la médecine du travail.
ARTICLE 8 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’entreprise Normandie Solutions Services s’est engagée à lutter contre toutes formes de discriminations.
En la matière, l’entreprise s’engage à respecter scrupuleusement l’article L 1132-1 du Code du travail :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Au sein de l’entreprise Normandie Solutions Services, plusieurs délégués syndicaux et représentants du personnel non syndiqués ont été désignés dans le cadre des élections du Comité Social et Economique. Chaque salarié de l’entreprise peut, en dehors de ces réunions réservées aux personnels élus, prendre rendez-vous avec un responsable de l’entreprise afin d’exprimer des souhaits ou de transmettre des propositions. L’entreprise informe, notamment par l’intermédiaire du magasine interne (EBS) mais également lors des réunions programmées, l’ensemble des salariés, les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique. Ces dispositions permettent à l’entreprise de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
ARTICLE 10 – ARTICULATION VIE PERSONNELLE – VIE PROFESSIONNELLE
La charge de conciliation entre travail et vie familiale pèse encore essentiellement sur les mères. Les dispositifs de garde d’enfants et de congés parentaux, pourtant en place depuis une vingtaine d’années, ne concernent quasiment que les femmes.
Au sein de l’entreprise Normandie Solutions Services, le personnel de conduite est quasi essentiellement masculin. Concernant le personnel féminin, un aménagement de poste est envisageable en fonction des activités.
En ce qui concerne le personnel sédentaire, des aménagements de postes ont déjà eu lieu ou sont actuellement en cours suite à des demandes d’aménagements d’horaires.
D’une manière générale, l’entreprise est à l’écoute des demandes des salariés concernant des demandes spécifiques liées à la vie personnelle et mets en place des solutions permettant une organisation adaptée à chaque cas.
ARTICLE 11 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
L’entreprise envisage la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE)) dispositif d’épargne salariale au cours de l’année 2024 qui sera proposé à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au conseil des prud’hommes.).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales et de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à ROUEN, le 27 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux
