Accord de méthode relatif à la négociation des accords d'entreprise RRG remis en cause par la cession de l'établissement RRG DOUAI à la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS
Application de l'accord Début : 03/02/2022 Fin : 31/01/2023
Accord de méthode relatif à la négociation des accords d’entreprise RRG remis en cause par la cession de l’établissement RRG DOUAI à la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS
Entre :
La société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS, représentée par Monsieur …………………….., agissant en sa qualité de Directeur,
Et :
Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical Mr ……………………………… Le Syndicat FO représenté par le délégué syndical Mr ………………………………….
Préambule
Par suite du rachat de l’établissement de RRG DECHY par le groupe GGP entrainant la mise en cause automatique des accords et la dénonciation des accords d’entreprise. En attente de nouveaux accords conformément à l’Article L2261-14 les anciens accords s’appliqueront pendant une durée de douze mois à compter du 01/02/2022. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations. A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations des accords qui ont été dénoncés par la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS, à savoir de définir :
La composition de l’instance de négociation.
Les modalités de la négociation.
Le calendrier et les thèmes de négociation.
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de l’employeur.
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein l’Etablissement de NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS (CGT-FO).
Chaque délégation syndicale pourra être composée de 3 représentants, appartenant au personnel de l’entreprise, dont le délégué syndical.
Article 3 – Modalités de la négociation
La Direction de la Société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation.
Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation.
A partir du 1ER février 2022, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Une seule réunion sera programmée au cours de la période estivale (juillet/août).
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions. Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante. L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.
Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par le service RH de la Plaque GGP Nord Métropole et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante. Chacune des organisations syndicales pourra faire valoir ses propositions de modifications du compte-rendu de réunion.
Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales.
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 5-1 : Réunions préparatoires
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 4 heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.
Article 5-2 : Réunions d’informations syndicales
Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel de l’Etablissement pour organiser des réunions d’information syndicale sur les thèmes des négociations, en dehors du temps de travail et dans le respect des dispositions du Code du Travail. L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec le Directeur du site.
Article 5-3 : Crédit d’heures supplémentaires
Les délégués syndicaux bénéficient de 8 heures de délégation mensuelle supplémentaires.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31/01/2023. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords, laquelle transmet automatiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de DOUAI. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Dechy Le 03/02/2022
Signatures
Pour la société NGD
Représentée par Monsieur …………………….. - Directeur
Pour l’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur ………………………… - DS
Pour l’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur ……………………….. - DS
ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCATION
Janvier : 21/01/2022
Mars : 04/03/2022
Mars : 25/03/2022
Avril : 29/04/2022
Mai : 20/05/2022
Juin : 17/06/2022
Juillet : -
Août : dates à définir
Septembre : 16/09/2022
Octobre : 21/10/2022
Novembre : 18/11/2022
Décembre : 16/12/2022
Janvier 2023 : 20/01/2023
ANNEXE 2
CADRE DES NEGOCIATIONS
ACCORD UES RRG France
Accord 2021 – 2022 – 2023 relatif au régime collectif Obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’U.E.S. RRG du 15/09/2020
Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 02/09/2019 valable jusqu’au 31/08/2023
Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES RRG France du 02/11/2018 valable jusqu’au 31/10/2022
Accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 15/11/2013
Avenant de révision à l’accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 31/04/2016 (suppression de la journée de franchise et fixation de la date du jour de solidarité)
Accord relatif aux niveaux de classifications applicables aux qualifications du 20/04/2016
Accord sur le dialogue social au sein de l’UES RRG France du 04/09/2018
Accord relatif à la rémunération - part variable - des vendeurs VN « secteur » et « magasin » du 16/02/2016
Accord 35hrs Aménagement du Temps Travail - Accord relatif à l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail du 16/03/2001
Cette liste est non-exhaustive, d’autres thématiques pourront être abordées tel que :
