Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre la société XXXX, immatriculée au RCS de XXXX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après : XXXXX D’autre part,
Il est établi l’accord d’entreprise suivant marquant le terme du processus de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Préambule :
Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre et développer la politique engagée au sein de XXXX en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Depuis 2019, XXXX calcule et publie chaque année son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions légales. Cet index permet notamment aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
L’écart de taux d’augmentations individuelles
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
En 2026, au titre de l’année 2025, XXXX obtient la note de 94/100.
La négociation collective prévue par le code du travail s’est déroulée suivant le calendrier de réunions suivant :
Le 13 avril 2026
Le 10 juin 2026
Les parties signataires entendent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie professionnelle, et favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
L’Entreprise et les organisations syndicales signataires s’accordent pour s’inscrire dans la continuité du plan d’action unilatéral du 12 mai 2022 et des accords conclus en 2016 et 2023 en les actualisant et les développant. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.L’Entreprise et les organisations syndicales signataires reprennent dans ce nouvel accord le fait d’aller au-delà de l’objectif minimum fixé par l’article R. 2242-2 du code du travail. En effet, les parties au présent accord ont décidé de travailler sur la totalité des domaines ci-dessous en lieu et place de 4 domaines.
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Conditions de travail
Sécurité et Santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces domaines d’action sont détaillés dans le chapitre 3 du présent accord, avec, pour chacun d’eux, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs de suivi.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise XXXX. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures, unilatérales ou conventionnelles, applicables à l’entreprise et relatives à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment celles des accords d’entreprise du 26 avril 2016, du 26 juin 2023 et du Plan d’action unilatéral du 12 mai 2022.
Chapitre 2 : Mesures et diagnostic
En préalable à la négociation et pour mieux adapter les mesures à prendre dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont procédé à un état des lieux des actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord en date du 26 juin 2023, un état des lieux relatif au bilan social et à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Les parties signataires se sont accordées pour utiliser ces documents à titre de diagnostic de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapitre 3 : Les domaines d’action
Article 1 : Embauche et recrutement
Objectif sur les offres d’emploi
XXXX et les organisations syndicales signataires conviennent, comme objectif, de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses recrutements par la lutte contre les stéréotypes de sexe et de genre F/H
Actions à mettre en œuvre
Afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Absence de tout critère illicite et/ou discriminatoire dans les offres d’emploi publiées
Ouverture interne ou externe des postes sans aucune distinction de sexe et de/ou de genre
Organiser une formation au recrutement au profit des acteurs du recrutement et des managers incluant une information relative au principe de non-discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes
Lorsqu'elle recourt à des entreprises extérieures pour ses recrutements (cabinet ou une entreprise de travail temporaire) l'entreprise s'engage à faire respecter par ses prestataires le principe de non-discrimination
Mise à disposition des données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes dans le cadre du document relatif à la politique sociale
Indicateurs de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen des indicateurs suivants appréciés par année et sur la durée de l’accord :
Nombre et répartition des embauches de l’année par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de personnes formées au principe de non-discrimination à l’embauche dans le cadre des formations au recrutement
Article 2 : Formation
Objectif relatif à l’accès à la formation
Les parties signataires soulignent le rôle majeur de l’accès à la formation professionnelle comme facteur d’égalité des chances dans le déroulement des carrières, et se donnent pour objectif de renforcer cette égalité d'accès à la formation pour tous les salariés.
Actions à mettre en œuvre
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise et les parties signataires s’engage à :
Veiller à ce que – à emploi équivalent - les Hommes et les Femmes puissent participer aux mêmes formations
Veiller à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soit plus un obstacle à l’accès à la formation (en privilégiant les formations sur site et sur le temps de travail)
Maintenir la rémunération à hauteur de 3 jours de rémunération pour tout salarié utilisant ses droits acquis au titre du CPF pour suivre, hors temps de travail, une formation entrant dans l’intérêt de l’entreprise
Abonder le CPF à hauteur de 1000 € maximum (et dans la limite des frais réels) le financement d’une formation présentant un intérêt pour l’entreprise, engagée hors temps de travail par le salarié dans le cadre d’une VAE et financée par le salarié par l’utilisation de ces droits acquis au titre du CPF.
Indicateurs de suivi
Le suivi de ces objectifs et de ces actions sera assuré au moyen d’indicateurs suivants :
Nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et sexe
Nombre de formations par catégorie professionnelle et par sexe
Taux de formation des femmes et des hommes par catégorie professionnelle = nombre de F/H de chaque catégorie ayant suivi une formation / nombre total de F/H que compte la catégorie
Nombre de personnes ayant bénéficié du maintien de rémunération de 3 j dans le cadre d’une formation suivi hors temps de travail grâce à leur droit acquis au titre du CPF.
Nombre de bénéficiaires de l’abondement CPF employeur mis en place dans le cadre d’une VAE intéressant l’entreprise
Article 3 : Promotion et qualification
3.1. Objectif d’égalité d’accès à la promotion et à la qualification professionnelle
L’entreprise et les organisations syndicales signataires réaffirment le principe d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la promotion et à la qualification professionnelle et se donnent pour objectifs de :
Garantir l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les démarches d’évaluation des salariés
Favoriser une égale progression des Femmes et des Hommes à tous les niveaux de l’entreprise
Favoriser la mixité des emplois
Actions à mettre en œuvre
Pour atteindre cet objectif d’égalité d’accès à la promotion professionnelle, XXXX s’engage à :
Garantir des procédures d’évaluation, de promotion professionnelle ou de gestion de carrière qui reposent exclusivement sur des critères professionnels et sur le travail accompli, et garantissant l’absence de toute discrimination liée au sexe, à un temps partiel, à la maternité, à un congé ou à la situation familiale
Sensibiliser les managers au principe de l'égalité d'accès à la promotion professionnelle
Indicateur de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen des indicateurs suivants :
% de femmes et d’hommes promus (= changement de coefficient ou catégorie / niveau, échelon ou catégorie professionnelle) au cours de l'année
3.2. Objectif lié à la mixité de certains emplois et aux formations qui y conduisent
Conscientes que certaines représentations peuvent constituer un frein à la mixité de certains emplois et/ou à la promotion professionnelle, l’Entreprise et les organisations syndicales signataires se donnent pour objectif de renforcer l’attractivité de certains emplois pour favoriser la mixité.
Actions à mettre en œuvre
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Encourager les salariés à entreprendre une évolution ou une reconversion vers un métier à faible mixité en informant sur les dispositifs de formation permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur, tels que tels la VAE, le bilan de compétence, ou le CPF
Assurer chaque année la promotion d’au moins un emploi à faible mixité en mettant en avant des parcours réussis (chez XXXX ou ailleurs) et l’accompagnement/le parcours de formation qui peut être mis en place pour y parvenir
Indicateurs de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen des indicateurs suivants :
Nombre d’informations diffusées concernant les dispositifs de formation
Nombre d’information ou de promotion (stage découverte etc…) d’un métier par an
Article 4 : La rémunération effective
Objectif relatif à l’égalité salariale
Les parties signataires conviennent que l’analyse des données sociales transmises à titre d’état des lieux, ainsi que les données servant de base au calcul de l’Index Egalité ne permettent pas d’identifier d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à conditions de travail, d’âge et d’ancienneté similaires. Pour autant, l’entreprise et les organisations syndicales signataires tiennent à réaffirmer l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté et à favoriser le maintien de cette égalité tout au long de la carrière des salariés.
Actions à mettre en œuvre
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Garantir un niveau de salaire à l’embauche indépendant du sexe de la personne recrutée
Sensibiliser les managers aux bonnes pratiques et à l’objectif d’égalité des rémunérations, notamment lors des campagnes annuelles d’augmentations individuelles (AI) ou collectives (AG)
Garantir une application immédiate des mesures augmentations individuelles et / ou collectives aux femmes/hommes en congé de maternité / paternité / congé supplémentaire de naissance / adoption
Indicateur de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen de l’indicateur suivant :
Rémunération mensuelle moyenne des Femmes et des Hommes par catégorie professionnelle
Article 5 : Santé, sécurité et conditions de travail
L’objectif général soutenu par l’entreprise est de favoriser l’égalité professionnelle par la prise en compte des conditions respectives de travail (H/F) dans l’entreprise :
Par la prévention des situations de harcèlement/agissement sexiste/violences au travail
Par une attention particulière aux conditions de travail des femmes enceintes et des jeunes mères avec enfants en bas âge d’autre part
Travailler à la réduction de la pénibilité qui serait un frein soit à la prise d’un poste soit un frein à la poursuite de la tenue d’un poste
5.1 - Objectif relatif aux situations de harcèlement/agissement sexiste/violences au travail
La société souhaite développer la prévention des risques psycho-sociaux, et particulièrement les situations de harcèlement sexuel / agissements sexistes / violences au travail liées au sexe.
Action à mettre en œuvre
L’entreprise s’engage à renforcer la prévention par :
La mise en œuvre d’actions de sensibilisation des managers à la lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les violences au travail liées au sexe
Indicateur de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen de l’indicateur suivant :
Le nombre d’action de sensibilisation et/ou de salariés sensibilisés
5.2 - Objectif relatif aux femmes enceintes et aux mères allaitantes
La société se donne comme objectif une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes enceintes et des mères allaitant leur bébé, par une adaptation de leurs conditions de travail.
Actions à mettre en œuvre
Pour l’atteinte de cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Dès l’annonce de la grossesse, mise à disposition des femmes enceintes d’un support d’information récapitulant les droits spécifiques dont elles peuvent disposer
Sur demande de la salariée enceinte, mise à disposition d’un macaron pare-brise permettant l’accès aux places de stationnement automobile prioritaire, habituellement réservées aux personnes à mobilité réduite
Aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail et / ou sur demande de la salariée enceinte souhaitant garder le même poste, étude des aménagements possibles de son poste de travail
Maintien des primes variables liées au travail de nuit (toutes les 4 semaines au minimum), pour une femme enceinte occupant un emploi posté et se trouvant exemptée de poste de nuit du fait de sa grossesse
Acceptation des demandes de temps partiel (80 % ou 50 %) pour le temps de la grossesse si la personne ne peut être affectée sur un poste de jour ou souhaite rester en "poste"
Pour les femmes allaitant leur bébé
Sur demande des salariées concernées, mise à disposition d’une salle ou d’un aménagement des locaux permettant le tirage de lait dans des conditions satisfaisantes
Assurer aux salariées un maintien de la rémunération (variables comprises) pour les temps de pauses nécessaire au tirage de leur lait
Prise en compte des conditions spécifiques des femmes enceintes dans l’évaluation des risques (DUERP)
Indicateur de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen de l’indicateur suivant :
Le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une affectation temporaire en poste de jour
5.3 – Objectif relatif à la réduction de la pénibilité
La société souhaite travailler à la réduction de la pénibilté qui serait un frein soit à la prise d’un poste soit un frein à la poursuite de la tenue d’un poste.
Actions à mettre en œuvre
L’entreprise s’engage à :
Promouvoir la mixité en production
Poursuivre les études et aménagements de poste en production afin de favoriser la prise d’un poste ou la poursuite de la tenue d’un poste notamment pour le personnel féminin
Indicateurs de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen de l’indicateur suivant :
Le nombre d’actions de promotion de la mixité en production
Nombre de femmes ayant pris un poste en production ou ayant été embauchée sur un poste de production versus nombre d’hommes.
Article 6 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Les parties reconnaissent qu’une bonne articulation entre les vies personnelle et professionnelle est un facteur d’équilibre et d’épanouissement des femmes et des hommes.
Objectif relatif au partage des responsabilité familiales
L’entreprise se donne pour objectif de faciliter la conciliation des vies personnelle et professionnelle des salariés, favorisant un exercice équilibré des responsabilités parentales et familiales.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’entreprise rappelle préalablement que :
La salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse, de la procréation médicalement assistée et des suites de l'accouchementLe conjoint ou la conjointe bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Actions à mettre en œuvre
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Au-delà des garanties conventionnelles applicables, assurer un maintien du salaire net sans condition d’ancienneté pour tous les salariés en congés de maternité ou d’adoption, quelle que soit la catégorie professionnelle
Assurer le maintien à 100% du salaire net des salariés en congé paternité durant les quatre premiers jours de ce dernier, y compris pour la part dépassant le plafond de la sécurité sociale
Garantir une égalité de droits entre les salariés mariés et les salariés pacsés pour le bénéfice des absences liées aux évènements familiaux. Encourager les bonnes pratiques en matière d’organisation des réunions (ne débutant pas avant 09H et ne terminant pas après 18H), en portant une attention particulière aux salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation excédant le temps de travail pourront être rémunérées ou compensées par un repos équivalent temps plein, en concertation avec le/la salariée, sous réserve que la formation soit inscrite au plan de développement des compétences
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois par :
la mise en place d’un entretien de réaccueil dans les 10 jours maximum suivant le retour du salarié à son poste et identification des éventuels besoins de formation nécessaires à la reprise du poste
la réservation d’une part du budget formation au financement d’actions de formation pouvant être proposées aux salariés de retour d’un congé familial de + 6 mois
Accorder une autorisation d’absence de 3 jours par an avec maintien de salaire pour les personnels ne bénéficiant pas de jours de RTT, lors de la maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans
Indicateurs de suivi
Le suivi de cet objectif et de ces actions sera assuré au moyen des indicateur suivants :
Nombre de salarié ayant bénéficier d'un maintien de salaire pour les 4 premiers jours du congé paternité
Nombre d’entretiens de réaccueil par rapport au nombre de personnes ayant pris un congé familial de plus de 6 mois
Chapitre 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur effet le lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités et effets prévus par le Code du travail.
Après sa signature, le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Déposé par la Direction à l’issue du délai d’opposition en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, ainsi que sur la base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail TéléAccords
Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction, par message électronique, et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à XXXXX, le 2026
Pour la Direction XXXXX Directeur Général XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
xxxxxx, XXXXX, délégué syndical central xxxxx, XXXXX, délégué syndical central
