ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NOVARES France S.A.S.
Au capital de 31 400 000 euros,
Dont le Siège Social est situé au 361, Avenue du Général De Gaulle - 92140 CLAMART, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Pour son établissement NOVARES France – Etablissement de Vire Situé Rue de l’industrie – 14500 VIRE Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité pour la conclusion de présent accord,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative de l’établissement de Vire, représentée par la Déléguée Syndicale :
Pour la C.F.D.T.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties »
Ce document contient deux annexes :
Annexe 1 : Calendrier des réunions et documents de travail NAO 2020
Annexe 2 : Documents de références
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues (voir annexe 1) :
Article 1 – Champs d’application
L’Accord concerne l’ensemble du personnel travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée, en apprentissage, de l’établissement NOVARES France de VIRE, pour les catégories Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres au 1ier janvier de chaque année.
Article 2 – GPEC
Une réunion GPEC aura lieu en septembre 2020. Un plan de formation découlera des conclusions de la GPEC.
Un indicateur formation sera mis en place pour suivre la formation type métier ou équivalent par exemple la qualité, la communication… dispensée auprès des salariés peu qualifiés (opérateurs…). Un objectif de formation de 20% du nombre de personnes formées par an est retenu. La planification et l’organisation des formations seront mises en place sur le deuxième semestre 2020.
Article 3 – QVT
Mise en œuvre des points pénibilité : La liste des personnes susceptibles de bénéficier des points pénibilité selon les critères de pénibilité sera mise à jour par la RRH. Un accompagnement des salariés en fin de carrière et bénéficiant de points pénibilité sera mis en place à la fois par un affichage collectif et par une approche individuelle des personnes concernées. A ce jour, sur les 3 ans à venir, 3 personnes sont potentiellement concernées.
Renforcement du droit d’expression : Des points de rencontre mensuelle seront organisés afin de faciliter un échange direct entre le personnel et la direction. Le lancement se fera en septembre.
Maintien dans l’emploi des salariés en aptitude partielle : La prise en compte de l’ergonomie dans la mise en œuvre des nouveaux moyens de production est intégrée au niveau des projets développés sur le site. Concernant les aménagements de postes existants, un état des lieux individuels des personnes à restrictions médicales sera effectué et permettra d’établir la liste des postes prioritaires à aménager. Un suivi sera assuré lors de réunions extraordinaires de CSE SSCT.
Article 4 – Médaille du travail
Le montant du point attribué par année d’ancienneté dans l’entreprise est revalorisé. Cette revalorisation sera effective lors de la prochaine session de médailles du travail.
Médaille du travail Valeur du point/année d'ancienneté Argent 8,93 Vermeil 10,05 Or 12,28 Grand Or 14,51
Article 5 – Egalité homme-femme
Une étude sera menée sur les coefficients coef 710 afin de tenir compte de la polyvalence et la polycompétence selon la définition de fonction, et des ajustements pourront être engagés par le site sous réserve du processus groupe.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes. L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à VIRE, en 6 exemplaires,
Le 30 Juin 2020.
Pour la Société Pour la C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur d’Usine Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 – Calendrier des réunions et documents de travail NAO 2020
Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020 : 05 Mars 2020 , 25 Mai 2020 et 23 Juin 2020 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Documents de travail NAO 2020
ANNEXE 2 – Documents de référence
Accord d’entreprise sur l’ARTT signé le 23 mars 2000
Accord d’établissement du 9 juin 2000 concernant le personnel en équipe
Accord d’établissement du 9 juin 2000 concernant le personnel en journée « normale »
Accord d’établissement du 21 février 2001 (au sujet des capitalisations)
Accord d’établissement du 29 novembre 1994 concernant les astreintes
Accord d’établissement du 12 avril 2006 (travail un jour férié ordinaire, un jour de pont ou un jour de RTT prépositionné)
Accord d’établissement du 13 février 2003 (au sujet des déplacements)
Accord d’établissement du 26 janvier 2007 (évolution prime d’équipe, prime de nuit en cas de changement, intervention exceptionnelle d’entretien,
Accord d’établissement référence « Accord sur la NAO année 2017 » du 09 mars 2017 concernant l’organisation du site
Accord conclu le 29 mars 2019 dans le cadre de la NAO année 2019 fixant la politique salariale pour les années 2019-2020-2021
