La Direction de Novéal, représentée par, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L.2122-2, ci-après énumérées :
d’autre part,
Ci-après « les Parties », Enfin.
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord relatif aux jours d’ancienneté du 24 mars 2022 a pour objet d’améliorer le dispositif précédemment en vigueur pour tenir compte des avancées des dernières Négociations Annuelles Obligatoires des 7 et 21 octobre 2024, visant à reconnaitre les années d’ancienneté des collaborateurs au sein de l’entreprise, en particulier des plus expérimentés.
Article 1 : Améliorations apportées au dispositif en vigueur
Afin d’améliorer par voie d’avenant les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et formalisées dans l’accord du 24 mars 2022, il est convenu des éléments suivants :
1.1/ L’article 2.1 « Création d’une nouvelle tranche d’ancienneté » est ainsi complété :
Une nouvelle tranche d’ancienneté est créée : à partir de
35 ans d’ancienneté et au-delà, les collaborateurs bénéficieront désormais de 8 jours ouvrés de congés supplémentaires d’ancienneté.
1.2/ L’article 2.2 « Nouveau Barème » est ainsi modifié :
Ainsi,
à compter de 2025, date d’entrée en vigueur du présent avenant, le barème d’acquisition des jours supplémentaires au titre de l’ancienneté devient :
A partir de 7 ans et jusqu’à 9 ans révolus : 1 jour ouvré
A partir de 10 ans et jusqu’à 14 ans révolus : 2 jours ouvrés
A partir de 15 ans et jusqu’à 19 ans révolus : 3 jours ouvrés
A partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans révolus : 4 jours ouvrés
A partir de 25 ans et jusqu’à 29 ans révolus : 6 jours ouvrés
A partir de 30 ans et jusqu’à 34 ans révolus : 7 jours ouvrés
A partir de 35 ans et au-delà : 8 jours ouvrés
1.3/ L’article 2.3 « Dispositions spécifiques aux temps partiels » est ainsi modifié : Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel les droits sont, comme pour les jours de congés payés « classiques », calculés à due proportion selon le nombre de jours travaillés :
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant, faisant suite aux Négociations Annuelles Obligations pour 2025, entreront en vigueur au
1er janvier 2025.
Le présent avenant à l’accord du 24 mars 2022 est conclu pour une durée indéterminée, il est précisé qu’il vient améliorer le barème jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise et que les autres dispositions prévues dans l’accord demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Le Thillay, le 16 décembre 2024
Pour la Société Novéal :
Pour les organisations syndicales représentatives :
