ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION MANAGERIALE SUR LE PERIMETRE DE L’UNITE DE PRODUCTION 2
DE L’ETABLISSEMENT DE NOVEAL MOURENX
Entre :
La Direction de la Société NOVEAL, établissement de Mourenx, représentée par le Directeur d’Usine, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs, d’autre part,
Ci-après « les Parties », enfin.
Préambule
Il est rappelé qu’une nouvelle « organisation cible » est actuellement en test au sein de l’Unité de Production 2 depuis le 09/09/2024, pour une durée déterminée qui prendra fin le 31/12/2025.
Aussi le présent accord a pour objet de pérenniser les dispositions de l’accord du 05/09/2024 qui a permis d’expérimenter, via un pilote à durée déterminée, de nouvelles modalités d’organisation de la structure managériale de l’unité de production 2 au sein de l’établissement de Novéal Mourenx.
Pour rappel du contexte : La croissance importante de l’Unité de Production 2 avec une augmentation ces dernières années de +30% de procédés de fabrication, de +35% d’équipements de production et +35% de l’effectif Opérateurs de fabrication a mis en évidence le besoin d’organiser différemment la structure managériale de l’UP. La finalité de l’organisation cible est de renforcer l’accompagnement managérial et le développement des équipes en structurant l’activité du Chef d’équipe et en lui permettant de suivre son équipe sur une année complète. La structure qui a été mise en place pour expérimentation s’est accompagnée de la création de la fonction d’Appui Fabrication et de Référent Transverse de Fabrication qui viennent également en support de la fabrication. Ces nouvelles fonctions créent aussi une filière d’évolution additionnelle pour les Opérateurs de fabrication et les Chefs d’équipe.
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A l’issue des réunions de négociation avec les Organisation Syndicales qui se sont tenues les 30 juin 2025 et le 9 décembre 2025, le présent accord modifie – en son article 2 – les dispositions spécifiques aux chefs Opérateurs de l’usine de Mourenx travaillant en 4*8 telles que définies dans l’accord ARTT du 11 octobre 2000 dans son article 22 du point II de la section III.
Après leurs discussions, les Parties ont donc décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les modalités du présent accord s’appliquent au sein de l’établissement de Novéal Mourenx aux seuls Chefs d’Equipe de Fabrication (ou aussi appelés « Chefs Opérateurs ») de l’UP2 pour l’article 2 du présent accord ;
Article 2 – Nouvelles dispositions relatives à l’Organisation du travail des Chefs d’Equipe travaillant en horaire 4x8
Les dispositions prévues à l’article 22 de l’accord du 11 octobre 2000 cité en préambule sont remplacées par le texte suivant : «
Dispositions spécifiques aux Chefs Opérateurs travaillant en 4x8 :
Chaque Chef d’Equipe encadrera la même équipe pendant les 12 mois de l’année. A ce titre, les 4 Chefs d’Equipe travailleront en équipe successive sur le rythme 4*8 présenté dans l’accord 4*8 du 21 juin 2021, sans recours aux semaines « hors production ».
Le 5ème Chef d’Equipe prévu à l’accord du 11 octobre 2000 sera nommé Référent Transverse de Fabrication. Il travaillera intégralement « hors production » sur des horaires de journée du lundi au vendredi. Il bénéficiera ainsi des dispositions relatives aux collaborateurs en horaires variables prévues à l’article 16 de l’accord ARTT du 11 octobre 2000.
Compte tenu de leur activité et de la nature des informations à transmettre, le temps de passation des consignes entre chaque Chef Opérateur, au moment des changements de poste, est fixé à 10 minutes. »
Article 3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet, selon les conditions prévues par la loi, d’une demande de révision ou être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations Représentatives au sein de l’établissement.
