I) Augmentation des salaires et appointements de base.
Augmentations cadres : enveloppe de 3,7%, augmentations 100% individualisées
Augmentation non-cadres : enveloppe de 3,7%, répartie comme suit :
2,7% d’augmentation générale
1% alloués aux augmentations individuelles
Revalorisation des primes « Statuts du personnel » et du point d’intéressement de 2,7%.
II) Durée et temps de travail
La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.
La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :
2 salariées à 90%
1 salarié à 80%
Un
accord de télétravail a été signé par la direction et le CSE ; il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
III) Epargne Salariale /Abondement
Le montant total d’intéressement qui sera versé en juin au titre de FY2024 (250K€) atteint 9.1% de la masse salariale brute totale de la période
Une participation totale de 264K€ au titre de FY2024 sera versée d’ici fin août.(soit 9.6% de la masse salariale totale de la période)
Soit une épargne salariale (hors abondement) versée au titre de FY2024 équivalent à 18,7% de la masse salariale totale de la période
La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :
L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.
Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.
IV) Emploi des travailleurs Handicapés
Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à
20 727€ en 2023 (16 861€ en 2023, 11 784€ en 2022)
Nous travaillons avec
Fontaine Insertion qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.
Nous avons acheté des
fauteuils de bureau chez Ergosanté, entreprise adaptée
La somme des 2 contrats (Fontaine Insertion & Ergosanté) nous a permis de déduire 6 330€ de la taxe Agefiph
NB : le montant minimum de CA confié à une entreprise d’insertion ou adaptée, qui permet une déduction de la taxe, a été relevé à 6 200€ HT en 2022 (pour la partie main-d’œuvre uniquement, c’est-à-dire hors fournitures) ; en-deçà, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la taxe Agefiph
La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », aucune unité déduite au titre des salariés.
Nous avons affilié XXX au GETH (Groupement d’Employeurs Travailleurs Handicapés) afin de proposer les postes ouverts à leurs candidats
A ce jour le GETH n’a pas été en mesure de nous proposer de candidats pour les postes à pourvoir
V) Intéressement
L’accord d’intéressement en vigueur actuellement couvre les années fiscales 2024-2025-2026.
La valeur du point d’intéressement est revalorisée de 2,7% pour FY2025 à 35,11€.
VI) statuts du personnel
Les différentes prestations liées aux statuts du personnel
sont revalorisées de 2,7% pour FY2025, soit les montants suivants :
VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes
Aucun sujet identifié.
VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors
Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société XXX n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.
IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)
L’effectif au 31/3/2024 était (apprentis inclus) de : 43 salariés inscrits, dont 12 femmes et 31 hommes
20 cadres = 19,8 ETP
23 ATAM = 22,8 ETP
Mouvements d’effectif sur FY2024 :
Mouvements d’effectif effectués ou prévus (contrats signés) sur FY2024 :
Recrutements en cours sur les postes suivants : apprentie BTS compta-gestion, approvisionneur projets, automaticien, électricien, ingénieur R&D, ingénieur BE méca
X) Prévoyance complémentaire
Le
taux de cotisation de la mutuelle santé augmente à :
5,25 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2024 (4,95% en 2023)
Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, augmente à : 3 864€ (3 666€ en 2023)
Soit une augmentation de la cotisation mensuelle mutuelle santé de :
8,56€ pour les salariés
12,84€ pour l’employeur
XI) Droit à la déconnexion
L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.
Un document d’information a été diffusé aux salariés concernés en 2020.
L’accord est joint, pour rappel, au présent Accord.
XII) Autres données NAO
Au 31/5/2024 (apprentis inclus) :
Age moyen des salariés présents : 45,6 ans (vs 47,1 ans 2023)
Age médian des salariés présents : 47,4 (vs 50,9 ans en 2023)
Ancienneté moyenne des salariés présents : 10.4 ans (vs 11,6 ans en 2023)
Ancienneté médiane des salariés présents : 7,3 ans (vs 9,0 ans en 2023)
Taux d’utilisation du PEE : 63% des salariés à l’effectif au moment du versement ont utilisé le PEE en 2023 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (63% en 2022)
