La Société Novoferm SAS , au capital de 22 337 000 € dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I les REDOUX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes, sous le N° B 343 044 772, immatriculée à l’URSSAF de Loire Atlantique, sous le N° 450 301 486.
Représentée par Mxxxxxxx, Président Directeur Général
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs:
Mxxx Délégué syndical central FO Mxxx Délégué syndical central CFDT Mxxx Délégué syndical central CGT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Central d’entreprise du 8 mars 2018 qui a précédé ces négociations.
Le budget 2018 est basé sur une prévision d’ebit à 3,750 M€ avec un résultat net positif.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a été + 1,3 % pour l’année 2017. Le SMIC horaire est passé à 9,88 € soit une hausse de 1,23%.
Il a été évoqué les négociations en cours au niveau branche relatives aux minimas des personnels cadres et non cadres.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 8 et 9 mars 2018.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT, et Force Ouvrière ont été exposées et débattues. Apres avoir entendu les revendications des Délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2018 a abouti à cet accord du TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" vendredi 9 Mars 2018 comportant les mesures suivantes.
1 - Accord pour l'ensemble des sites de NOVOFERM France SAS
1- 1 Personnel non individualisé (référence à l’accord de 2011) :
Sont concernés les personnels ouvriers.
Augmentation générale
Hausse d’un montant uniforme de 20 € sur le salaire de base mensuel à compter du 1er avril 2018 (si plus de six (6) mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2018) ;
Hausse d’un montant uniforme de 20 € sur le salaire de base mensuel à compter du 1er octobre 2018 (si plus de six (6) mois d’ancienneté à la date du 1er octobre 2018).
Augmentations individuelles
Une masse de 0,2% sur les salaires bruts sera consacrée à des augmentations individuelles entre le 1er mai et le 30 juin 2018.
Prime exceptionnelle
Il est convenu par le présent accord le versement d’une prime exceptionnelle de 150 € bruts payée en deux fois (75 € versés à la fin du mois de juin et 75 € à la fin du mois de septembre 2018).
1- 2 Personnel individualisé (référence à l’accord de 2011) :
Sont concernés par cette augmentation les cadres, art 36, administratifs, techniciens, agents de maîtrise faisant l’objet d’une gestion individualisée (qui ont des primes basées sur l'atteinte d'objectifs individuels).
Une masse de 2,0% sur les salaires bruts sera consacrée à des augmentations individuelles (si plus de six (6) mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2018) à compter du 1er avril 2018.
1 – 3 Prime de vacances :
Elle est portée pour 2018 à 370 € (360 € auparavant) et sera versée sur la paye de juillet.
Elle est basée sur le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année N, soit pour une année complète 5 jours X 5 semaines = 25 jours
Le taux de 14,80 euros par jour ouvré sera appliqué pour 2018, soit pour un salarié dont la référence de congés payés est complète : 14,80 € X 25 jours = 370 €.
NB : Conditions d’attribution : justifier de 6 mois de présence continue dans l’entreprise au moment de la distribution soit le 31/07 de l’année.
1 – 4 Avenant à l’accord d’intéressement :
Une réunion est organisée le vendredi 23 mars 2018 afin de négocier l’ajout d’un critère d’intéressement aux performances des usines (productivité par site) à l’accord d’intéressement le 13 juin 2017.
1 – 5 Œuvres sociales :
Le budget des œuvres sociales est augmenté de 0,06% de la masse salariale chargée passant ainsi à 1,26%.
2 - Formalités relatives à l’accord
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise,
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du Comité d’établissement.
