La Société "NOVOFERM France" SAS, au capital de 22 337 000 euros dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I. Les Redoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 450 301 486.
Représentée par xxxxx, agissant en qualité du Président
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs:
xxxxx, Délégué syndical central FO xxxxx, Délégué syndical central CGT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Social et Economique Central du 5 décembre 2023 qui a précédé ces négociations ainsi qu’au début de la 1ère réunion sur les négociations annuelles obligatoires.
Le budget 2024 (norme IFRS) est basé sur une prévision d’OP (operating profit = résultat d’exploitation) à 3 880 k€ avec un résultat net positif.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a varié de 3,40 % sur un an à fin novembre 2023. Le SMIC horaire a évolué au 1er janvier 2023 en passant à 11,27 € soit + 1,81% et a été ré-évalué sur l’année au 1er mai 2023 à 11,52 € soit +2,20%.
Il a été évoqué les négociations au niveau branche relatives aux minima des personnels cadres et non cadres. Un accord sur la revalorisation de +4,70% des minimas cadres a été signé au niveau de la branche en avril 2023. Concernant les salariés non-cadres, un accord a été signé en juillet 2023 avec effet d’augmenter les minimas pour l’année 2023.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 5 et 6 décembre 2023 afin de porter des engagements sur l’année 2024.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT et Force Ouvrière ont été exposées et débattues.
Après avoir entendu les revendications des délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2023 a abouti à cet accord du 6 Décembre 2023 comportant les mesures suivantes :
1 - Accord pour l’entreprise NOVOFERM FRANCE SAS
1- 1 Personnel non-cadre :
Augmentation générale (AG)
3,40% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel avec un talon minimum de 70 € à compter du 1er avril 2024 (prorata de l’augmentation générale en fonction de la date d’entrée dans les effectifs de la société entre janvier et novembre 2023 : un salarié recruté le 1er juillet 2023 obtient 50% de l’AG ; un salarié recruté le 1er avril 2023 obtient 67% de l’AG). Cette augmentation générale ne s’applique pas pour les salariés entrés à partir du 1er décembre 2023, ni pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur le 4ème trimestre 2023 (entre octobre et décembre 2023).
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,60 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de cette catégorie sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er juin 2024.
1- 2 Personnel cadre :
Augmentation générale (AG)
2,50% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel avec un talon minimum de 70 € à compter du 1er avril 2024 (prorata de l’augmentation générale en fonction de la date d’entrée dans les effectifs de la société entre janvier et novembre 2023 : un salarié recruté le 1er juillet 2023 obtient 50% de l’AG ; un salarié recruté le 1er avril 2023 obtient 67% de l’AG). Cette augmentation générale ne s’applique pas pour les salariés entrés à partir du 1er décembre 2023, ni pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur le 4ème trimestre 2023 (entre octobre et décembre 2023).
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,00 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de cette catégorie sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er juin 2024.
1 – 3Prime de vacances :
Elle est portée à compter de 2024 à 400 € (380 € auparavant) et sera versée sur la paye de juillet.
Elle est basée sur le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année N, soit pour une année complète 5 jours X 5 semaines = 25 jours
Le taux de 16 euros par jour ouvré sera appliqué pour 2024, soit pour un salarié dont la référence de congés payés est complète : 16 € X 25 jours = 400 €.
NB : Conditions d’attribution : justifier de 6 mois de présence continue dans l’entreprise au moment de la distribution, soit le 31/07 de l’année.
1- 4Prime de quai :
A compter du 1er janvier 2024, la prime de quai est portée à 6 € bruts par jour de présence sur les quais.
1-5Chèques déjeuner :
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du chèque déjeuner est portée à 10 € (5,50 € part patronale et 4,50 € part salariale) pour les salariés rattachés aux établissements de Machecoul et de Bavilliers et à 11 € (6,05 € part patronale et 4,95 € part salariale) pour les salariés rattachés à l’établissement de Vaux-Le-Pénil tout en conservant les modalités de répartition part patronale et part salariale actuelles.
1-6Prime panier jour à Novoferm :
Chez Novoferm France, une prime de panier jour est en place depuis de nombreuses années. La notion de prime de panier englobe l’indemnité de repas mais aussi la pénibilité du travail en équipe alternante.
Cette prime de panier jour correspond à une indemnité de repas pour tous les salariés travaillant en équipe (posté, travail continu,…) dont le temps de travail effectif journalier est au moins égal à 6 heures.
Cette prime de panier jour se substitue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’accord autonome du 12 juillet 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) et à l’article 3 de l’accord autonome du 19 avril 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77).
La valeur du panier est portée de 8 € à 9 € pour les sites de Machecoul et Bavilliers relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) à compter du 1er janvier 2024.
La valeur du panier est portée de 10 € à 11 € pour le site de Vaux-Le-Pénil relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77) à compter du 1er janvier 2024.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
1-7Prime d’ancienneté propre à Novoferm :
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté propre à Novoferm référencées dans le présent accord se substituent et remplacent le calcul de la prime d’ancienneté inscrit dans la convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 aux articles 142 et 143.
Bénéficiaire : Salarié non-cadre (cf. convention collective nationale de la métallurgie), c’est-à-dire classification inférieure à F11
Seuil de déclenchement : 3 ans d’ancienneté
Plafonnement : 15 ans d’ancienneté
Modalités de calcul : Les modalités de calcul seront identiques quel que soit l’horaire de travail sur le mois hormis le prorata entrée/sortie.
Valeur du point x Taux* (en %) x 100 x Nombre d’année d’ancienneté x Taux activité du salarié = Prime d’ancienneté en € / mois
La valeur du point pour tous les sites est la valeur du point définie au niveau du territoire de la Loire Atlantique. A ce jour, la valeur du point est de 6,23.
*Taux :
Classification
A1
A2
B3
B4
C5
C6
D7
D8
E9
E10
Taux
1,45%
1,60%
1,75%
1,95%
2,20%
2,45%
2,60%
2,90%
3,30%
3,80%
N.B. : Prime d’ancienneté majorée de 30% pour les non-cadres en forfait annuel en jours
Un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
1 – 8Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales :
Une dotation supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales est accordée pour l’ensemble des sites afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux salariés.
Le montant de cette dotation est de 100 € par salarié (effectif arrêté à la date de signature du présent accord). Ces dotations seront versées à chaque Comité Social Economique d’Etablissement avant le 31 décembre 2023.
2 - Formalités relatives à l’accord Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de chaque site.
