La Société "NOVOFERM France" SAS, au capital de 22 337 000 euros dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I. Les Redoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 450 301 486.
Représentée par M….., agissant en qualité du Président
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs :
M…., Délégué syndical central FO M…., Délégué syndical central CGT M…., Délégué syndical central CFDT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement économiques de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Social et Economique Central du 30 octobre 2024 qui a précédé ces négociations ainsi qu’au début de la 1ère réunion sur les négociations annuelles obligatoires.
Le budget 2025 (norme IFRS) est basé sur une prévision d’OP (operating profit = résultat d’exploitation) à 1 731 k€ avec un résultat net négatif.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a varié de 1,30 % sur un an à fin novembre 2024. Le SMIC horaire a évolué au 1er janvier 2024 en passant à 11,65 € soit + 1,13% et a été ré-évalué sur l’année au 1er novembre 2024 à 11,88 € soit +2,00%.
Il a été évoqué les négociations au niveau branche relatives aux salaires minimas hiérarchiques des 18 classes d’emploi. Les partenaires sociaux au niveau national doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année civile, pour déterminer les valeurs des salaires minima hiérarchiques applicables pour l’année civile en cours.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 10 et 11 décembre 2024 afin de porter des engagements sur l’année 2025.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT et Force Ouvrière ont été exposées et débattues.
Après avoir entendu les revendications des délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2024 a abouti à cet accord du 11 décembre 2024 comportant les mesures suivantes :
1 - Accord pour l’entreprise NOVOFERM FRANCE SAS
1- 1 Personnel non-cadre :
Augmentation générale (AG)
2,30% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel à compter du 1er avril 2025 (les salariés entrés dans les effectifs avant 1er juillet 2024 bénéficient de l’augmentation générale totale et les salariés entrés dans les effectifs après le 1er juillet 2024 auront une augmentation générale de 1%).
1- 2 Personnel cadre :
Augmentation générale (AG)
1,60% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel à compter du 1er avril 2025 (les salariés entrés dans les effectifs avant 1er juillet 2024 bénéficient de l’augmentation générale totale et les salariés entrés dans les effectifs après le 1er juillet 2024 auront une augmentation générale de 1%). Cette augmentation générale ne s’applique pas pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de cette catégorie sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er juin 2025.
1-3Chèques déjeuner :
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du chèque déjeuner est portée :
à 11 € avec une modification de la répartition à 60% en part patronale et 40% en part salariale faisant passer la part salariale de 4,50 € à 4,40 € et la part patronale de 5,50 € à 6,60 € pour les salariés rattachés aux établissements de Machecoul et de Bavilliers et,
à 12 € avec une modification de la répartition à 60% en part patronale et 40% en part salariale. Toutefois, la législation actuelle nous impose une limite maximale d’exonération avec une prise en charge patronale à 7,18 €. Par conséquent, dans l’attente de la publication des nouveaux barèmes URSSAF, la répartition temporaire sera de 59,83% en part patronale et 40,17% en part salariale faisant passer la part salariale de 4,95 € à 4,82 € et la part patronale de 6,05 € à 7,18 € pour les salariés rattachés à l’établissement de Vaux-Le-Pénil.
1-4Prime panier jour à Novoferm :
Chez Novoferm France, une prime de panier jour est en place depuis de nombreuses années. La notion de prime de panier englobe l’indemnité de repas mais aussi la pénibilité du travail en équipe alternante / successive.
Cette prime de panier jour correspond à une indemnité de repas pour tous les salariés travaillant en équipe (posté, travail continu, …) dont le temps de travail effectif journalier est au moins égal à 6 heures.
Pour rappel, cette prime de panier jour se substitue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’accord autonome du 12 juillet 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) et à l’article 3 de l’accord autonome du 19 avril 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77).
La valeur du panier est portée de 9 € à 10 € pour les sites de Machecoul et Bavilliers relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) à compter du 1er janvier 2025.
La valeur du panier est portée de 11 € à 12 € pour le site de Vaux-Le-Pénil relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77) à compter du 1er janvier 2025.
Cette indemnité constitue notamment un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
1 – 5Œuvres sociales :
Le budget des œuvres sociales passera de 1,26% à 1,30% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2025.
1 – 6Formation :
L’entreprise continuera à développer les compétences et les savoir faire des salariés afin de renforcer la polyvalence et l’adaptation aux nouvelles technologies renforçant ainsi l’employabilité comme prévu dans notre plan de développement des compétences 2025.
1 – 7Prime exceptionnelle (40 ans Novoferm) :
A la demande des partenaires sociaux, tous les salariés ayant totalisé 40 ans de présence chez Novoferm au moment du départ à la retraite bénéficieront d’une prime exceptionnelle.
2 - Formalités relatives à l’accord Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de chaque site.
Accord signé à Machecoul, le 11 décembre 2024
Signatures :
Pour les délégations syndicales, FO CGTCFDT XXXX XXXXXXX
