La Société "NOVOFERM France" SAS, au capital de 22 337 000 euros dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I. Les Redoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 450 301 486.
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité du Président
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs:
xxxx, Délégué syndical central FO xxxxx, Délégué syndical central CFDT xxxx, Délégué syndical central CGT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Central d’entreprise du 14 mars 2019 qui a précédé ces négociations.
Le budget 2019 est basé sur une prévision d’ebit à 2980 k€ avec un résultat net positif.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a été + 1,6 % pour l’année 2018. Le SMIC horaire est passé à 10,03 € soit une hausse de 1,5 %.
Il a été évoqué les négociations en cours au niveau branche relatives aux minimas des personnels cadres et non cadres.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 14 et 15 mars 2019.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT, et Force Ouvrière ont été exposées et débattues.
Après avoir entendu les revendications des délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2019 a abouti à cet accord du vendredi 15 mars 2019 comportant les mesures suivantes.
1 - Accord pour l'ensemble des sites de NOVOFERM FRANCE SAS
1- 1 Personnel non individualisé :
Sont concernés les personnels ouvriers.
Augmentation générale
2,00 % d’augmentation générale à date d’effet du 1er juillet 2019 (si plus de six (6) mois d’ancienneté à la date du 1er juillet 2019).
Augmentations individuelles
Une masse de 0,2 % sur les salaires bruts sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2019.
1- 2 Personnel individualisé :
Sont concernés par cette augmentation les cadres, art 36, administratifs, techniciens, agents de maîtrise faisant l’objet d’une gestion individualisée (ayant déjà des primes basées sur l'atteinte d'objectifs individuels).
Une masse de 1,8 % sur les salaires bruts sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2019 (si plus de six (6) mois d’ancienneté à la date du 1er juillet 2019).
1- 3 Prime de vacances :
Elle est portée à 380 € (370 € auparavant) et sera versée sur la paye de juillet.
Elle est basée sur le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année N, soit pour une année complète 5 jours X 5 semaines = 25 jours
Le taux de 15,20 euros par jour ouvré sera appliqué pour 2019, soit pour un salarié dont la référence de congés payés est complète : 15,20 € X 25 jours = 380 €.
NB : Conditions d’attribution : justifier de 6 mois de présence continue dans l’entreprise au moment de la distribution soit le 31/07 de l’année.
1- 4 Œuvres sociales :
A partir du 1er avril 2019, le budget des œuvres sociales de 1,26 % sera basé dorénavant sur la masse salariale brute (et non plus plafonnée sur la tranche A).
1- 5Prime de quai :
A compter du 1er juillet 2019, la prime de quai est portée à 5,00 € bruts par jour de présence sur les quais.
1- 6 Chèques déjeuner :
A compter du 1er juillet 2019, la valeur faciale du chèque déjeuner est portée à 6,50 € (3,58 € part patronale et 2,92 € part salariale) pour Machecoul et Bavilliers et à 7,50 € (4,13 € part patronale et 3,37 € part salariale) pour Melun tout en conservant les modalités de répartition Part Patronale et Part salariale actuelles.
2 - Formalités relatives à l’accord
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise,
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du Comité d’établissement.
Accord signé à MACHECOUL, le vendredi 15 Mars 2019
