Avenant n°3 à l’Accord de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein du groupe NTN Europe
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN Europe, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des Usines, représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé la « Société ».
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN Europe et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
d'autre part.
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CFE-CGC ont signé un accord groupe d’activité partielle longue durée (APLD) pour une période de 2 ans le 28 octobre 2020. Le 26 octobre 2021, un premier avenant a été signé afin notamment d’entériner un taux d’indemnisation plus favorable mis en place par la Société. et de suspendre la campagne d’alimentation en temps du Compte Epargne Temps (CET). Un décret du 8 avril 2022 est venu prolonger la durée possible du recours à l’APLD : dispositif désormais applicable sur une période de référence de 48 mois dans la limite de 36 mois d’indemnisation. Les Parties se sont saisies de cette possibilité pour prolonger ont souhaité prolonger la durée de l’accord initial et relancer partiellement l’alimentation en temps du CET en signant un deuxième avenant le 4 juillet 2022. L’accord initial APLD aurait dû prendre fin le 1er novembre 2024. Cependant, le Gouvernement a permis le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, suivi du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, neutralise la période de déconfinement, du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 : soit une possibilité de bénéficier du dispositif pour 8 mois supplémentaires., période correspondant à la mise en place de restrictions sanitaires. Au regard de la conjoncture économique, la Société souhaite préserver ce dispositif d’activité partielle longue durée via le bénéfice de la période de neutralisation jusqu’au 30 juin 2025. En effet nous constatons au sein du Groupe NTN Europe une baisse très sensible et quasi générale des activités Industrie (première monte et rechange). La demande industrielle est très faible, notamment en AllemagneAllemagne, et nous en subissons les conséquences. D’autre part, Lle marché automobile allemand enregistre également une atonie des ventes, mettant à mal le secteur. Nous constatons depuis quelques mois une dégradation des carnets de commande, ce qui est en adéquation totale avec ce que vit le marché automobile en Allemagne. D’une façon générale, le marché européen des roulements est en difficulté, l’activité du Groupe NTN Europe en est largement impactée.
En outre les crises extérieures au marché sensibilisent d’autant plus la situation et rendent le marché très incertain :
; que ce soit la pénurie et l’augmentation des prix des matières premières ;
la crise énergétique ;
en 2023 ou les crises géopolitiques comme la guerre en Ukraine et les conflits au Proche-Orient.
Le Groupe NTN Europe a mis en place un plan d’optimisation des implantations industrielles du Groupe pour faire face à ces difficultés et redynamiser son activité. La demande de neutralisation réalisée auprès de la DDETS permettra de limiter l’impact des crises successives et préserver l’emploi dans le Groupe.Malgré le contexte actuel, certains secteurs restent porteurs, c’est le cas de l’aéronautique et de la rechange auto. Les chiffres de nos BUs sont stables. Le Groupe NTN Europe, fort de son expérience, a mis en place un plan d’actions pour faire face à ces difficultés et redynamiser son activité.
Le système de neutralisation permet de ne pas prendre en compte cette période de 8 mois dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévu par l’accord initial. Laissant ainsi la possibilité d’allonger le dispositif d’APLD au sein de NTN Europe d’une durée équivalente. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations syndicales se sont réunies. Il a été ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord
En application du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, suivi du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, Ll’accord groupe, prévu pour une période de référence de 48 mois est prolongé de 8 mois grâce àen application de la période de neutralisation., sous réserve de l’acceptation de cette demande par la DDETS.
Ainsi, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’au 30/06/2025 inclus.
Article 2 : Utilisation des reliquats
Il est rappelé que les services du ministère du travail demandent de la part des entreprises que soient mises en œuvre des actions visant à limiter le recours à l’activité partielle. Les reliquats employeurs seront donc posés en lieu et place des jours d’activité partielle pour couvrir les périodes d’arrêts partiels d’activité, dès lors que les compteurs le permettent. Il est également laissé la possibilité aux salariés de privilégier la pose de reliquats de congés payés, de reliquats de congés d’ancienneté, de RTT, de reliquats salariés ou de CETde reliquats salariés, en lieu et place des jours d’APLD.
Article 2 : Suspension partielle campagne CET en temps
La constitution d’une épargne en temps au titre du CET au cours d’une période où l’entreprise doit faire face à une diminution de son activité et décider de mesures d’arrêts partiels d’activité pourrait être difficilement comprise dans une période où l’entreprise sollicite l’attribution de fonds publics.
Pour ces raisons, il a été décidé de continuer à suspendre l’alimentation du CET en temps mais de manière partielle.
L’alimentation en temps du CET est limitée à 5 jours par année civile.
Les seules exceptions qui pourront être accordées concernent les personnes âgées de 557 ans et plus, compte tenu de leur départ prochain à la retraite.
L’alimentation du CET en argent reste applicable.
Il a également été décidé d’assouplir les conditions de prise du CET. Voici les motifs qui s’ajoutent à ceux de l’accord du 15 décembre 2016 :
x
De plus les campagnes d’alimentation du CET qui étaient jusqu’à présent réalisées en mai et en novembre sont élargies. Dorénavant les salariés pourront demander à alimenter leur CET tous les mois. Les modalités d’application seront à préciser.
Article 3 : Taux d’indemnisation
Les taux d’indemnisation des heures chômées sont les suivants :
70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée ;
75% de la rémunération brute horaire par heure chômée pour les salariés ayant une rémunération base 35 heures inférieure à 2 100€ bruts mensuels.
Cette exception continue de s’appliquer sous réserve que la législation en matière d’accord APLD, et notamment l’indemnisation allouée à l’entreprise, soit maintenue à ces taux actuels. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Annecy, le 14 octobre 2024
Pour le Groupe NTN Europe :
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe;
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat FO représenté par, en sa qualité de coordonnateur de groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
