RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
NUFARM Sas
ENTRE :
La Société NUFARM Sas, sise au 11 rue du débarcadère à Colombes (92 700) représentée par P&P Lead,
ci-après désigné « la Société », d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies les 30 mai, 5 et 17 juin 2024 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur :
la rémunération
l’organisation du temps de travail
les effectifs
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail
Au cours de la réunion du 5 juin 2024, une organisation syndicale, en désaccord avec la Direction, a décidé de quitter la table des négociations.
Durant ces négociations annuelles obligatoires de 2024, le marché des produits phytosanitaires a été abordé avec notamment la pression réglementaire et les pertes d’homologation de plusieurs produits, les conditions météorologiques défavorables à l’activité, les effets de stockage important chez les clients et l’impact des stocks importants au sein de la Société sur son résultat financier. De ce fait, les résultats du groupe Nufarm au niveau mondial, régional et local continuent de se dégrader. Par ailleurs, au niveau économique local, l’inflation, bien qu’en baisse, reste toujours présente. La Société se veut vigilante afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’entreprise
De ce fait, la Société et les Organisations Syndicales ont convenu cette année encore de mettre les augmentations de salaires au cœur des négociations annuelles obligatoires.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS GENERALES
Il a été décidé que le taux applicable pour les augmentations générales serait identique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce taux est de
2 % du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2024.
Les augmentations générales seront effectives au
1er octobre 2024, conformément à la politique du Groupe.
Les bénéficiaires de ces dispositions sont les :
Salariés en CDI / CDD
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2024 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2024)
Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1er octobre 2024 (soit aucune augmentation effective entre le 1er avril et le 30 septembre 2024), en dehors des augmentations de salaire de base liées à un changement conventionnel (nouveau coefficient automatique ou revalorisation de la valeur du point UIC)
Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1er octobre 2024 sont également exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de pouvoir valoriser et reconnaître la contribution et la performance individuelles, il a été décidé de mettre en place un budget dédié aux augmentations individuelles de
1 % du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2024.
Le budget des augmentations individuelles sera calculé et alloué par service, avec une répartition Femmes/Hommes, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur au sein de la Société.
Les augmentations individuelles seront accordées sur proposition des managers, dans le cadre de ces enveloppes budgétaires.
Les augmentations individuelles seront effectives au
1er octobre 2024, conformément à la politique du Groupe.
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2024 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2024)
Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1er octobre 2024 (soit aucune augmentation effective entre le 1er avril et le 30 septembre 2024), en dehors des augmentations de salaire de base liées à un changement conventionnel (nouveau coefficient automatique ou revalorisation de la valeur du point UIC)
Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1er octobre 2024 sont également exclus de ce dispositif.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
4.1. SALARIES BENEFICIARES
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de la Société ayant 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2024 (soit une embauche au plus tard le 1er mai 2024) et dont le contrat de travail est toujours en cours au 30 novembre 2024.
Ceci inclut les salariés, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée déterminée et à durée indéterminée, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus.
Les intérimaires qui ont bénéficié d’un contrat de travail temporaire et qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus sont également inclus dans le dispositif.
Les stagiaires sont exclus du dispositif, quelle que soit leur ancienneté.
4.2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 € (six cents euros) maximum par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera calculé :
en fonction de la durée de travail (% ETP)
selon la durée de présence effective entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024. Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Les absences telles que la maladie, la maladie professionnelle et l’accident de travail / trajet seront déduites de la présence effective.
4.3. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2024.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS et est soumise intégralement à impôt sur le revenu.
4.4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
4.5. REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société s’engage à rouvrir, au cours du 2ème trimestre 2025, des négociations autour du partage de la valeur de l’entreprise au cas où l’inflation sur l’année 2024 dépasserait les 3%.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES-DEJEUNER
La valeur faciale des Chèques-Déjeuner est revalorisée à 11,97 € selon la prise en charge suivante :
Part Employeur : 7,18 €
Part Salarié : 4,79 €
Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés, cette disposition entrera en vigueur à partir de la commande effectuée début juillet 2024, au titre de la présence sur le mois de juin 2024.
ARTICLE 6 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales et culturelles des CSE passera à 1,15% de la masse salariale de chaque établissement.
ARTICLE 7 – FRAIS DE SANTE
A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge du forfait familial des Frais de Santé par la Société passera à 80%.
ARTICLE 8 – JOURS DE PONT
Pour l’année 2025, il a été décidé des jours de pont suivants :
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Ces jours seront payés par la Société.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2025. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 30 septembre 2025.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION Le présent accord peut être dénoncé et révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant et fait l’objet d’une publicité et d’un dépôt selon les règles en vigueur.
ARTICLE 11 – VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces requises est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de Nufarm, signataire ou non du présent avenant. Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition. Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.
Fait à Colombes, le 21 juin 2024
En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.
Pour l’entreprise Nufarm France, représentée par P&P Lead.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de NUFARM France :
