La société NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la F.O., … - Délégué syndical Central
Pour la C.F.D.T., … – Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., … – Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., … – Délégué syndical Central
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
PREAMBULE
La société Nutribio est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales. Au regard de cet engagement ainsi que de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable, les partenaires sociaux et la Direction de la société Nutribio ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables.
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de l’entreprise auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1 : Durée et champ d’application
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à tous les collaborateurs de la société Nutribio s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Article 2 : Participation aux frais de transport public collectif.
Sur présentation d’un justificatif, l’Entreprise participe aux frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50%. Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux, pour le trajet le plus court et pour un abonnement 2ème classe.
Tous les salariés (et les stagiaires) sont concernés par cette prise en charge y compris les salariés à temps partiel.
Article 3 : Participation aux frais de transport personnel dans la cadre d’une prime de mobilités durables
Une prime de transport mobilité durables est créée afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant soit :
Un
service de mobilité partagée : location ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions.
Des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50% des abonnements),
Son vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
Le covoiturage (comme conducteur ou comme passager)
Un
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroue, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Un
véhicule personnel motorisé des particuliers (frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène).
3.1 Les conditions d’application de la Prime de transport mobilités durables :
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en communs mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel ;
soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.
dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, dimanche, jours fériés, horaires décalés, travail continu, …)
les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article :
Les salariés bénéficiant de par leur fonction, d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais ou de tout autre forme de prise en charge de leurs frais de transport ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
Les salariés qui utilisent leur voiture par pure convenance personnelle.
3.2 Montant de la Prime de transport mobilités durables :
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible sera de :
150€ pour l’année 2023
175€ à compter de l’année 2024 ;
Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an, au mois de juillet au titre des 12 mois précédents (à savoir la période de juillet N-1 à juin de l’année N).
Pour la première année de mise en place de ce dispositif, afin de donner le temps nécessaire à sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, le versement interviendra exceptionnellement au mois d’octobre 2023 au titre de la période de référence de juillet 2022 à juin 2023. Pour l’année 2024 et les suivantes le versement interviendra au mois de juillet au titre des 12 mois précédents comme prévu ci-dessus. Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 3.3 du présent accord) et sous réserve d’être présent au 1er octobre 2023 pour la première année de mise en place de ce dispositif.
3.3 Les modalités de mise en œuvre de la Prime de transport mobilités durables :
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement de la participation forfaitaire.
La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence du la période de référence.
Les périodes de suspension du contrat de travail ci-dessous au cours de la période de référence abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours (maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail, congés maternité, paternité et adoption, congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée).
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minoré sur la base de 1/365ème du droit annuel.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la participation sera identique à celle des salariés à temps complets lorsque l’horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.
A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.4 Justificatifs de la Prime de mobilité durables
Le salarié éligible au versement de cette prime mobilités durables doit, afin d’en bénéficier, fournir annuellement à la Direction des ressources humaines :
Une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) confirmant l’utilisation pour les trajets domicile-travail d’un des moyens de transport durable prévues au préambule du présent article 3.
Au besoin une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule
Eventuellement un justificatif de sa situation BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) tel que prévu au présent accord.
Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
3.5 Régime social et fiscal de la Prime de Mobilités durables
En l’état actuel de la législation la participation aux frais de mobilité durables de 150€ pour l’année 2023 et 175€ à compter de l’année 2024 prévue au présent accord est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord, à l’exception des dispositions de l’article 3.2 qui prennent effet au 1er octobre 2023 pour les salariés présents à la signature de l’accord.
Article 5 – Claude de revoyure et révision de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. Chacune des partie signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 5 – Dépôt et publication de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Article 6 : Information du personnel Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective : Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite dans chaque CSE et sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle : Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel. Fait à Doullens (80), le 11 septembre 2023
Accord établi en 7 exemplaires
Pour la société NUTRIBIO SAS,Pour les Organisations Syndicales,
……
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central F.O.
