La société NUTRIBIO S.A.S, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement de Doullens, D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées par : - M, délégué syndical, CFTC - M, délégué syndical, CGT - M, délégué syndical, FO - M, délégué syndical, CFDT D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objectif recherché est de revaloriser le régime d’astreinte du service maintenance de l’entreprise Nutribio située à Doullens et de mettre en place les règles du régime d’astreinte de la cellule automatisme. Les parties souhaitent garantir la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une défaillance de toute nature, à tout moment en dehors des heures de fonctionnement habituel.
Cet accord traduit la volonté commune des parties de favoriser le dialogue et la concertation, et fait suite aux 4 réunions de travail organisées avec les organisations syndicales les 7, 20, 27 novembre 2023 et 9 janvier 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel technique assujetti à l’astreinte.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre du dispositif légal en vigueur en matière de d’astreintes. Il vient compléter l’accord collectif sur la durée et l’organisation du travail de Nutribio du 8 octobre 2012, et notamment son article 3.3 relatif aux astreintes.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/02/2024 pour être en vigueur sur la paie de février 2024.
ARTICLE 4 : DEFINITION
Conformément à l’accord collectif sur la durée et l’organisation du travail de Nutribio du 8 octobre 2012, une période d’astreinte s’entend comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE 5 : FREQUENCE
Pour le service maintenance
Le régime des astreintes sera établi de façon à ce qu’un salarié n’effectue pas plus d’un Week-end au cours d’un mois.
Dans la mesure où l’astreinte ne peut être effectuée que par des salariés disposant de compétences techniques spécifiques et peu réparties, cette limite pourra être dépassée à titre exceptionnel (formation, maladie etc…).
Pour le service automatisme
Le régime des astreintes sera établi de façon à ce qu’un salarié n’effectue pas plus d’une semaine toutes les trois semaines, sauf période de congés, où une semaine supplémentaire pourra être rajoutée.
Dans la mesure où l’astreinte ne peut être effectuée que par des salariés disposant de compétences techniques spécifiques et peu réparties, cette limite pourra être dépassée à titre exceptionnel (formation, maladie etc…).
La Direction devra dans ce cas de figure, rechercher le meilleur équilibre pour revenir à une situation plus conforme.
ARTICLE 6 : ORGANISATION
Pour le service maintenance
Le principe retenu est celui d’une organisation au week-end, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par week-end, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors de son horaire de travail
Du samedi à partir de 2h, au lundi suivant à 5h dans tous les cas jusqu’à la présence physique d’un salarié du service maintenance, et ce dans le respect du code du travail pour les semaines sur lesquelles les horaires de production sont sur 39h hebdomadaire
Du samedi à partir de 5h, au lundi suivant à 5h dans tous les cas jusqu’à la présence physique d’un salarié du service maintenance, et ce dans le respect du code du travail pour les semaines sur lesquelles les horaires de production sont sur 40h hebdomadaire
Le planning prévisionnel des astreintes est établi uniquement par le responsable du service, en concertation avec le personnel de maintenance, pour une durée de deux mois à l’avance. Un salarié ayant un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement le responsable de service. Dans ce cas, le planning pourra éventuellement être révisé par le responsable de service.
La programmation définitive des périodes d’astreinte est faite quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti et disponible au moins un jour franc à l’avance.
Pour le service automatisme
Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors de son horaire de travail, du lundi 5h, au lundi suivant à 5h – dans tous les cas jusqu’à la présence physique d’un automaticien.
Le planning prévisionnel des astreintes est établi uniquement par le responsable du service, en concertation avec les automaticiens, pour une durée de trois mois à l’avance. Un salarié ayant un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement le responsable de service. Dans ce cas, le planning pourra éventuellement être révisé par le responsable de service.
La programmation définitive des périodes d’astreinte est faite quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti et disponible au moins un jour franc à l’avance.
Les astreintes des semaines de noël et Jour de l’an seront régies par un cycle d’alternance.
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Pour le service maintenance
Le délai d’intervention entre la demande et l’arrivée sur le site ne doit pas excéder une heure.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être assoupli si le responsable de service en est averti. Le salarié d’astreinte devra être joignable par le téléphone mis à sa disposition.
Dans le cas de dépannage téléphonique conséquent ou intempestif, le responsable de service pourra, à son appréciation, comptabiliser 1h supplémentaire d’intervention.
Toute sollicitation devra faire l’objet d’un compte rendu écrit qu’il s’agisse d’un conseil communiqué par téléphone, d’un diagnostic, ou d’une intervention liée au déplacement, qui sera transmis au responsable de service.
Le compte-rendu devra être fait obligatoirement en suivant de l’intervention. Le format du compte-rendu devra être entièrement rempli selon le modèle défini par le Responsable Maintenance.
En cas de déplacement occasionné par l’astreinte, l’horaire de prise ou de fin de poste habituelle du salarié concerné par l’astreinte pourra être décalé pour respecter le temps de repos réglementaire. Le salarié devra informer préalablement son responsable avant tout décalage horaire.
Le temps de travail non effectué du fait du décalage du poste ne sera pas comptabilisé. En revanche, celui de l’astreinte sera décompté (ce décompte résultera de la déclaration/pointages par l’intéressé du temps passé).
Ce temps de travail occasionné par l’astreinte entrera dans le cadre de la modulation/banques d’heures. Les majorations éventuelles (nuit/dimanche/férié) seront payées.
Pour le service automatisme
Le délai d’intervention en distanciel devra être approximativement de 30 min maximum (sauf circonstance exceptionnelle pour laquelle le Responsable de service devra être informé immédiatement).
Le délai d’intervention, si la résolution à distance n’est pas possible, entre la demande et l’arrivée sur le site ne doit pas excéder une heure.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être assoupli si le responsable de service en est averti. Le salarié d’astreinte devra être joignable par le téléphone mis à sa disposition.
Dans le cas de dépannage téléphonique conséquent ou intempestif, le responsable de service pourra, à son appréciation, comptabiliser 1h supplémentaire d’intervention.
Toute sollicitation devra faire l’objet d’un compte rendu écrit qu’il s’agisse d’un conseil communiqué par téléphone, d’un diagnostic, ou d’une intervention liée au déplacement, qui sera transmis au responsable de service.
Dans le cas d’une intervention, un compte-rendu devra être fait obligatoirement à l’issue de cette dernière. Le format du compte-rendu devra être entièrement rempli selon le modèle défini par le Responsable de service.
En cas de déplacement occasionné par l’astreinte, l’horaire de prise ou de fin de poste habituelle du salarié concerné par l’astreinte pourra être décalé pour respecter le temps de repos réglementaire. Le salarié devra informer préalablement son responsable avant tout décalage horaire.
Le temps de travail non effectué du fait du décalage du poste ne sera pas comptabilisé. En revanche, celui de l’astreinte sera décompté (ce décompte résultera de la déclaration/pointages par l’intéressé du temps passé).
Ce temps de travail occasionné par l’astreinte entrera dans le cadre de la modulation/banques d’heures. Les majorations éventuelles (nuit/dimanche/férié) seront payées.
ARTICLE 8 : REPOS
Pour le service automatisme
Dans le cas où une intervention en présentiel sur site est réalisée le samedi et le dimanche, une journée de repos sera automatiquement prévue suivant la semaine d’astreinte.
Le choix de la prise de cette journée sera fait d’un commun accord avec le responsable de service, et en fonction des temps de repos légaux.
ARTICLE 9 : COMPENSATIONS
Astreinte :
Pour le service maintenance
Montant de la prime journalière astreinte le Samedi et le Dimanche : 50€ brut/jour
Dans le cas où une astreinte serait effectuée sur un jour férié, une prime complémentaire de 35 € brut sera versée.
Pour le service automatisme
Montant de la prime hebdomadaire astreinte : 125 € brut Une majoration de cette prime hebdomadaire de 50€ brut/jour sera prévue si le salarié est amené à intervenir sur un poste du samedi ou sur un poste du dimanche.
Dans le cas où une astreinte serait effectuée sur un jour férié, une prime complémentaire de 35 € brut sera versée.
Déplacements :
Si l’astreinte a occasionné un déplacement supplémentaire (domicile/travail), le temps de trajet sera comptabilisé sur la distance domicile habituel - lieu de travail sur la base de Mappy/Via michelin et converti en heure pour y être intégré dans la banque d’heures/modulation.
De plus, il sera versé au salarié :
Soit un montant forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais générés par ce déplacement,
Soit le remboursement des frais kilométriques via Note De Frais selon le barème km défini par le Groupe Sodiaal.
Le montant le plus intéressant sera retenu.
ARTICLE 10 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans 3 ans à compter de la signature de cet accord.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens en 2 exemplaires dont 1 en version électronique. Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe des Prud’hommes d’Amiens Fait à Doullens, le 9 janvier 2024
Pour les Organisations Syndicales, Pour NUTRIBIO S.A.S.,
