ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE NUTRICIA
Entre les soussignés :
La société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, représentée par XXXX dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée « NUTRICIA », D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ci-après désignées :
C.F.E-C.G.C Représentée par xxxx, en qualité de
déléguée syndicale
C.F.D.T.Représentée par xxxx, en qualité de
déléguée syndicale
C.G.T.Représentée par xxxx, en qualité de
déléguée syndicale
C.F.T.CReprésentée par xxxx, en qualité de
délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En cas de réalisation du projet NEO, sa mise en œuvre entraînerait une recomposition des établissements distincts de DANONE en France. Dans ce cadre, les partenaires sociaux négocient au niveau du Groupe un accord cadre relatif à l’organisation des élections professionnelles au sein des entités impactées par le Projet NEO.
Dans le cadre du projet NEO, il est en effet prévu que la société NUTRICIA accueille une grande partie des salariés appartenant aux Sièges et à la force de vente à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, l’effectif de la société serait grandement augmenté à cette date.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NUTRICIA conviennent de la nécessité que la délégation du personnel au CSE reflète le plus fidèlement possible la composition du personnel et qu’elle bénéficie des moyens adaptés à la taille de l’entreprise.
Or l’organisation d’élections du CSE selon le calendrier initialement prévu, soit au 4ème trimestre 2023, ne permettrait pas de refléter la nouvelle composition du personnel à partir de 2025.
Dans ces conditions, le présent accord vise à entériner l’accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein de la société NUTRICIA pour proroger les mandats des représentants du personnel au CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de NUTRICIA sont prorogés jusqu’à l’organisation des élections au sein de la future entité « NEO », soit jusqu’au 30 juin 2025 maximum.
A cette date, des élections pour la mise en place de la représentation du personnel de NUTRICIA, entité d’accueil des salariés transférés à l’occasion du projet NEO, devront avoir été organisées pour refléter la composition du personnel à partir du 1er janvier 2025.
DISPOSITIONS FINALES
2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société NUTRICIA.
2.2 Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et viendra à échéance lors de l’élection de la représentation du personnel de NUTRICIA, entité d’accueil des salariés transférés à l’occasion du projet NEO, organisée au 2e trimestre 2025, et au plus tard le 30 juin 2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
2.3 Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord, les parties s’engagent à échanger dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
2.4 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, par courriel avec accusé de réception et de lecture, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à RUEIL MALMAISON, le 15 Juin 2023
Pour la société NUTRICIA Nutrition Clinique SAS
représentée par xxxx,
agissant en qualité de Directeur ressources humaines Danone France
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
