Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre :
NUTRICIA Nutrition Clinique SAS, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT Représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
CFTC Représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SNI2A CFE-CGC Représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
La négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du code du travail s’est déroulée pour la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS lors des réunions des 9 et 16 décembre 2025.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Champ d’application
L’ensemble des salariés de Nutricia est concerné par le présent accord.
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Révisions salariales du personnel de la catégorie agents de maîtrise
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de
1,5% au 1er janvier 2026 pour les TAM de Nutricia.
L’augmentation sera effective sur le bulletin de paie du mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime vacances : revalorisation du montant en 2026
La prime vacances annuelle est revalorisée de
100 € bruts. Son montant est donc porté à 1 250 € bruts.
La prime est attribuée dans les conditions fixées ci-dessous :
La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er mai de l’année A-1 au 30 avril de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mai de l’année A en cours,
Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de mai de l’année en cours ;
Le montant de la prime sera versé à due proportion de la durée contractuelle sur l’année.
Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er mai A-1 au 30 avril A.
Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.
Prime exceptionnelle TAM
Une prime exceptionnelle sera versée aux TAM ayant reçu, à l’issue de leur Revue De Performance (RDP) 2025, une note de 1 ou 2. Le montant de la prime est fixé comme suit :
Performance 1 :
400 € bruts ;
Performance 2 :
300 € bruts.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2025.
Mesures spécifiques aux Force de vente :
Revalorisation des montants des STIM non-assis sur les salaires
Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente Nutricia, nous revalorisons les STIM de ces réseaux de 1,5% à compter du 1er janvier 2026.
A titre d’information, les nouveaux montants STIM à la cible sont portés à :
7 778 € pour les délégués,
9 446 € pour les délégués adulte ayant un ancien contrat Nutricia,
11 668 € pour les directeurs régionaux.
Assiette de calcul du 10ème CP
Les montants des primes commerciales (rubriques paye : prime objectif vendeur / prime stimulation) seront pris en compte dans l’assiette de calcul du 10ème CP des salariés de la Force de Vente à compter de la prochaine période de référence de prise des congés payés : soit à compter de la prise des Congés Payés acquis sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 qui interviendra à partir du 1er janvier 2026.
Conciliation vie professionnelle / vie privé
Journée de solidarité
En 2026, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) sera prise en charge par l’employeur et donc non travaillée pour l’ensemble des salariés de Nutricia.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en la matière en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 II et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Limonest, le 16 décembre 2025
Pour la Direction,Pour la CFDT,XXXX XXXX
Pour la CFTC,XXXX
Pour SNI2A CFE-CGC, XXXX
NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS 17 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL MALMAISON
