NUTRICIA Nutrition Clinique SAS », sise 17, rue des deux gares - 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Madame XXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société NUTRICIA :
•
C.F.D.T. Représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale
•
C.F.T.C Représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale
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SNI2A C.F.E-C.G.C Représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée
Syndicale
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2315-36 à L.2315-44 du Code du travail, le Comité Social et Économique peut constituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). A l’issue de l’intégration de salariés issus de la société Blédina, l’effectif de l’entité juridique Nutricia a franchi le seuil de 200 salariés. A titre exceptionnel, afin d’accompagner l’entreprise et les salariés dans ces évolutions importantes liées au Projet “Tango/Azur” sans attendre les prochaines élections professionnelles, les parties ont souhaité renforcer immédiatement les moyens de la CSSCT par l’ajout d’un membre supplémentaire.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’entité juridique Nutricia.
Article 2 – Composition de la CSSCT Le nombre de membres de la CSSCT est augmenté d’un membre supplémentaire. Le nombre de sièges sera désormais porté à cinq (5).
Article 3 – Évolution des effectifs
Les parties conviennent expressément que,
en cas de franchissement ultérieur du seuil de 300 salariés, le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera porté à sept (7) membres.
Cette composition est arrêtée d’un commun accord entre les parties signataires du présent accord,
par dérogation aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral en vigueur, et ce afin de garantir une adéquation proportionnée entre la taille de l’effectif et les besoins opérationnels de la Commission.
Article 4 – Désignation Le membre supplémentaire est désigné par le CSE.
Article 5 – Entrée en vigueur Le présent accord vaut pour la mandature actuelle et est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres signataires.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur,
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une information auprès des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Rueil Malmaison, le 14 avril 2026 Pour l’Entreprise
Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines France
