ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE XXXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE XXXXX
Entre :
XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX – XXXXXXX
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le N° XXXXXX Représentée par XXXXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Dénommée ci-après «
la Société »,
D’une part,
Et :
La délégation du Comité Social et Economique signataire de l’accord :
Madame XXXXXX– Collège Unique – Membre titulaire
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2;Titre 3;3;CWA Titre 3ARTT;3;NUTRISENS - 1;1;Nutrisens - 2;2;Nutrisens - 3;3" PREAMBULE3 OBJET DE L’ACCORD4 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 CHAPITRE I : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE4 CHAPITRE II : ADOPTION, DUREE, REVISION, DENONCIATION DU PRESENT ACCORD4
PREAMBULE
XXXXX et XXXXX ont aujourd’hui de nombreuses interactions, et génèrent des flux inter-sociétés complexes, qui nécessitent un suivi administratif, opérationnel et commercial important.
Afin de gagner en simplicité et en efficacité, la Direction a pour projet de fusionner les entités juridiques
XXXXX et XXXXX.
Le regroupement de ces deux entités permettra entre autres :
Une meilleure compréhension et lecture de l’activité du groupe tout en réduisant le nombre d’entités juridiques ;
D’aligner les entités juridiques sur les processus opérationnels et centraliser le fonds de commerce de l’activité de la Business Unit France ;
La bonne réalisation du schéma directeur SI (Système d’Information) permettant de fluidifier les flux d’informations ;
De simplifier et rationnaliser les tâches pour les activités commerciales comptables et administratives.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, XXXXXX absorbera XXXXX et les contrats de travail de XXXXX seront automatiquement transférés XXXXX.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une consultation auprès des élus des CSE des deux sociétés qui ont formulé un avis favorable le 27 mars 2023.
Dans le cadre de la présentation du projet de fusion, il a été présenté aux élus des deux entités juridiques la possibilité de proroger le mandat des élus actuels de l’entité XXXXX afin d’aligner la durée de leur mandat aux mandats des élus actuels de l’entité XXXXX et d’éviter toute incertitude quant à la cession de droit ou non des mandats de l’entité transférée.
Cette prorogation permettra :
Aux élus actuels des deux sociétés d’échanger autour de l’organisation et du fonctionnement du CSE de la nouvelle entité et de poursuivre le dialogue social ;
Un alignement de la date de fin de mandat et des prochaines élections professionnelles.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats actuellement en cours des membres élus (titulaire et suppléant) du CSE de la société XXXXX.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus actuels du Comité Social et économique de la société XXXXX.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique
exclusivement aux membres élus dont les mandats sont en cours au sein de la société XXXXXX.
CHAPITRE I : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE Selon Protocole Pré-électoral unilatéral (ci-après « PAP ») du 3 décembre 2019 signé au sein de la société XXXXX, le nombre de sièges à pourvoir et la réparation des sièges a été opérée de la manière suivante (article 3 du PAP) : Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire, 1 suppléant La répartition des sièges : Collège unique, Titulaire : 1 – suppléant : 1 Selon l’article 2 du PAP, la durée des mandats a été fixée à la durée légale, à savoir 4 ans. Le second tour a été organisé le 10 juin 2020 (article 13 du PAP). Le mandat aurait donc dû expirer le 10 juin 2024 au sein de XXXXXX Les mandats des élus actuels de la société XXXXXXX arrivent à échéance le 30 juin 2026. Par accord unanime et au regard du projet de fusion précédemment explicité dans le préambule, les Parties décident de proroger les mandats actuellement en cours des élus du CSE de la société XXXXXX Cette prorogation sera effective à compter du 1er janvier 2024, date de fusion des deux sociétés, et sous réserve de la réalisation effective de celle-ci, et expirera à la date d’expiration des mandats en cours des élus de la société XXXXXX (jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections au sein de XXXX).
CHAPITRE II : ADOPTION, DUREE, REVISION, DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Adoption, durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à l’unanimité, est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à la date de proclamations des résultats des prochaines élections au sein de XXXXX. Il cessera de s’appliquer de plein droit dans tous ses effets à cette même date. Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivant du code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Interprétation
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent accord, les parties s'engagent à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente au plus vite et à chercher une solution respectueuse des principes résultant du présent accord.
Formalités de communication
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.
