ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Société NUVIA Process au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé 8 rue des Entrepreneurs ZI les Tomples, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 315 667 386, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint dument mandaté aux fins des présentes,
D’une part
Et
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;Le Syndicat UNSA SPAEN représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté
D’autre part
Ci-après désignées
« les parties ».
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L..2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions qui se sont tenues les 24 octobre 2024, 07 Novembre 2024 et 20 novembre 2024.
Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentatives, les parties parviennent au compromis suivant :
Article 1. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
Des informations sont fournies aux Organisations Syndicales portant sur les âges moyens et salaires de base moyens des Ouvriers, ETAM et Cadres, intégrant la distinction hommes femmes.
1.1. AUGMENTATION CONJONCTURELLE
Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.
Pour l’année 2025, cette enveloppe est fixée
entre 0 et 1.50% – en fonction de la rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13ème mois
Ainsi, l’enveloppe d’augmentation conjoncturelle se définit comme suit : Concerne tout collaborateur présent dans l’entreprise depuis plus de 6 mois au 31/12/2024
Rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13ème mois ramenée en équivalent temps plein au mois de septembre 2024
Augmentation conjoncturelle sur campagne 2025
< 2164, 00 Euros
1.50%
≥ 2164.00 et < 2523.00 Euros
1.25%
≥ 2523.00 et < 2884.00 Euros
1.00%
≥ 2884.00 et < 3000.00 Euros
0.75%
≥ 3000.00 Euros
Revalorisation via AI
Cette mesure concerne l’intégralité des salariés, sous conditions de plafonds, exception faite de certaines catégories de salariés (contrats de professionnalisation, d’apprentissage, CIFRE).
1.2. AUGMENTATION PROMOTIONNELLE
Une enveloppe de
1.70% de la masse salariale des salaires annuels (hors ancienneté et 13ème mois) sera consacrée aux augmentations promotionnelles.
Il est entendu que l’enveloppe de 1.70% correspond à l’enveloppe totale que l’entreprise consacrera aux augmentations promotionnelles applicables en 2025.
Les augmentations sont individuelles et accompagnent les évolutions de poste, de qualification et responsabilités. Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.
1.3. INDEMNITE KILOMETRIQUE
Les parties acceptent de ne pas réévaluer l’indemnité kilométrique et l’Accord portant sur la valeur des IK du 15 Décembre 2022 est applicable sur 2025
1.4. INDEMNITE DE REPAS
Les parties ont convenu de réévaluer les montants des indemnités repas et tickets restaurants comme suit :
Tickets restaurants :à hauteur du
barème URSSAF tickets restaurants 2025 applicables au 01 janvier 2025.
Ces données n’étant pas encore communiquées par l’URSSAF, Elles seront appliquées dès connaissance du barème et à titre rétroactif à compter du 01 janvier 2025.
Les parties signataires acceptent de réévaluer le montant des indemnités de repas dites de paniers, au titre de l’année 2025 à hauteur de
15%
Paniers jour, poste 2X8 =
8.97 euros jour
Panier nuit =
9.36 euros nuit
1.5. INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Les parties signataires ont décidé de réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2025 à hauteur de
1.2% comme suit :
Majoration des IGD inférieures à 4 semaines
IGD < à 4 semaines IDF
98.16 euros jour
IGD < à 4 semaines Province
96.29 euros jour
IGD > à 4 semaines et < ou égal à 3 mois IDF
95.29 euros jour
IGD > à 4 semaines et < ou égal à 3 mois Province
90.11 euros jour
IGD > à 3 mois IDF
81.00 euros jour
IGD > à 3 mois Province
76.58 euros jour
Transit aller
90.11 euros jour
Transit retour
17.36 euros jour
Le montant du transit aller est valorisé à hauteur de l’IGD inférieure à 3 mois Province Le montant du transit retour est valorisé à hauteur de 19.36% de l’IGD inférieure à 3 mois Province par repas
1.6. PRIME D’INCOMMODITE
Les parties signataires acceptent de réévaluer le montant de la prime d’incommodité, au titre de l’année 2025 à hauteur de 1.20%
La valeur de la prime d’incommodité sera donc de
8.10 euros
Cette prime sera versée y compris aux collaborateurs « cadres » effectuant des travaux en zone contrôlée (hors visites et inspections)
1.7. POINT DE POSTE
Les parties signataires acceptent de réévaluer le montant du point de poste, au titre de l’année 2025 à hauteur de 1.20%
Le montant du point sera donc de
4.76 euros.
La prime de poste sera versée y compris aux collaborateurs « cadres » effectuant des travaux en zone contrôlée (hors visites et inspections)
1.8. ASTREINTES
Les parties signataires acceptent de ne pas réévaluer le montant des indemnités d’astreinte, au titre de l’année 2025.
Les montants de l’astreinte seront donc de 20.60 euros pour une astreinte de semaine et 46.35 euros le week-end.
1.9 MODALITES DE CALCUL DE PRORATISATION DU 13ème MOIS
Les parties signataires acceptent de modifier à compter de 2025 le mode de calcul de proratisation du 13ème mois en cas d’absence comme suit :
Proratisation pour entrée /sortie en cours d’année
Proratisation pour tout motif d’absence à compter de
45 jours continus ou discontinus dans l’année hors
Congé maternité et paternité
Arrêts suite à accident du travail ou maladie professionnelle : pas de proratisation pendant la période de maintien de salaire et à partir de la mise en place de la prévoyance, intégration du 13ème mois dans l’assiette de calcul de l’indemnité journalière
Article 2 – CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les organisations syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.
Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2025 dans l’entreprise.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Après notification aux organisations syndicales représentatives, la Société procèdera à sa diligence au dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word), auprès de la Direction Régionale de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montelimar.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Fait à Paris, le 20 Novembre 2024, en 4 exemplaires,
