ACCORD D’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE
La Société NWL France Services SAS dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
Et
La Société NWL France SAS, dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
Et
La Société NWL France Production SAS, dont le siège social est situé Rue de la Maison Neuve, CS40175 – 44802 SAINT HERBLAIN, représentée par Monsieur, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
Et
La Société NWL Valence Services SAS, dont le siège social est situé Zone d’Activité de Beauvert – 26760 MONTELEGER, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignées ensemble l’«
UES »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Unité Economique et Sociale, représentées par les membres de leur délégation dûment mandatés à cet effet :
CGT représenté par Madame
CFDT représenté par Monsieur
CFE-CGC représenté par Monsieur
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Compte tenu de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés NWL France Services SAS, NWL France SAS, NWL France Production SAS et NWL Valence Services SAS, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur la représentation du personnel au sein de l’UES, et en particulier, sur la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (ci-après l’«
Accord »).
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent Accord et ayant le même objet (à savoir la mise en place d’institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES) cessent de s’appliquer à compter de l’élection des membres du Comité Social et Economique Central.
Les thématiques non abordées dans le présent Accord sont régies par les dispositions légales supplétives.
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties rappellent que l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés NWL France Services SAS, NWL France SAS, NWL France Production SAS et NWL Valence Services SAS a été reconnue par un accord d’entreprise signé le 27 juin 2012. Les Parties confirment cette reconnaissance, ainsi que les stipulations de l’accord d’entreprise signé le 27 juin 2012, qui demeurent applicables à l’exclusion de celles relatives au Comité Central d’Entreprise (compte tenu de la disparition de cette institution).
Les Parties sont donc convenues, dans le cadre du périmètre de l’UES reconnue par voie conventionnelle, de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central et d’une représentation syndicale commune.
ARTICLE 2 – ENTREPRISES/ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est convenu que le découpage en entreprises/établissements distincts résultant de l’accord d’entreprise signé le 27 juin 2012 est confirmé par les Parties à l’Accord et constitue le périmètre de désignation du Comité Social et Economique Central, à savoir entreprises/établissements distincts suivants :
NWL France Services SAS,
NWL France SAS,
NWL France Production SAS,
NWL Valence Services SAS.
Dans le cadre de ces élections, les Parties rappellent que l’UES comporte quatre sociétés distinctes au sein desquelles sera élu un Comité Social et Economique Central, et dont les effectifs permanents au 30 Avril 2020 s’élèvent à 457 salariés répartis de la façon suivante :
SOCIETES
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
NWL France Services SAS 29 38 57 124 NWL France SAS 0 5 36 41 NWL France Production SAS 209 36 16 261 NWL Valence Services SAS 19 5 7 31
TOTAL
257
84
116
457
ARTICLE 3 RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES COLLÈGES ELECTORAUX
Afin d’assurer la représentation de chaque Comité Social et Economique des sociétés distinctes de l’UES, les Parties sont convenues que le Comité Social et Economique Central sera composé de
6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Afin de permettre à chaque catégorie professionnelle d’être représentée, le nombre de représentants au Comité Social et Economique Central de chaque société est défini de la façon suivante :
Comité social et économique de NWL France Services SAS : 2 titulaires + 2 suppléants.
Répartition :
1 titulaire pour le 1er collège
1 titulaire pour le 2ème collège
2 suppléants pour le 3ème collège
Comité social et économique de NWL France SAS : 1 titulaire + 1 suppléant
Répartition :
1 titulaire pour le 3ème collège
1 suppléant pour le 3ème collège
Comité social et économique de NWL France Production SAS : 2 titulaires + 3 suppléants.
Répartition :
2 titulaires pour le 1er collège
2 suppléants pour le 1er collège
1 suppléant pour le 2ème collège
Comité d'entreprise de NWL Valence Services SAS : 1 titulaire
Répartition :
1 titulaire pour le 1er collège.
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
NWL France SERVICES SAS
Titulaire 1 1
4
Suppléant
2
NWL France SAS
Titulaire
1
2
Suppléant
1
NWL France PRODUCTION SAS
Titulaire 2
5
Suppléant 2 1
NWL VALENCE SERVICES SAS
Titulaire 1
1
Suppléant
TOTAL
6
2
4
12
ARTICLE 4 PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE LISTES ELECTORALES
Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus par un collège unique.
Seuls les membres titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire empêché) des Comités Sociaux et Economiques de NWL France Services SAS, NWL France SAS, NWL France Production SAS et NWL Valence Services SAS sont électeurs.
Les titulaires au Comité Social et Economique peuvent être élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique Central.
En revanche, les suppléants au Comité Social et Economique ne peuvent être qu’élus suppléants au Comité Social et Economique Central.
L’élection aura lieu dans chaque entreprise au scrutin majoritaire à un seul tour. Les membres des Comités Sociaux et Economiques seront réunis lors d’une réunion afin d’élire leurs représentants au Comité Social et Economique Central.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé sera déclaré élu.
Le scrutin aura lieu à bulletin secret.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 5 - REPRESENTANTS SYNDICAUX
A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique Central, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES procèdera à la désignation d’un représentant auprès de cette instance, conformément aux dispositions prévues en la matière par les dispositions légales.
Ce représentant participe aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.
ARTICLE 6 DURÉE DES MANDATS
Le mandat des membres du Comité Social et Economique Central est fixé à la durée de leur propre mandat de membre élu au Comité Social et Economique.
La perte du mandat au sein d’un Comité Social et Economique entraîne la cessation automatique des fonctions au Comité Social et Economique Central.
A l’occasion des élections professionnelles, les nouveaux Comités Sociaux et Economiques procèderont aux élections de leurs représentants au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 7 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central sera déterminé par accord entre le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques mis en place dans l’UES.
Le Comité Social et Economique Central se réunira au moins 1 fois tous les six mois à Saint-Herblain sur convocation de la D.R.H. Il pourra en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations aux réunions seront adressées au moins huit jours calendaires à l’avance aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central.
Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La prise en charge des frais liés aux réunions de Comité Social et Economique Central (plénière et préparatoire – seulement pour les réunions préparatoires pour les réunions à l’initiative de la Direction) couvrira les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration des membres du Comité Social et Economique Central et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central.
Les membres du bureau (secrétaire et trésorier) seront désignés, parmi les membres titulaires, au cours de la première réunion du Comité Social et Economique Central par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique Central bénéficieront chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois. Par ailleurs, les membres titulaires du Comité Social et Economique Central bénéficieront, à l’occasion de chaque réunion exceptionnelle à l’initiative de l’employeur, d’un crédit d’heures de 2 heures.
ARTICLE 8 – COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Composition et modalités de désignation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (ci-après la « CSSCT »), sont désignés, lors de la première réunion du Comité Social et Economique Central, parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné.
Le Président ne participe pas au vote.
La CSSCT est composée de trois (3) membres élus, représentant du personnel, dont au moins un (1) représentants du second collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), ou le cas échéant du troisième collège (cadre).
La durée des mandats des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres élus du Comité Social et Economique, et arrivera à échéance à la même date.
Fonctionnement et attributions
Mission de la CSSCT
Par délégation, le Comité Social et Economique Central confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du Comité Social et Economique Central consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la CSSCT sera notamment en charge de :
proposer et suivre les actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’UES ;
toute mission relative à la santé et la sécurité sur délégation du CSE Central.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique Central et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
Modalités d’exercice
La CSSCT se réunira une fois par an à Saint-Herblain sur convocation de la D.R.H. Dans la mesure du possible, cette réunion sera organisée en amont de l'une des deux réunions du Comité Social et Economique Central, et seulement s’il y a des sujets relatifs aux missions de la CSSCT.
Les modalités de convocation des membres de la CSSCT sont identiques à celles fixées pour le Comité Social et Economique Central.
En outre, la CSSCT pourra être réunie, à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique Central ou à la demande de la Direction, lorsqu'une information consultation portera sur des thèmes susceptibles d'impacter la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l'UES.
Les moyens mis à disposition de la Commission
Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont dispose chaque membre au titre de son mandat d’élu au Comité Social et Economique et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation est prise en charge par l’UES dans des conditions prévues par décret.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'Accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
ARTICLE 9 - DEPOT- PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Saint Herblain, le 04 Septembre 2020
En 8 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour les sociétésPour les organisations syndicales
