Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 1er mars 2021
9 avril 2025
PREAMBULE
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 1er mars 2021 ayant une durée de quatre ans, celui arrivait donc à échéance le 28 février 2025.
Les élections professionnelles de novembre 2024 n’ayant pas permis aux deux parties de se réunir pour négocier sur ce thème, il a été souhaité de prolonger le présent accord afin de laisser du temps pour une négociation de qualité.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 8 de l’accord.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD, ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er mars 2021
au 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir sur les nouvelles dispositions proposées, le présent accord se poursuivrait sans modification jusqu’à son terme.
Le présent accord entrera en vigueur, en tout état de cause une fois les formalités légales de dépôt effectuées.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant est signé par voie électronique avec remise à chaque signataire. Il fera l’objet des dépôts requis dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, - et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
