En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures qu’entend prendre l’employeur.
L’Organisme de Gestion de l’Institut Stanislas (OGIS) de Cannes représenté par M. X, Directeur,
et les organisations syndicales représentées par Mme X (FEP-CFDT), Mme X (SPELC) et M. X (CGT-EP)
se sont réunis à trois reprises les 3, 19 juin et le 2 juillet 2026
Le 3 juin la Direction a présenté et transmis les principaux éléments de la BDESE
Par courrier du 23 juin 2026, les organisations syndicales ont présenté les demandes et interrogations suivantes :
Questions relatives aux engagements antérieurs :
Revalorisation liée aux formations du personnel OGIS
Les représentants syndicaux demandent si les formations réalisées ont bien donné lieu à la revalorisation de 5 points par formation effectuée par le personnel OGIS
Interrogation sur l’inscription du délai de carence en cas d’arrêt maladie dans la convention collective interne
Les représentants syndicaux souhaitent savoir si la suppression du délai de carence lors d’un arrêt maladie a été intégrée dans la convention collective interne
Charte relative au droit à la déconnexion et au télétravail
Les représentants syndicaux reviennent sur une demande formulée lors de la NAO 2025, restée sans réponse définitive, concernant l’existence d’une charte relative au droit à la déconnexion et au télétravail au sein de Stanislas Ils rappellent que la loi du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion et que, depuis le 1er janvier 2017, ce sujet doit faire l'objet d'une négociation avec l'employeur. À défaut d'accord collectif, une charte interne peut être mise en place afin de définir les modalités d'exercice de ce droit, en concertation avec le CSE.
Demandes formulées pour l’année en cours
2.1 – Reconduction de la prime de partage de la valeur (PPV) Les représentants syndicaux demandent la reconduction de la prime PVA négociée et versée aux salariés lors des années précédentes.
2.2- Augmentation générale des salariés Les représentants syndicaux rappellent que les négociations nationales ont abouti à une augmentation de 0.5%. Ils sollicitent pour les salariés une augmentation complémentaire portant la revalorisation totale à 6%, afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût de la vie. Ils indiquent que de nombreux salariés leur font part de difficultés qu’ils rencontrent pour payer leur loyer mensuel, des dépenses de carburant et des dépenses alimentaires.
2.3- Révision des autorisations d’absence en cas de décès Les représentants syndicaux demandent une révision des dispositions applicables aux personnels SEP concernant les congés pour décès Ils proposent un alignement sur les dispositions applicables aux enseignants, soit une autorisation d’absence de trois jours ouvrables, pouvant être majorée d’un délai de route de 48 heures, soit cinq jours maximum.
2.4 Communication des résultats des NAO Les représentants syndicaux demandent à nouveau de communiquer clairement sur les avancées salariales suite aux NAO
Réponses et propositions de la Direction le 2 juillet 2026
Sur les questions relatives aux engagements antérieurs
- Revalorisation liée aux formations du personnel OGIS
La Direction rappelle que le dispositif prévoyait l’attribution de 5 points par formation n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la convention collective EPNL du 1er septembre 2022. Depuis cette réforme, la valorisation des parcours professionnels s’inscrit dans le cadre du nouveau système de classification. Celui-ci prévoit notamment la réalisation d’une analyse triennale de la classification, qui permet de vérifier l’adéquation entre les missions exercées et la classification du salarié Lorsque cette analyse ne conduit ni à une évolution de la classification ni à une autre mesure de valorisation prévue par la convention collective, 15 points sont attribués au salarié, conformément aux dispositions conventionnelles La Direction précise que ce dispositif est rigoureusement suivi par le service des ressources humaines. Les salariés concernés bénéficient de l’attribution des 15 points dans les conditions prévues par la convention collective. Le mois de cette attribution, les points figurent sur le bulletin de salaire et une annexe explicative est jointe afin d’informer le salarié de cette évolution
- Interrogation sur l’inscription du délai de carence en cas d’arrêt maladie dans la convention collective interne
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de convention collective interne à l’établissement sur ce sujet. Les dispositions applicables sont celles de la convention collective nationale EPNL. Conformément à cette convention, le délai de carence de trois jours appliqué par la sécurité sociale demeure. En revanche, l’employeur prend en charge le maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt maladie, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par la convention collective, notamment en matière d’ancienneté et tant que le crédit de maintien de salaire n’est pas épuisé En conséquence, la convention collective EPNL prévoit déjà un dispositif plus favorable que le régime légal concernant le maintien de salaire. Aucune disposition complémentaire propre à l’établissement n’a été mise en place sur ce point.
1.3 - Charte relative au droit à la déconnexion et télétravail
La Direction rappelle les éléments communiqués lors de la NAO 2025. À ce jour, l’OGIS ne dispose pas d’une charte formalisée relative au droit à la déconnexion. La Direction demeure toutefois pleinement consciente des enjeux liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et réaffirme sa volonté de mettre en place un tel document, dans le respect des dispositions de la loi du 8 août 2016.
Concernant le télétravail, la position de la Direction reste inchangée. Compte tenu de l’absence d’accord de branche sur ce sujet et des spécificités d’organisation de l’établissement, il n’est pas envisagé, à ce stade, de mettre en place un dispositif local de télétravail.
S’agissant du droit à la déconnexion, la Direction a déjà mis en place des mesures de sobriétés numériques prévues par l’éducation nationale qui alimentent le droit à la déconnexion des personnels. Elle propose toutefois d’engager ce travail à compter de la prochaine rentrée scolaire. Un calendrier de travail sera établi en concertation avec les représentants du personnel afin d’élaborer une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, adaptée aux spécificités de l’établissement.
2/ Sur les demandes formulées pour l’année en cours
2.1- Reconduction de la prime de partage de la valeur (PVA)
La Direction souligne l’implication constante de l’ensemble des personnels, qui contribuent chaque année à la réussite et au développement de Stanislas En reconnaissance de cet engagement, la Direction décide, par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), de renouveler le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 500 €, proratisée en fonction de la date d’entrée au cours de l’exercice 2025/2026 et du temps de travail. Cette prime sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 31 juillet 2026, selon les modalités qui seront précisées dans la DUE et dans le respect de la réglementation en vigueur
2.2 Augmentation générale de la rémunération des salariés
La Direction prend acte de la demande des représentants syndicaux visant à porter l’augmentation générale des salariés à 6% afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Après examen de la situation économique de l’établissement et de ses capacités financières, la Direction indique ne pas être en mesure de répondre favorablement à cette demande
La Direction décide, par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), d’accorder, à compter du 1er septembre 2026, une augmentation globale des rémunérations de 2.5% Cette augmentation tiendra compte de la revalorisation de la valeur du point décidée au niveau de la branche par la CEPNL. En conséquence, la part de l’augmentation financée par l’établissement sera déterminée dans la Décision Unilatérale de l’Employeur, de manière à ce que l’augmentation globale applicable au 1er septembre 2026 soit de 2.5%
2.3 Révision des autorisations d’absence en cas de décès
La Direction rappelle que les autorisations d’absence pour événement familial sont régies par les dispositions de la convention collective nationale EPNL, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement. Soucieuse de tenir compte des contraintes liées aux déplacements lors du décès d’un proche, la Direction propose d’accorder, lorsque le déplacement rendu nécessaire par le décès d’un proche le justifie, deux journées supplémentaires au titre du délai de route, si la distance de déplacement est supérieure à 300 km calculée de point à point. Les conditions d’application de cette mesure (notamment les critères liés à la distance) seront précisées dans une note interne.
2.4 Communication des résultats de la NAO
La Direction réaffirme son attachement à une communication claire, complète et transparente auprès de l’ensemble des salariés concernant les mesures arrêtées dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. A l’issue de la signature du présente procès-verbal, une note d’information sera diffusée à l’ensemble des personnels. Cette note sera transmise par voie électronique à l’ensemble des salariés et mise à disposition par voie d’affichage dans l’établissement. La Direction rappelle que cette démarche vise à renforcer la lisibilité des décisions prises et à valoriser le dialogue social au sein de Stanislas.
