ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES O2
ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par Madame Xx, Directrice des Ressources Humaines déléguée, dûment mandatée à cet effet pour négocier et signer le présent accord,
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes Yy, Zz et Aa ;
CGT, représentée par Mmes Bb, Cc, Dd et Ee ;
FO, représentée par Mmes Ff, Gg, Hh, Ii ;
SUD, représentée par Mme Jj, M. Kk, Mme Mm et Mme Nn ;
PARTIE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE6
ARTICLE 1 : Les heures de délégation6 1. Principes généraux6 2. Suivi des heures de délégation6 ARTICLE 2 : Réunions plénières7 ARTICLE 3 : Temps et frais de déplacement7 1. L'indemnisation du temps de trajet7 2. Le remboursement des frais de déplacement7 2.1 Le transport7 2.2 L’hébergement8 2.3 La restauration8 ARTICLE 4 : Locaux9 ARTICLE 5 : Liberté de circulation et accès aux lieux de travail9 ARTICLE 6 : Obligation de discrétion9 ARTICLE 7 : Technologies de l’information et des télécommunications (TIC)9 ARTICLE 8 : Statut protecteur10
PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL11
TITRE 1 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE11 ARTICLE 1 : Modalités de mise en place du CSE et durée des mandats11 ARTICLE 2 : Composition du CSE11 1. Présidence11 2. Délégation du personnel11 2.1 Membres titulaires – Membres suppléants11 2.2 Le bureau du CSE12 2.3 Remplacement d’un titulaire au sein du CSE12 2.4 Représentant des organisations syndicales représentatives13 2.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les aggissements sexistes13 ARTICLE 3 : Les attributions du CSE13 ARTICLE 4 : Le fonctionnement du CSE14 1. Réunion de mise en place14 2. Nombre et fréquence des réunions14 3. Convocation et ordre du jour des réunions14 4. Réunions préparatoires14 5. Rémunération des réunions15 6. Établissement des procès-verbaux15 7. Recours à la visioconférence15 8. Votes et délibérations15 ARTICLE 5 : Les moyens du CSE16 1. Heures de délégation16 1.1 Nombre d’heures de délégation16 1.2 Mutualisation des heures de délégation16 2. Ressources17 3. Local et affichage17 4. Formations17 4.1 Formation professionnelle17 4.2 Congé de formation économique17 4.3 Congé de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail18 4.4 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale18 4.5 Règlement intérieur du CSE18 TITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS19 ARTICLE 1 : Les commissions du CSE (hors CSSCT)19 1. Dispositions communes aux commissions19 1.1 Membres des commissions19 1.2 Réunions19 2. Détail des commissions19 ARTICLE 2 : Les commissions, santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)21 1. Nombre et périmètre21 2. Composition des CSSCT21 3. Attributions déléguées par le CSE aux CSSCT22 4. Réunions22 5. Moyens de fonctionnement23 TITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
24
ARTICLE 1 : Mode de désignation et mode de retrait24 ARTICLE 2 : Nombre et répartition des représentants de proximité24 ARTICLE 3 : Rôle des représentants de proximité24 ARTICLE 4 : Moyens des Représentants de Proximité25
PARTIE 3 : DROIT SYNDICAL26
ARTICLE 1 : Les acteurs légaux du droit syndical26 1. Les délégués syndicaux26 2. Les délégués syndicaux supplémentaires26 3. Les représentants de sections syndicales26 4. Situation des salariés mis à disposition auprès d’une organisation syndicale27 ARTICLE 2 : Crédits d’heures, moyens matériels et contribution au fonctionnement des organisations syndicales27 1. Crédits d’heures27 1.1 Crédits d’heures des sections syndicales27 1.2 Crédits d’heures des délégués syndicaux27 1.3 Crédits d’heures des représentants de sections syndicales28 2. Moyens matériels de l’organisation syndicale28 2.1 Locaux28 2.2 Communications syndicales28 2.3 Collecte des cotisations syndicales et diffusion des documents à caractère syndical28 2.4 Dotation financière et matérielles des organisations syndicales28 ARTICLE 3 : Absences pour raisons syndicales29 1. Participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d’un commun accord au plan national, régional ou départemental29 2. Participation aux congrès nationaux et assemblées statutaires29 3. Absence pour exercice d’un mandat syndical29
PARTIE 4 : PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX30
ARTICLE 1 : Les entretiens30 1. Entretien en début de mandat30 2. Entretiens en cours de mandat30 3. Entretien de fin de mandat30 ARTICLE 2 : L'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle des représentants du personnel31 ARTICLE 3 : La formation des managers sur les représentants du personnel31
PARTIE 5 : DISPOSITIONS GENERALES32
ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur32 ARTICLE 2 : Suivi de l’accord32 ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l’accord32 ARTICLE 4 : Dépôt et publication de l’accord32
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs « à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise » modifient profondément l’organisation des instances représentatives du personnel par la fusion obligatoire des trois instances qu’étaient le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’un même Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord le 05 juillet 2019 afin de définir le périmètre et les principes de fonctionnement d’une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation, et de respecter la pluralité syndicale par l’attribution de moyens aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES O2.
Après plus de deux années d’application, la Direction a décidé de dénoncer l’accord susmentionné le 29 juillet 2022. En effet, ce dernier a été négocié avant la mise en place du CSE dans un contexte de réformes législatives et était inadapté au fonctionnement du CSE actuel et régulièrement remis en cause.
Néanmoins, convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’une politique sociale de qualité, les parties s’entendent pour redéfinir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de manière à ce qu’elles permettent aux membres de la Délégation du Personnel d’exercer au mieux leurs missions, tout en tenant compte de l’activité et de l’organisation de l’UES O2. Les parties entendent également redéfinir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après.
En conséquence, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de l’UES O2.
Pour l’ensemble du présent accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.
Objet et champ d’application
Dans le cadre du présent accord, et en perspective de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de :
Fixer le périmètre du CSE commun à l’UES O2
Préciser le fonctionnement du CSE,
Fixer les commissions obligatoires et facultatives et leur rôle,
Préciser la durée des mandats des représentants élus du personnel,
Organiser l’exercice du droit syndical et du dialogue social,
Préciser les mesures pour les parcours des représentants du personnel et syndicaux.
Ces dispositions s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle entité entrant dans le champ de l’UES O2. En parallèle, elles cesseront d’être applicables de plein droit à toute entité qui sortirait du périmètre de l’UES O2. PARTIE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE ARTICLE 1 : Les heures de délégation
Principes généraux
Les représentants du personnel et syndicaux travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein.
Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre, le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (C. trav., art. L. 3123-14).
Lorsque le représentant du personnel élu ou désigné relève d’une organisation de travail en forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le salarié concerné bénéficiera d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d'heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Cela ne l'autorise cependant pas à utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l'exercice d'un autre mandat.
Suivi des heures de délégation
Pour assurer la bonne marche de l'entreprise et dans le souci de permettre une meilleure gestion des plannings et un maintien des services auprès des clients, le représentant du personnel doit informer, à chaque fois que cela est possible, l’employeur ou son supérieur hiérarchique de son absence, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Il est rappelé qu'il ne s'agit que d'une information préalable et non d'une demande d’autorisation.
Pour ce faire, les parties conviennent de l'utilisation de bons de délégation pour tous les mandats, qui seront transmis par le représentant du personnel élu ou désigné pour exercer son mandat à son supérieur hiérarchique et à l’adresse mail administratif-rh@o2.fr.
Les bons de délégation comportent le mandat au titre duquel le crédit d’heures est employé, le jour, l’heure de départ, la durée prévisible de l’absence et l’heure de retour envisagée. Un modèle de ce bon de délégation est annexé au présent accord. Ce document pourra être envoyé par mail.
Une fois le mois écoulé, le salarié devra transmettre son bon de délégation définitif à l’adresse mail administratif-rh@o2.fr afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées.
ARTICLE 2 : Réunions plénières
Les représentants du personnel élus peuvent notamment s’absenter pour assister aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, aux réunions demandées à la majorité des élus titulaires du CSE, ou encore aux réunions de négociation.
La Direction veillera à informer, avec un délai de prévenance suffisant, l’ensemble des managers concernés lorsque l’un de leurs salariés représentant du personnel est invité à participer à une réunion.
Le temps passé en réunion plénière de l’instance, en réunion de négociation ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont considérés comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
De la même manière que pour les heures de délégation, à chaque fois qu’un représentant du personnel élu ou désigné envisage de s’absenter pour se rendre à une réunion, il veillera à en informer la Direction ainsi que son manager le plus en amont possible pour permettre à ce dernier d’organiser et de coordonner l’activité du service / de l’intervenant pendant son absence. Dans le cadre de cette information, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 : Temps et frais de déplacement
Les temps de transport et les frais de déplacement des représentants élus ou désignés pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, aux réunions demandées à la majorité des élus titulaires du CSE ainsi qu’aux réunions de négociation sont à la charge de l'employeur.
L'indemnisation du temps de trajet
En ce qui concerne le décompte de ce temps de trajet, les sociétés de l’UES O2 décomptent de ce temps, le temps de trajet habituel entre le domicile et l’adresse du siège social ou de l’établissement de rattachement de la société employeuse du représentant du personnel dans la limite de 20km calculé sur le logiciel utilisé par l‘entreprise pour le calcul des temps et des kilomètres.
Le remboursement des frais de déplacement
2.1 Le transport
Les déplacements des représentants du personnel doivent se faire par véhicule personnel, train, ou en avion en prenant en compte le moins coûteux ainsi que le plus rapide et être le plus adapté à chaque situation.
Les déplacements sont remboursés sur la base du trajet entre le domicile et le lieu de la réunion ou de la convocation du représentant du personnel.
Les déplacements doivent être réservés via la plateforme Altour. En cas d’avance de frais, ces derniers seront remboursés par la Direction au plus tard 16 jours suivants la transmission des notes de frais au service RH.
2.2 L’hébergement
Les frais d’hébergement des représentants du personnel salariés d’une société dont le siège social n’est pas au Mans et qui participent à une réunion convoquée par l’employeur au Mans sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Dans le cadre des réunions CSE :
L’entreprise prend en charge les nuitées du mardi soir et du mercredi soir lors des semaines CSE ;
Si le représentant du personnel ne peut pas arriver à temps pour la réunion préparatoire du mardi (c’est-à-dire s’il a plus de 2 heures de trajet), l’entreprise prend en charge la nuitée du lundi soir ;
Si la réunion du CSE est prolongée le jeudi matin, et que le représentant du personnel a plus de 5 heures de trajet, l’entreprise prend en charge la nuitée du jeudi soir.
En cas de participation du représentant du personnel à une autre réunion convoquée par l’employeur le jeudi après-midi ou le vendredi matin après le CSE, l’entreprise prend en charge la nuitée du jeudi soir.
Dans le cadre des réunions de négociation ou de commission :
L’entreprise prend en charge la nuitée de la veille de la réunion de négociation ou de la commission commençant le lendemain matin dès 9h ;
Si le représentant du personnel a plus de 5 heures de trajet retour, l’entreprise prend également en charge la nuitée du jour de la réunion de négociation ou de commission.
Chaque nuitée réservée ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus pour être prise en charge par l’entreprise fera l’objet d’une refacturation au CSE ou à l’organisation syndicale. Dans ce cas, le représentant du personnel doit faire des réservations séparées (l’une pour la/les nuitée(s) prise(s) en charge par la Direction et l’autre pour la/les nuitée(s) prise(s) en charge par le CSE/organisation syndicale). A défaut, la réservation ne sera pas validée par l’entreprise.
Le choix de l’hébergement est libre si celui-ci rentre dans le barème mentionné dans la politique voyage entreprise. Les hébergements doivent être réservés via la plateforme Altour dans le cadre des déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, aux réunions demandées à la majorité des élus titulaires du CSE ainsi qu’aux réunions de négociation.
2.3 La restauration
Les frais de restauration pour une réunion convoquée au Mans sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Pour tous les participants aux réunions CSE : l’entreprise prend en charge les frais de restauration le mercredi midi (journée de CSE). Pour ce faire, un plateau-repas est proposé par la Direction. Les frais qui seraient engagés par les élus pour se restaurer d’une autre manière sont pris en charge conformément à la politique note de frais en vigueur.
Pour les représentants du personnel salariés d'une société dont le siège n'est pas au Mans participant aux réunions CSE, de négociation ou de commission : l’entreprise prend en charge les frais de restauration (petit déjeuner, déjeuner et dîner) compris entre le dîner de la première nuitée prise en charge par la Direction jusqu’au déjeuner suivant la dernière nuitée prise en charge par la Direction. Lorsque le représentant du personnel fait le déplacement dans la journée, l’entreprise prend en charge le petit déjeuner lorsqu’il quitte son domicile avant 6h et/ou le dîner lorsqu’il rentre à son domicile après 21h.
ARTICLE 4 : Locaux
Les représentants du personnel élus et désignés disposent de locaux mis à leur disposition par l’entreprise au sein du centre administratif de celle-ci, situé au Mans. Ils se composent d’un bureau pour chaque organisation syndicale représentative et d’un local pour le CSE.
ARTICLE 5 : Liberté de circulation et accès aux lieux de travail
Conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leurs fonctions, l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés peuvent circuler librement dans leur périmètre de compétence et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 6 : Obligation de discrétion
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel et syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur. A la date de signature du présent accord, la jurisprudence considère comme confidentielle une information :
déclarée ainsi par l’employeur ;
n’ayant pas fait l’objet d’une large diffusion préalable auprès du public ou des salariés de l'entreprise ;
nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
L’obligation de discrétion s’entend également sur toutes les informations à caractère personnel.
ARTICLE 7 : Technologies de l’information et des télécommunications (TIC)
Il n’est pas autorisé de diffuser « en nombre » des messages syndicaux (tract, publication, note, lettres, …), sur les postes de travail des salariés par le biais de la messagerie interne ou externe qu’il s’agisse de messages internes ou en provenance de l’extérieur. De plus, les représentants du personnel ne sont pas autorisés à utiliser les coordonnées obtenues via les bases de données de l’entreprise des salariés (notamment adresse et numéro de téléphone) à des fins syndicales.
La répétition de la diffusion d’un message identique ou très proche à plusieurs groupes de destinataires serait considérée comme une diffusion en nombre au sens du présent alinéa.
Par exception, il est prévu que les communications concernant les œuvres sociales et culturelles du CSE pourront être envoyées à l’ensemble des salariés via la boîte mail du CSE (cse-o2@o2.fr). Dans le cas d’une information envoyée par mail par le CSE à l’attention des salariés d’une agence au sujet des œuvres sociales et culturelles, il est demandé au Responsable d’Agence concerné de la diffuser auprès de tous les salariés de l’agence.
Il est rappelé que les représentants du personnel élus et désignés ne sont pas autorisés à utiliser leurs accès informatiques professionnels dans le cadre des prérogatives dont ils disposent en qualité de représentants du personnel élu et désigné. Si, dans le cadre de leur mandat, le représentant a besoin de consulter des documents spécifiques, comme les plannings de salariés, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Responsable d’agence ou du Responsable de service.
ARTICLE 8 : Statut protecteur
Il est rappelé que les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité ainsi que les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale, dans les conditions définies par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
TITRE 1 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 : Modalités de mise en place du CSE et durée des mandats
En considération de l’organisation actuelle de l’entreprise, les parties reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sens du droit de la représentation du personnel au sein de cette dernière.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place un seul CSE unique et national au niveau de l’UES O2. Cette instance exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES O2.
En outre, les parties au présent accord conviennent que la durée du mandat des représentants élus du personnel est de 4 années.
ARTICLE 2 : Composition du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant dûment mandaté par celui-ci.
Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le Président du CSE peut être assisté de 3 personnes ayant voix consultatives.
Outre les 3 personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le président, celui-ci pourra inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre de jour, des salariés experts ou spécialistes pour traiter d’un point particulier.
Ensemble, les représentants de la Direction ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.
Délégation du personnel
2.1 Membres titulaires – Membres suppléants
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE.
Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Par exception, il est toutefois prévu que l’ensemble des élus suppléants soient invités à participer à la première réunion de la nouvelle mandature.
De plus, un élu suppléant par organisation syndicale (en plus des élus titulaires et des élus suppléants remplaçant des titulaires) peut participer aux réunions CSE, sans droit de vote. L’information de la présence de ces suppléants doit parvenir 7 jours à l’avance à l’employeur par mail à administratif-rh@o2.fr par le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Tous les élus titulaires et suppléants seront systématiquement destinataires des ordres du jour, des convocations et des pièces.
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants.
C’est au protocole préélectoral de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants.
2.2 Le bureau du CSE
Les membres du CSE désignent dès la première réunion de l’instance :
Un secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Il remplace automatiquement le secrétaire en cas d’absence,
Un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Il remplace automatiquement le trésorier en cas d’absence.
Les attributions des membres du bureau seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
2.3 Remplacement d’un titulaire au sein du CSE
Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c’est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat, à la même catégorie professionnelle et au même collège électoral, il faut choisir le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections. Lorsque plusieurs suppléants ont recueilli le même nombre de suffrages, il convient de choisir l'ordre de présentation sur la liste des candidats du 2ème tour s’il y en a un.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire remplacé, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Il est à rappeler que le suppléant ainsi désigné devient titulaire jusqu’au retour de celui qui le remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance. Il peut s’agir d’un empêchement temporaire (par exemple congés payés, congé de transition professionnelle, grève) ou d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu, départ de l’entreprise).
Le règlement intérieur du CSE précisera dans quelles conditions le secrétaire du CSE recueille les éléments lui permettant de s’assurer de la bonne application de ces dispositions.
Pour des questions d’organisation, il est demandé aux élus CSE titulaires et suppléants d’informer au moins 3 jours à l’avance la Direction de sa présence ou non aux réunions CSE, en répondant à l’invitation “Google”.
2.4 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE selon les modalités légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative, toutefois, il ne participe pas aux votes mais peut exprimer librement son avis sur toute question traitée lors de la réunion du comité.
Le mandat des représentants syndicaux prendra fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité. Ils participent aux réunions plénières de l’instance et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires, selon les mêmes modalités.
Le cumul des fonctions de représentant syndical au CSE avec celle d’élu au sein du CSE est incompatible.
2.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les aggissements sexistes
Un référent harcèlement au CSE sera désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, lors d’une réunion plénière du CSE.
En cas de signalement, il agira en concertation avec le référent désigné par l’employeur sur ce même thème. Les deux référents conviendront de se rencontrer a minima une fois par an pour échanger sur leur sujet de compétence.
Par ailleurs, il sera invité à participer à une réunion d’une commission SSCT si une situation nécessitant sa présence se présente.
Il bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de ses missions conformément à l’article L2315-18 du Code du travail (formation SSCT et formation “référent harcèlement sexuel et agissements sexistes”).
ARTICLE 3 : Les attributions du CSE
L’UES O2 regroupe plus de 50 salariés. A ce titre, conformément aux articles L.2312-5 et L.2312-9 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue notamment à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion, et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
ARTICLE 4 : Le fonctionnement du CSE
Réunion de mise en place
Suite à l’élection des membres du CSE, l’employeur fixera seul le premier ordre du jour qui comprendra notamment les points suivants :
la constitution du bureau,
la désignation des membres des commissions.
Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunira douze fois par an, à savoir une réunion tous les mois.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Elles seront précédées des réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Des réunions extraordinaires devront intervenir :
suite à un accident grave ou à une atteinte à l'environnement ou à la santé publique,
à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Économique,
à la demande de 2 de ses membres sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail,
à l'initiative de l'employeur en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
Convocation et ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 7 jours calendaires avant la réunion :
aux membres titulaires et suppléants du CSE,
aux représentants syndicaux au CSE,
ainsi que, dans les cas prévus à l’article L.2314-3 du Code du travail :
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
au médecin du travail,
au référent Santé, Sécurité, conditions de travail de l’UES,
à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Cette convocation se fera par le biais de mail, 7 jours calendaires avant la réunion.
Les documents afférents à la réunion sont communiqués le plus tôt possible aux membres du CSE, à savoir 7 jours à l’avance, et au plus tard 3 jours avant la réunion.
Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE, sera organisée dans les conditions suivantes :
la réunion préparatoire est rémunérée dans la limite de 5 heures aux membres titulaires du CSE, membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire, membres suppléants “observateurs” et représentants syndicaux au CSE qui y participent à condition qu’ils participent également à la réunion ordinaire du CSE,
la réunion préparatoire commune doit être accolée, dans la mesure du possible, à la réunion à laquelle elle se rapporte (mardi pour une réunion plénière du CSE débutant le mercredi matin), dans la mesure où les documents afférents à la réunion peuvent être transmis jusqu’à 3 jours avant la réunion,
un mail devra être adressé à administratif-rh@o2.fr afin d’indiquer les présents et les heures de réunion préparatoires afin qu’elles soient prises en compte,
le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits de délégation.
En cas de réunion extraordinaire du CSE, une réunion préparatoire de 3,5h sera rémunérée sous réserve du respect des conditions susmentionnées.
Rémunération des réunions
Lorsque la première journée de réunion ordinaire du CSE débute le matin, celle-ci sera rémunérée 7 heures. A défaut, si exceptionnellement elle débute l’après-midi, elle sera rémunérée par demi-journée.
En cas de prolongation au-delà de la réunion ordinaire du CSE, celle-ci sera rémunérée par demi-journée.
En cas de réunion extraordinaire du CSE, celle-ci sera également rémunérée par demi-journée.
Établissement des procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique des membres. Le principe est donc une organisation des réunions en présentiel.
Toutefois, l'employeur peut décider de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE, en cas de circonstance exceptionnelle, dans la limite de 3 réunions par an et une fois les moyens techniques adéquats mis en place. Dans ce cas, en cas de consultation des membres du CSE, les votes seront recueillis via un vote électronique. A date de signature du présent accord, le vote est recueilli via un “google form”.
Les parties s’entendent sur l’impossibilité de recourir à un fonctionnement hybride (présentiel/distanciel) des réunions.
Votes et délibérations
Les résolutions du CSE (avis, vote dans le cadre des activités sociales et culturelles, décision de se faire assister par un expert, désignation des membres des CSSCT), conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail, sont prises à la majorité des membres élus titulaires présents. Cela signifie que les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes défavorables.
La majorité étant la moitié plus une voix, la décision n'est pas adoptée en cas d'égalité des voix.
Les désignations et les décisions internes du CSE sont soumises à la règle de la majorité des voix. Ce qui signifie que les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération.
Ne peuvent participer aux votes que les membres du comité qui ont voix délibérative :
le Président du CSE dans le cadre de ses prérogatives, à savoir l'établissement du règlement intérieur du comité
les membres élus titulaires
les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
Les votes confidentiels des membres du CSE sont recueillis à bulletin secret dans les cadres prévus par la loi via “papier”. Dans les autres cas, les votes seront recueillis à mains levées. En tout état de cause, les votes sont ensuite retranscrits dans les procès-verbaux
ARTICLE 5 : Les moyens du CSE
Heures de délégation
1.1 Nombre d’heures de délégation
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions des articles R.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail.
Sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans le cadre des négociations propres au protocole préélectoral et du nombre d’ETP à la date des élections (calculé conformément aux dispositions de la Convention collective des Services à la personne), les parties estiment pertinent d’envisager un crédit d’heures de 35 heures mensuelles par membre titulaire.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures sera automatiquement reporté au bénéfice du suppléant sur cette mission (secrétaire ou trésorier adjoint) en cas d’absence du titulaire sur un mois calendaire complet. Dans ce cas, un mail devra être envoyé à administratif-rh@o2.fr, en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient chacun d’un crédit de 35 heures par mois.
A noter que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail.
1.2 Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures ci-dessus sans conduire l’un des élus à disposer, dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire.
Les élus bénéficiant d’heures de délégation partagées ou reportées, doivent, au préalable, informer l’employeur au moins 4 jours avant de les utiliser selon les modalités suivantes : transmission d’un mail à administratif-rh@o2.fr en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Ressources
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute et une subvention de 0,37% (à la date de signature du présent accord) au titre des œuvres sociales, étant entendu que ces pourcentages peuvent faire l’objet de révision lors des négociations annuelles obligatoires.
Le CSE peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie de reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions légales.
Local et affichage
Un local aménagé au siège social de l’entreprise (bureau, chaises, armoires, imprimante, téléphone et son forfait, ordinateur et son forfait Internet) est mis à disposition du CSE.
Des panneaux d’affichage sont prévus pour recueillir les communications du CSE dans toutes les entités de l’UES O2.
Le CSE transmet à l’ensemble des agences par mail ou par voie postale les communications à afficher sur ce tableau.
Formations
4.1 Formation professionnelle
Afin de maintenir à jour leurs connaissances pour la bonne tenue de leur emploi, les représentants du personnel ont accès, en cours de mandat, dans les mêmes conditions que les salariés non mandatés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’entreprise ou de l’établissement.
4.2 Congé de formation économique
Par cet accord il est convenu que l'ensemble de la délégation du personnel du CSE bénéficie, lors de chaque mandat, d’un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le temps consacré à cette formation :
est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur,
n’est pas déduit des heures de délégation,
est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le financement de cette formation (frais d’inscription, de formation et de déplacement) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
4.3 Congé de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
L'ensemble de la délégation du personnel du CSE aura droit dans les conditions prévues à l’article L.2315-18 du Code du travail, lors du premier mandat, à un stage de formation de 5 jours minimum en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de renouvellement du mandat, cette dernière formation est d'une durée minimale de 3 jours et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
L’employeur prend en charge :
d’une part, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires (selon les dispositions de l’article R.2315-20 du Code du travail) ;
d’autre part, la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC (selon les dispositions de l’article R.2315-21 du Code du travail).
Toute demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance par l’intéressé. Elle doit préciser la date, le prix et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation.
4.4 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié, s’il le souhaite, peut bénéficier, comme le prévoient les dispositions légales (articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail), d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dispensé par un organisme habilité.
Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur, au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Les parties conviennent que les salariés dont le contrat est à temps partiel seront rémunérés au réel, sur les temps passés en formation économique, sociale et syndicale.
4.5 Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Il ne peut comporter des clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.
TITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
ARTICLE 1 : Les commissions du CSE (hors CSSCT)
Dispositions communes aux commissions
1.1 Membres des commissions
Les membres sont désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec cependant, la présence obligatoire d’un membre titulaire au sein de chaque commission.
La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote. Les membres des commissions sont désignés selon les modalités suivantes :
Le vote aura lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimés,
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
Les mandats des membres des commissions prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE.
En cas de souhait d’un membre d’une commission de la quitter, il devra en informer la Direction, par la transmission d’un mail à administratif-rh@o2.fr pour des raisons logistiques 15 jours au moins avant la prochaine réunion du CSE, afin qu’il puisse être procédé à son remplacement à cette occasion.
Chaque Commission est présidée par l’employeur, ou un représentant de l’employeur dûment mandaté.
Chaque commission désigne :
un rédacteur qui sera chargé de rédiger le compte rendu des réunions, qu’il transmet dans un premier temps auprès des membres de la commission pour relecture, puis à la Direction pour validation et enfin à l’ensemble des membres du CSE.
un rapporteur, parmi ses membres élus titulaires, qui sera chargé de présenter le compte-rendu de la réunion de la commission en réunion CSE.
1.2 Réunions
Les réunions des commissions auront lieu en visioconférence. Sur décision de la Direction et à titre exceptionnel, les réunions des commissions pourront avoir lieu en présentiel au Mans.
De plus, à titre exceptionnel et sur accord de la Direction, des réunions complémentaires pourront être organisées.
Lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE, sachant que ce nombre ne peut pas être supérieur à plus de la moitié des élus présents.
Détail des commissions
Il est convenu de mettre en place les commissions suivantes :
Commission économique : elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
Commission information et accès au logement : elle participe à la communication et à l’information des salariés sur les possibilités d’offre de logement, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Commission formation et emploi : elle a pour objet d’instruire les données relatives à la formation et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leur activité.
Commission QVTEP (Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle) : elle a pour objet de suivre le déploiement de l’accord homonyme au sein de l’UES O2.
Commission Organisation du Temps de Travail : elle a pour but de suivre l’évolution du temps de travail des salariés, notamment des intervenants à temps plein, et de l’aménagement du temps de travail, la gestion du planning, etc.
Commission Action Sociale : elle a pour but de suivre les services proposés par nos partenaires en la matière et les aides versées par le CSE aux salariés.
Commission Protection Sociale (mutuelle et prévoyance) : elle a pour objectif de suivre le bilan des comptes de résultats frais de santé et prévoyance, ainsi que les évolutions proposées par les organismes de mutuelle et prévoyance, notamment relatives aux taux de prise en charge.
Commission
Crédit d’heures Composition de la commission Fréquence des réunions
Commission économique
15 heures par an et par personne 6 personnes maximum dont 1 cadre 1 fois par an
Commission information et accès au logement
0 6 membres 1 fois par an
Commission formation et emploi
10 heures par an et par personne 6 membres 2 fois par an
Commission QVTEP (Qualité de Vie au Travail et Égalité Professionnelle)
8 heures par trimestre et par personne 6 membres 3 fois par an
Commission Organisation du temps de travail
8 heures par an et par personne 6 membres 3 fois par an
Commission Action Sociale
12 heures par trimestre et par personne 6 membres 2 fois par an
Commission protection sociale
0 6 membres 1 fois par an
ARTICLE 2 : Les commissions, santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)
Nombre et périmètre
Dans le cadre des dispositions légales et plus particulièrement l’article L.2315-41 du Code du travail et au regard des modalités de fonctionnement de l’UES O2, il est constitué deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, ayant deux périmètres distincts :
Une CSSCT « Réseau » ayant pour finalité d’évoquer les questions s’y rattachant, propres aux conditions de travail des salariés des sociétés concourant au fonctionnement du « Réseau » : personnel administratif et commercial d’agence, et intervenants à domicile,
Une CSSCT « Siège » ayant pour finalité d’évoquer les questions s’y rattachant, propres aux conditions de travail des salariés des sociétés du centre administratif : O2 Développement et O2 France.
Composition des CSSCT
Chaque Commission est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté. Lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs, sachant que ce nombre ne peut pas être supérieur à plus de la moitié des élus présents.
La délégation du personnel de la CSSCT « Réseau » est composée de 9 membres du CSE, chacun d’entre eux, appartenant si possible à une « région O2 » distincte au moment de la mise en place du CSE, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
La délégation du personnel de la CSSCT « Siège » est composée de 4 membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres des deux Commissions sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE travaillant au sein des périmètres concernés, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au sein du CSE.
La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents selon les modalités suivantes :
Chaque candidat pourra envoyer sa candidature au président du CSE jusqu’au jour du CSE. Le vote aura lieu à mains levées à la majorité des voix exprimées,
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise, ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation du mandat.
Chaque CSSCT désigne :
un rédacteur qui sera chargé de rédiger le compte rendu des réunions, qu’il transmet dans un premier temps auprès des membres de la commission pour relecture, puis à la Direction pour validation et enfin à l’ensemble des membres du CSE.
un rapporteur, parmi ses membres élus titulaires, qui sera chargé de présenter le compte-rendu de la réunion de la commission en réunion CSE.
Afin de permettre au rédacteur de préparer son compte-rendu écrit, les réunions des commissions SSCT seront planifiées au moins un mois avant la réunion CSE auquel elle se rapporte.
Attributions déléguées par le CSE aux CSSCT
Les missions déléguées par le CSE à chaque CSSCT, sans pour autant lui ôter ces prérogatives, sont notamment les suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UES, de tous les salariés des sociétés de l’UES,
Réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel,
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnel,
Contribuer notamment à faciliter l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à leur poste,
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires, en matière de santé et de sécurité,
Préparer les avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions
Les parties conviennent que les CSSCT se réuniront chacune pour leur périmètre, une fois par trimestre en amont de la réunion trimestrielle ordinaire du CSE portant sur les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le président convoque les membres et participants de chaque CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue. Les documents afférents à la réunion pourront être transmis jusqu’à 3 jours ouvrés avant la réunion.
En sus des membres de la commission et du Président, sont invités à participer aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail compétent,
Le référent Santé, Sécurité, conditions de travail de l’UES,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Pour la CSSCT « Siège » : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, et l’agent de la CARSAT compétents sont ceux dont relève la société O2 Développement.
Pour la CSSCT « Réseau » : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, et l’agent de la CARSAT compétents sont ceux dont relèvent la / les sociétés de service à la personne basées sur Le Mans.
Les réunions des CSSCT « Siège » et « Réseau » auront lieu en présentiel au siège social de l’entreprise. Néanmoins, les réunions extraordinaires de la CSSCT “Réseau” pourront avoir lieu en visioconférence sur décision de la Direction en fonction de la nature du/des sujets à aborder.
Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT « Siège » bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures.
Les membres de la CSSCT « Réseau » bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 20 heures.
Les membres de chaque CSSCT peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation. Dans ce cas, un mail devra être envoyé à administratif-rh@o2.fr, en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
En outre, un crédit de 3 heures de délégation complémentaire par trimestre est attribué à chaque rédacteur afin de rédiger un compte rendu de chaque réunion. Le rédacteur sera désigné en début de chaque commission. Le crédit de 3h est réparti au prorata du nombre de comptes rendus rédigés par chacun d’eux au cours du trimestre considéré. Exceptionnellement, en cas de réunion longue et sur accord de la direction, davantage d’heures pourront être attribuées pour la rédaction du compte rendu.
Le temps passé pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ou pour les recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
TITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ Compte tenu de la configuration de l’UES O2, dont les sociétés sont présentes partout en France, il est apparu nécessaire de prévoir l’instauration de représentants de proximité.
ARTICLE 1 : Mode de désignation et mode de retrait Ils seront désignés par le CSE, parmi le personnel des sociétés de l’UES. Le CSE pourra également, à la majorité de ses membres disposant d’un droit de vote, révoquer un représentant de proximité moyennant le respect d’un préavis d’un mois à son égard. La désignation et la révocation sont faites par un vote du CSE à la majorité des membres présents. Le président du Comité ne participe pas au vote. Les modalités de révocation précises seront mentionnées au sein du Règlement intérieur du CSE. Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités suivantes :
Candidature exprimée par voie individuelle, par écrit ou mail d’un représentant du CSE
C’est le représentant du CSE qui présente au vote un représentant de proximité
Le vote aura lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimés
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
La durée des mandats des représentants de proximité est alignée sur celle des élus du CSE sauf révocation ou démission intervenant en cours de mandat. Les représentants de proximité bénéficient d’une protection durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité.
ARTICLE 2 : Nombre et répartition des représentants de proximité Pour le périmètre « siège » constitué des sociétés O2 Développement et O2 France, 2 représentants de proximité pourront être désignés. Pour le périmètre “réseau”, le nombre de représentants de proximité est fixé par département selon la règle suivante :
Entre 1 et 2 agences par département : 1 représentant de proximité au maximum
Entre 3 et 6 agences par département : 2 représentants de proximité au maximum
Entre 7 et 9 agences par département : 3 représentants de proximité au maximum
Au-delà de 10 agences par département : 4 représentants de proximité au maximum
ARTICLE 3 : Rôle des représentants de proximité Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des interlocuteurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés, l’encadrement d’agence et le CSE. A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE des problématiques identifiées localement, les demandes de salariés, et, le cas échéant, les recommandations et suggestions d’action de prévention notamment en matière de risques professionnels, de santé et de sécurité de travail. Ils peuvent mettre en place un dialogue avec les représentants de l’employeur locaux. Les représentants de proximité pourront également faire les visites des agences en lien avec la CSSCT ou le CSE. Par ailleurs, une réunion maximum par an et par région pourra être organisée à l'initiative des représentants de proximité présents sur la région ou du Directeur régional. Cette réunion réunira les représentants de proximité présents sur la région, le Directeur régional et/ou le Directeur régional adjoint ainsi que le RRH de la région. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
ARTICLE 4 : Moyens des Représentants de Proximité Les représentants de proximité bénéficieront de 5 heures de délégation par mois, hors temps de déplacement sur le périmètre couvert par le représentant de proximité qui sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation de justificatifs attestant des horaires de déplacement. Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de donner des heures de délégation aux représentants de proximité, dans la limite de 5 heures par représentant de proximité et par mois. Ces heures ne sont pas reportables. Les représentants de proximité peuvent donc bénéficier de 10 heures de délégation par mois maximum. Les représentants de proximité bénéficiant d’heures de délégation partagées doivent, au préalable, informer l’employeur au moins 4 jours avant de les utiliser selon les modalités suivantes : transmission d’un mail à administratif-rh@o2.fr et au manager en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale. En outre, les représentants de proximité bénéficieront de la libre circulation au sein des sociétés du département de leur agence employeuse, dans le cadre de ses missions uniquement.
PARTIE 3 : DROIT SYNDICAL
ARTICLE 1 : Les acteurs légaux du droit syndical
Les délégués syndicaux
Conformément à l’article R.2143-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES O2 pourra désigner 1 à 5 délégués syndicaux en fonction des effectifs de l’entreprise.
Les délégués syndicaux seront désignés selon la législation en vigueur. Ils devront être exclusivement désignés au niveau de l’UES, cadre de la mesure de la représentativité syndicale.
Le nom des délégués syndicaux est communiqué à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement du CSE au sein de l’UES O2, en cas de départ du salarié de la société, en cas de démission du mandat de délégué syndical, ou encore lorsque l’organisation syndicale ayant désigné le délégué syndical souhaite révoquer son mandat.
Le délégué syndical présente à l’employeur les revendications susceptibles de se traduire, notamment par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement, par une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. Il est également chargé d’organiser la vie de la section syndicale.
Les délégués syndicaux sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives et de la conclusion d’accords pour l’ensemble de l’UES O2.
Les délégués syndicaux supplémentaires
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du Comité Social et Économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Cette désignation se fait dans les conditions prévues au sein du Code du travail.
Le délégué syndical supplémentaire a le même statut que les autres délégués syndicaux. Son mandat est remis en cause à chaque renouvellement du CSE.
Les représentants de sections syndicales
Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Il devra être exclusivement désigné au niveau de l’UES O2.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Situation des salariés mis à disposition auprès d’une organisation syndicale
Certains salariés, du fait de leurs mandats ou de leurs responsabilités au sein d’une organisation syndicale représentative peuvent faire l’objet d’une mise à disposition auprès de celle-ci.
La mise à disposition s’opère après demande écrite de l’organisation syndicale considérée et avec l’accord exprès du représentant du personnel et de la Direction.
Un échange entre l'organisation syndicale, le salarié et l'entreprise sera organisé pour déterminer les modalités du détachement. En cas d’accord, une convention individuelle tripartite sera signée.
ARTICLE 2 : Crédits d’heures, moyens matériels et contribution au fonctionnement des organisations syndicales
Crédits d’heures
1.1 Crédits d’heures des sections syndicales
Conformément à l’article L 2143-16 du code du travail, et afin de permettre aux délégués syndicaux d’assurer leurs missions, il est convenu par cet accord un crédit d’heures global complémentaire sur l’année, de 30 heures par an pour chaque section syndicale.
1.2 Crédits d’heures des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical bénéficie d'un crédit d'heures de 35 heures par mois allouées pour l'exercice de son mandat.
Conformément à l’article L.2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux du même syndicat peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur. Au préalable, une information doit être transmise tous les mois par les délégués syndicaux, notamment quant à la répartition retenue à administratif-rh@o2.fr en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
A titre exceptionnel, les crédits d’heures non pris sur un mois donné pourront être reportés sur les mois suivants dans la limite de 50 heures. Cette possibilité de report s’effectuera sur l’année civile. Les crédits d’heures non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus, à l’exception des heures du mois de décembre qui pourront être reportées sur le mois de janvier de l’année suivante.
En outre, dès lors qu’une même organisation syndicale représentative dans l’UES dispose de plus de deux Délégués syndicaux nationaux, les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité pour cette organisation de désigner parmi eux un délégué syndical national référent.
Ce délégué syndical référent disposera de 5 heures de délégations complémentaires destinées à assurer la coordination et l’articulation des membres de sa section. Cependant tous les échanges de la direction envers les Délégués syndicaux seront transmis à chacun d’entre eux.
Le délégué syndical référent a aussi un dialogue privilégié avec les autres organisations syndicales. 1.3 Crédits d’heures des représentants de sections syndicales
Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.
Moyens matériels de l’organisation syndicale
2.1 Locaux
Un local, disposant d’un accès à internet et aménagé est mis à disposition de chaque organisation syndicale au siège social de l’entreprise. Il est composé d’une armoire, des chaises et table en nombre suffisant, une imprimante – photocopieuse, un téléphone portable avec le forfait et un ordinateur.
2.2 Communications syndicales
En application des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, les communications syndicales doivent être affichées sur un panneau spécialement prévu à cet effet, visible des salariés de l’entreprise (dans un lieu régulièrement fréquenté par tous les salariés) au siège social de l’entreprise, dans chacune des sociétés faisant parties à l’UES O2, ou toute autre implantation de l’entreprise dans laquelle les salariés sont susceptibles de se rendre et/ou d’être employés. Chaque organisation syndicale disposera d’un panneau d’affichage au moins égal à 4 feuilles en format A4. En revanche, aucun affichage en dehors de l’emplacement réservé aux organisations syndicales ne sera toléré.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Il est convenu par cet accord que des communications syndicales trimestrielles seront diffusées par courrier, par le biais de l’employeur, à l’ensemble des salariés de l’UES O2. Ces communications seront transmises à la Direction des Ressources Humaines pour organiser la diffusion. Un calendrier définira au préalable les dates limites de transmission des communications à l’employeur.
2.3 Collecte des cotisations syndicales et diffusion des documents à caractère syndical
Conformément à la CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES, compte tenu de la protection accordée au domicile de tout particulier et de son inviolabilité, la collecte des cotisations syndicales et la diffusion des documents à caractère syndical doivent avoir lieu au siège social de l’entreprise dès lors que des salariés y sont employés, et dans chacune des sociétés de l’UES O2 dans laquelle les salariés sont susceptibles de se rendre.
2.4 Dotation financière et matérielles des organisations syndicales
Est allouée à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES O2 une dotation de fonctionnement dont l’enveloppe globale sera répartie entre les organisations syndicales selon la représentativité en pourcentage des voix obtenues lors du 1er tour des élections du CSE. Cette enveloppe à répartir entre les organisations syndicales selon les modalités décrites ci-dessus est fixée à 10000€ (dix mille euros) par année civile, avec un minimum de 1000€ (mille euros) par année civile.
Il est convenu par cet accord qu’un téléphone portable avec forfait par délégué syndical et un PC portable par organisation syndicale représentative au sein de l’UES O2 seront alloués aux frais de l’entreprise, pour les besoins de leurs activités.
ARTICLE 3 : Absences pour raisons syndicales
Participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d’un commun accord au plan national, régional ou départemental
Conformément aux dispositions de la CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES, « l’absence d’un salarié mandaté liée à la participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d’un commun accord au plan national, régional et départemental est subordonnée à la présentation à l’employeur ou son représentant de la convocation mentionnant le lieu et la date de la réunion dès que le salarié en a connaissance, et sauf circonstances exceptionnelles, au moins 4 jours ouvrables à l’avance ».
Le respect de ce délai de prévenance doit permettre à l’employeur ou son représentant de pourvoir au remplacement ponctuel du salarié absent pour raisons syndicales, dans les meilleures conditions possibles, afin d’assurer la continuité des services et notamment le respect de l’intégrité et de la sécurité de la personne.
Participation aux congrès nationaux et assemblées statutaires
Tout salarié titulaire d’un mandat de représentation peut également s’absenter en vue de participer aux réunions de l’organisation syndicale à laquelle il appartient (congrès nationaux et assemblées statutaires), sous réserve de respecter les conditions susvisées de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, et de présentation de la convocation à la réunion. Ces réunions doivent être expressément prévues par les statuts de l’organisation en cause. Cette absence est limitée à 15 jours ouvrables par an, fractionnables ou continus, par organisation syndicale et par établissement auquel appartient le salarié titulaire du mandat.
Absence pour exercice d’un mandat syndical
Dans le cadre du périmètre de l’UES O2 et conformément aux effectifs décomptés, « le crédit d’heures de délégation pour l’exercice d’un mandat syndical est un crédit global de 20 heures par an et par salarié titulaire d’un mandat syndical. Les absences au titre d’un mandat syndical sont décomptées sur ce crédit global ».
PARTIE 4 : PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX
ARTICLE 1 : Les entretiens
Entretien en début de mandat
Au début de leur mandat, les salariés exerçant de nouvelles responsabilités représentatives et/ou syndicales bénéficieront d’un entretien individuel, avec leur manager et le RRH de leur périmètre, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle ainsi que sur la durée de travail contractuelle. Le représentant du personnel pourra être accompagné, s’il le souhaite, par un délégué syndical. Cet entretien devra être organisé dans les 2 mois suivant la désignation ou l’élection du représentant du personnel.
Entretiens en cours de mandat
En cours de mandat, la gestion du parcours professionnel d’un représentant du personnel élu ou désigné repose, comme pour tout membre du personnel :
d’un entretien annuel d’évaluation
d’un entretien professionnel tous les ans pour le personnel du siège et les encadrants d’agence et tous les deux ans pour les intervenants.
Les compétences acquises dans le cadre de l’exercice du ou des mandats devront être prises en compte durant ces entretiens.
Les entretiens annuel d’évaluation et professionnel des représentants du personnel élus ou désignés réalisant 100% de leur temps de travail sur des missions liées à leur mandats, pourront être réalisés par un membre de la Direction des Ressources Humaines.
En cours de mandat, un représentant du personnel élu ou désigné peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien avec son hiérarchique en vue de l’examen de sa situation individuelle et de l’exercice de ses mandats.
Entretien de fin de mandat
La reprise d’activité professionnelle, partielle ou totale, à l’issue de l’exercice de mandats, constitue un temps majeur pour le représentant du personnel.
A cet effet, l’entreprise encourage les salariés dont les mandats arrivent définitivement à échéance ou qui ne souhaitent pas poursuivre leur mandat à solliciter le plus tôt possible un entretien avec leur manager afin d’anticiper la reprise d’activité et ainsi permettre au salarié concerné de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle. A l’occasion de cet entretien, un point sera fait sur les compétences acquises au cours du mandat.
A compter de 2024, l’entretien de fin de mandat sera organisé dans les 4 à 6 mois précédant la fin de mandat connue des représentants du personnel.
En tout état de cause, un entretien de fin de mandat et une formation d’adaptation au poste de travail ou en cas d’évolution seront proposés au salarié à l’issue du mandat afin de faciliter leur retour à une activité totalement opérationnelle. ARTICLE 2 : L'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle des représentants du personnel
Les valeurs de l’entreprise reposent sur l’égalité de traitement entre ses salariés.
Il est ainsi rappelé le principe de non-discrimination en matière de déroulement de carrière, de formation, de promotion, progression salariale des salariés exerçant des responsabilités représentatives et/ou syndicales, de façon à ce que l’exercice normal de telles responsabilités ne pénalise pas l’évolution professionnelle des intéressés.
A ce titre, les représentants du personnel bénéficient, notamment, de l’ensemble des dispositifs d’entretiens et de formation professionnelle en vigueur dans l’entreprise dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les autres salariés.
ARTICLE 3 : La formation des managers sur les représentants du personnel
La Direction s’engage à former l’ensemble des managers d’agence sur les différents rôles des représentants du personnel, leurs missions ou encore leurs moyens.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre l’information des managers des représentants du personnel à la suite des élections ou d’une désignation afin de les accompagner sur l’organisation entre le mandat et le poste de travail.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2023.
ARTICLE 2 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par la direction et les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et à tous les syndicats représentatifs. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE 4 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
